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Forum juridique de Net-iris

refus de résiliation sans reponse


julie76

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Bonjour

 

Ayant déménagé j'ai résilié mes assurances chez XXXXXXXXXXXXXXXXXXX au motif changement de domicile.

J'ai donc déménagé le 29 octobre est ai pris une autre assurance a cette date.

Or [l'assureur] me preleve tjs. Après maintes appels et visite a mon agence on me dit que ma resiliation n'est pas recevable car je n'ai pas changé de ville. Mais [l'assureur] me dit qu'il ne sont pas obligé de me signifer le refus. Je m retrouve donc avec deux assurances. Que faire?

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Invité kogaratsu

bonjour

 

Que faire?

ne pas citer de nom de société pour respêcter la charte du forum.

 

pour votre affaire, rappelez à l'assureur les termes de l'article L 113-16 CdA qui vous permettent de résilier sans qu'il puisse contester ce fondement, l'objet du contrat (votre responsabilité de locataire pour un risque situé à une adresse donnée) ne pouvant se retrouver si vous changez d'adresse.

en cas de réponse négative, adressez un courrier de réclamation au service éponyme de cette société; cela devrait suffire à rectifier les "erreurs d'interprêtation" de votre interlocuteur.

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pour votre affaire, rappelez à l'assureur les termes de l'article L 113-16 CdA qui vous permettent de résilier sans qu'il puisse contester ce fondement, l'objet du contrat (votre responsabilité de locataire pour un risque situé à une adresse donnée) ne pouvant se retrouver si vous changez d'adresse.

en cas de réponse négative, adressez un courrier de réclamation au service éponyme de cette société; cela devrait suffire à rectifier les "erreurs d'interprêtation" de votre interlocuteur.

Bonsoir Aie -Mac

Ambigû cet articleL.113.16 du code des Assurances.

Qu'entend-on exactement par le terme "risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle".?

 

faut-il considérer que seul le changement d'adresse suffit ou faut-il démontrer que les caractéristiques du risque (nombre de pièces par exemple) sont différentes et entrainent soit une diminution ou une augmentation de la prime ?

Je ne veux pas me faire l'avocat du diable mais les biens mobiliers assurés subsisteront où qu'ils se situent.

Je ne sais pas s'il y déjà eu de la jurisprudence

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Invité kogaratsu

bonjour cereste. :)

 

Je ne veux pas me faire l'avocat du diable mais les biens mobiliers assurés subsisteront où qu'ils se situent.

c'est pertinent, mais à mon avis (et je peux me tromper) le mobilier ne constitue que l'accessoire au principal du contrat, qui se trouve être l'immeuble.

et cet immeuble se trouve parfaitement défini (en principe) par les CP.

c'est vrai que la question peut tout à fait se poser en cas de déménagement dans le même immeuble, mais c'est un cas très marginal.

 

accessoirement, la réponse de l'assureur mentionnant qu'il est nécessaire de changer de ville pour bénéficier des dispositions de cet article fait absraction du sort du mobilier.

 

Je ne sais pas s'il y déjà eu de la jurisprudence

moi non plus et ce serait effectivement instructif de se pencher dessus s'il en existe.

 

à titre personnel, j'en doute un peu; la résiliation en cas de déménagement n'a jamais été un cas soulevé ici (ou ailleurs) par les internautes, pas plus que dans les archives et info que j'ai pu consulter en interne.

mais ces données sont loin de constituer un savoir universel... :)

(et en tout cas certainement pas une jurisprudence ;) )

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Sauf que Julie parle de la résiliation de "ses assurances" sans préciser de quel type d'assurance il s'agit : s'il est possible de résilier une assurance habitation en cas de changement de domicile, il n'en est pas de même pour l'assurance voiture, complémentaire santé, ou autre....

Il serait bon que Julie précise de quelles assurances il s'agit.

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Invité kogaratsu

c'est tout à fait vrai...

mais bon, elle finit son propos en ne parlant que de 2 assurances (faisant donc doublon).

mais attendons quand même la précision :)

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Bonjour à tous, j'interviens car j'ai essuyé le même refus par une assurance d'un grand groupe (sans courrier de refus) au motif que je ne déménageais pas assez loin...

 

Cependant, après une petite visite à ladite assurance en demandant à rencontrer la direction, le contrat à bien été résilié.

 

Le logement ne présentant pas les mêmes caractéristiques notamment en ce qui concernait le nombre de pièces ainsi que la surface et les éléments de sécurité (portail, alarme) j'ai pu démontrer que je rentrais bien dans le cadre de l'article que vous avez cité.

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