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Forum juridique de Net-iris

Permis de construire refusé: peut-on annuler sans indemnités


Souba

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Bonjour et bonne année 2013!

 

Je suis nouvelle venue sur ce site et j'ai lu déjà quelques posts. Je viens donc voir si vous pouvez m'éclairer sur un de mes soucis.

J'ai déposé un permis en novembre et il m'a été refusé pour 3 points:

- non respect du PLU sur la hauteur max du toit

- non respect du PLU pour la mise en place d'un parking de midi

- non respect par rapport à l'orientation de la maison qui doit être parallèle à la voirie (le faîtage doit être parallèle à la voirie).

 

Le constructeur essaie de modifier le plan pour avoir un permis de construire sans un redéposer un entièrement. Il a déjà vue avec la mairie pour les 2 premiers points et a demandé un RDV avec la DDE pour le 3ième point car il veut justifier que notre plan donne une orientation SUD de la maison et que de se mettre parallèle à la voie donnerait une orientation ouest ce qui est "contraire" à l'économie d'énergie qui va être demandé dans la RT2012.

 

Nous n'avons plus confiance en notre constructeur et nous aimerions arrêter avec lui notre collaboration (le terrain lui appartient) mais on nous a dit que si la DDE donnait raison au constructeur nous ne pourrions nous désengager sans prendre le risque de payer 10% du prix de la maison.

 

Qu'en pensez-vous?

Merci beaucoup de votre aide,

Souba

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Bonjour,

 

On a lu le contrat mais cela reste évasif. Il est noté que si le permis de construire n'est pas obtenu dans les délais des conditions suspensives (soit 12 mois) alors on peut annuler le contrat. Là nous sommes seulement à 2 mois et le constructeur essaie d'obtenir la validité du permis de construire. En aucun cas dans le contrat il est noté que nous pouvons nous désengager par "non confiance" après refus du permis de construire ;-) J'avoue que je ne sais pas si je suis bien claire dans mes propos....

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Le contrat ne pourra donc être annulé qu'à l'issue des 12 mois. C'est la durée prévue pour la réalisation des conditions suspensives.

Quelles sont ces conditions suspensives ? Il n'y en a peut-être pas qu'une seule ? il est peut-être prévu que si une seule n'est pas réalisée dans les 12 mois le contrat est caduc ?

 

Et puis qu'est-il prévu en cas de résiliation ? Il n'y a pas de clauses de ce type dans votre contrat ? Où avez vous lu que vous perdriez 10% ? C'est écrit où dans votre contrat ?

 

De toute manière, on ne peut pas annuler pour "non confiance". Les seules possibilités de mettre fin au contrat (sous réserve d'autres cas prévus dans votre contrat) et sans rien devoir, c'est en cas de non réalisation des conditions suspensives en principe. Ou en cas de fautes commises éventuellement par votre cocontractant.

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Bonsoir,

Il y a 4 conditions suspensives: acquisition du terrain par le maître de l'ouvrage / obtention des prêts / obtention du PC / obtention de l'assurance "dommage-ouvrage" / obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus. Si l'une des conditions ne se réalisent pas dans le délai prévu dans les conditions particulières le contrat est considéré comme caduc. Les conditions particulières parle d'un délai de 12 mois après signature du contrat pour réaliser les conditions suspensives.

Dans les conditions résolutoires, il est noté que le maître de l'ouvrage ne devra en aucun cas empêcher la réalisation des conditions suspensives. La résiliation demandée à l'initiative du maître de l'ouvrage ne pourra intervenir que contre dédommagement d'une indemnité s'élevant à 10% du prix convenu.

 

Voilà tout ce qui est marqué dans notre contrat. A aucun moment il est noté que si le constructeur fait trop d'erreurs entraînant un refus du PC alors le maître de l'ouvrage peut résilier le contrat ;-) Emeraude et topale, vous ne faites que confirmer mes craintes: je vais devoir continuer avec ce constructeur en espérant qu'il soit meilleur en construction qu'en dépôt de PC...à moins que la mairie n'accepte pas les modifications mineures demandées par le constructeur et demande des modifications plus importantes.

Merci

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