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Forum juridique de Net-iris

Quelles statut pour gérer des fonds


Tom75

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Bonjour,

 

Je ne suis pas certain d'être dans la bonne catégorie du forum mais je n'arrive pas à placer précisément ma question.

 

Je souhaite créer une société qui va percevoir de l'argent d'associations afin d'employer des salariés. A l'heure actuelle, ces associations versent de l'argent à un gestionnaire qui emploie des salariés avec celui-ci, il n'y a donc pas d'attente de retour financier de la parte de l'association.

Ce que je souhaite faire est de me substituer à cet organisme gestionnaire, pour cela quelles autorisations/accréditations devrais je posséder? Est ce que cela relève de la gestion de fonds ou est ce quelque chose de différent?

 

Merci pour votre aide

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Si vous voulez avoir une pure activité de gestionnaire de fonds, ça risque d'être compliqué... On e est proche de professions réglementées.

 

Si vous embauchez des salariés qui travaillent, sans faire de l'intérim hein, chez des tiers et que vous tirez une rémunération de cette activité, c'est du pénal (et oui, le délit de marchandage, ça existe... et ce sera une peine par salarié concerné).

 

Ce que vous pourriez faire, par contre et par exemple, c'est monter une sorte de groupement local d'employeurs qui gère des salariés à temps partagé par exemple entre plusieurs employeurs.

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Vous voulez gérer des fonds ou des salariés ?

Qui signe les contrats de travail ?

La forme de l'organisme gestionnaire devrait vous donner des éléments de réponse : est-ce une société d'interim ? une société de prestation de services type secrétariat /travail administratif ?

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Merci pour vos réponses,

 

La société que je souhaite créer percevrait l'argent de la part des associations afin d'employer les salariés et se rémunèrerait en frais de gestion (comme le fait l'organisme gestionnaire actuel).

A quoi correspond le délit de marchandage? le fait que leur salaire provienne d'une association/fondation m'empêche t il d'avoir une activité de type consultance pour mes employés? La situation que j envisage serait proche de l'intérim à la différence que les salariés seraient en CDI au sein de ma société. Est ce possible?

Pour répondre aux questions de Nedelka, c'est donc ma société qui signerait les contrats de travail (CDI), les salaires me seraient versés par les associations et je les reverserai aux salariés en prenant des frais de gestion (10%).

La forme du gestionnaire actuel ne peut me renseigner car il s'agit d'une grosse structure présentant une multitude d'activités.

 

J'espère avoir été clair, n'hésitez pas si certains points sont flous.

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Le délit de marchandage (prêt de main d'oeuvre), c'est le fait de prêter vos salariés contre rémunération pour les faire travailler chez quelqu’un d'autre en dehors du cadre de l'intérim, qui est une une activité réglementée.

A ne pas confondre avec la création d'une société de prestation de services qui réalise des prestations chez ses clients. Bien sûr ce sont vos salariés qui accomplissent ces tâches mais ils le font sous votre responsabilité, dans vos locaux de préférence - des déplacements de courte durée restent possibles - et ce ne sont pas toujours les mêmes salariés qui interviennent pour les mêmes clients.

Les salaires ne sont en aucun cas versés par vos clients : vous déterminez un prix pour les prestations que vous vendez, ce prix prend en compte les salaires et les charges mais aussi vos frais de gestion, les frais de déplacement des employés, le salaire de votre structure administrative et votre marge bénéficiaire.

De préférence le prix ne doit pas être à la journée de détachement de salarié mais plutôt à la prestation : accueil téléphonique avec x appels par jour, gestion de y adhérents.

 

Dans la pratique la frontière avec le délit de marchandage est parfois mince.

 

A titre d'exemple mon association professionnelle (1400 membres) fait appel à une société de service pour un secrétariat équivalent à 1,5 personnes à temps plein. La facturation de la prestation se fait en fonction du nombre d'adhérents avec un forfait pour les 1000 premiers puis un tarif unitaire.

La prestation est définie par contrat : accueil téléphonique, réponses standard aux questions pratiques posées par mails, prise de note pour les réunions mensuelles du bureau exécutif, gestion du recouvrement des adhésions, présence à l'AG pour l'organisation et la remise des badges, courrier etc.

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