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Forum juridique de Net-iris

erreur de provision / accord conclu dans l'acte de vente


viga

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Bonjour,

 

Il y a quelques mois j'ai acheté un appartement à Paris, plusieurs problèmes sont apparus depuis la signature de l'acte de vente chez le notaire :

 

1) Le notaire a fait une erreur dans l'appel de provision au bénéfice des vendeurs : au lieu de régler 2 semaines de charges de copropriété, on m'a fait payer 1 mois et demi. Je l'ai signalé au notaire qui m'assure réclamer la restitution de l'argent auprès des vendeurs, mais je ne reçois rien... Ai-je un recours ? auprès du notaire ? auprès des vendeurs ?

 

2) Lors de la signature de l'acte de vente, les vendeurs et moi avons conclu un accord écrit dans l'acte : les vendeurs prennent à leur charge le solde du paiement des travaux de ravalement effectués l'année précédente. Le notaire leur a envoyé un courrier joint au point précédent. Je leur ai envoyé aussi fait un courrier avec une copie de l'appel du syndic. Encore une fois, rien :sad: Comment puis-je faire pour obtenir l'argent qu'ils me doivent ?

 

3) Enfin... lors de la signature, les vendeurs ne m'avaient pas remis la convocation à l'Assemblée générale qui leur avait pourtant été envoyée par le syndic : quand j'ai reçu cette convocation, j'ai pris du connaissance du montant élevé du solde des charges de l'exercice précédent. Je sais que la loi prévoit que ce soit le nouvel acquéreur qui paie ces charges, mais n'y a-t-il pas des dispositions légales qui me protègent du fait que je n'avais pas les informations au moment de la signature puisqu'on ne m'avait pas remis la convocation à l'AG ?

 

Cela fait beaucoup d'erreurs en ma défaveur, et je n'arrive pas à faire à tous ces paiements.

Je vous remercie par avance de votre aide, de vos conseils, car je me sens bien seule pour faire face à cette situation !!

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Bonjour,

 

1) Le notaire a fait une erreur dans l'appel de provision au bénéfice des vendeurs : au lieu de régler 2 semaines de charges de copropriété, on m'a fait payer 1 mois et demi. Je l'ai signalé au notaire qui m'assure réclamer la restitution de l'argent auprès des vendeurs, mais je ne reçois rien... Ai-je un recours ? auprès du notaire ? auprès des vendeurs ?

 

2) Lors de la signature de l'acte de vente, les vendeurs et moi avons conclu un accord écrit dans l'acte : les vendeurs prennent à leur charge le solde du paiement des travaux de ravalement effectués l'année précédente. Le notaire leur a envoyé un courrier joint au point précédent. Je leur ai envoyé aussi fait un courrier avec une copie de l'appel du syndic. Encore une fois, rien :sad: Comment puis-je faire pour obtenir l'argent qu'ils me doivent ?

 

Si il s'agit d'un courrier simple, il va falloir passer à l'étape suivante avec une mise en demeure par LRAR de vous régler les sommes qui vous sont dues.

 

3) Enfin... lors de la signature, les vendeurs ne m'avaient pas remis la convocation à l'Assemblée générale qui leur avait pourtant été envoyée par le syndic : quand j'ai reçu cette convocation, j'ai pris du connaissance du montant élevé du solde des charges de l'exercice précédent. Je sais que la loi prévoit que ce soit le nouvel acquéreur qui paie ces charges, mais n'y a-t-il pas des dispositions légales qui me protègent du fait que je n'avais pas les informations au moment de la signature puisqu'on ne m'avait pas remis la convocation à l'AG ?

 

Hélas non : c'est le copropriétaire au moment de l'appel des charges (de régularisation en l'occurrence) qui paie.

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Merci !!

J'envoie donc un courrier recommandé avec AR concernant le paiement des travaux.

Mais en ce qui concerne l'erreur de provisions du notaire, c'est au notaire d'agir ? ou puis-je aussi faire ce courrier ?

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