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Forum juridique de Net-iris

Inaptitude


Jpb26

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Bonjour,

Une employée a été reconnue inapte à son poste pour burn out, les deux visites chez le médecin du travail on déclanchées le processus de reclassement ou de licenciement pour inaptitude dans le mois qui suit.

Le délais d'un mois n'a été respecté et l'employeur refuse de rémunérer sa salariée comme le prévoit le code du travail.

Pour faire recouvrer les droits de la salariée, je vous demande si la section de référé au CPH

est compétente ou s'il faut aller sur un fond?

Merci par avance de vos conseils

Bonne et heureuse année à tous

jpb26

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