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droit d'usage et d'habitation pour le conjoint survivant marié sous régime séparation des biens


Réjane

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Bonjour,

Nous sommes mariés sous régime de la séparation des biens. Mon mari a 2 enfants d'un premier mariage, nous n'en n'avons pas en commun, et l'habitation principale lui appartient en totalité.

 

1° )En cas de décès de mon mari, pourrais-je continuer à habiter ma vie durant dans cette maison qui est notre habitation principale ?

2°) Devrais-je dédommager ses enfants pour ce droit ?

Merci par avance de l'attention donnée à mes questions.

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Le conjoint survivant, peu importe le régime matrimonial (donc même en séparation de biens), bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement qui dépend de la succession et qui constituait sa résidence principale. Cela étant, un testament notarié de votre mari peut aussi vous priver de ce droit.

 

C'est un droit, si vous en bénéficiez, qui ne suppose pas que vous versiez de loyer aux enfants.

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Merci de cette précision. Concernant la succession, je suppose que du fait du régime de séparation de biens, les sommes des livrets de mon mari ne seront partagés qu'entre les 2 enfants ? Aurais-je une part de la quotité disponible ? Doit-il faire un testament pour me la léguer ?

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Non. La succession porte, par essence, sur les biens du défunt.

Donc la succession porte, d'une manière générale, sur tous les éventuels biens propres du défunt (y compris les parts indivises de biens), et sur la moitié de l'éventuelle communauté du défunt (dans votre cas, il n'y en a pas).

Vos droits légaux dans cette succession sont d'un quart en propriété de tous les biens ci-dessus. Donc y compris les livrets.

 

Sachant que si vous choisissez le droit viager d'usage et d'habitation décrit plus haut, la valeur de ce droit s'impute sur vos droits légaux.

 

Votre mari peut faire un testament vous léguant certes la quotité disponible (ici 1/3), mais à voir si un testament léguant l'usufruit de sa succession n'est pas plus intéressant ?

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Le conjoint survivant, peu importe le régime matrimonial (donc même en séparation de biens), bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement qui dépend de la succession et qui constituait sa résidence principale. Cela étant, un testament notarié de votre mari peut aussi vous priver de ce droit.

 

C'est un droit, si vous en bénéficiez, qui ne suppose pas que vous versiez de loyer aux enfants.

 

Attention le droit d usage et d habitation d un an est d ordre public et on ne peut pas en priver le conjoint ! On peut par contre le priver du droit viager

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Merci pour vos réponses... Par contre je pensais que du fait du régime de séparation des biens, les sommes des livrets au nom de mon mari revenaient à son décès à ses enfants, et que les sommes de mes livrets personnels revenaient lors de mon décès à mes enfants... Je ne comprends pas à quoi sert ce régime de séparation des biens ?

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Comme la question portait sur le fait de pouvoir habiter durant sa vie, le fait qu'on ne puisse l'expulser durant une année ne va résoudre que très partiellement sa crainte.

Et il est évident que Caepolla parlait du droit viager.

 

Ce qui vous semble évident ne l'est peut être pas pour l intervenant !!

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Je ne comprends pas à quoi sert ce régime de séparation des biens ?

Le régime matrimonial n'a pas pour but de régler les successions.

La séparation de biens a pour but de rester maître de son patrimoine pour chacun des deux, de son vivant.

Après, au décès, le patrimoine est transmis selon les héritiers de la personne. Les héritiers ne dépendent pas du régime matrimonial. Et les biens à transmettre non plus, par définition, les biens à transmettre sont les droits du défunt, et eux seuls.

 

Ce qui vous semble évident ne l'est peut être pas pour l intervenant !

Elle pose une question si elle peut bénéficier durant sa vie d'un droit sur le logement, et on lui répond que oui, elle peut bénéficier d'un droit au logement.

Il me semble certain qu'elle a pris cette réponse pour la réponse à sa question, et qu'elle en a conclu qu'elle avait un droit sa vie durant.

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Attention le droit d usage et d habitation d un an est d ordre public et on ne peut pas en priver le conjoint ! On peut par contre le priver du droit viager

 

Je ne suis pas sûr que le débat sur les termes soit capital pour répondre à la question posée. Mais c'est moi qui ait raison. Vous m'en voyez désolé. :p

 

Le conjoint survivant a un droit qui est viager (viager, c'est-à-dire jusqu'au décès), et celui-ci a la nature d'un droit d'usage (sur le mobilier) et d'habitation (sur le logement). Il est prévu par l'article 764 du Code civil, qui en parle bien en ces termes. Celui-ci ne peut être écarté que par un testament notarié.

 

Le droit d'un an, que vous mentionnez, qui est bien d'ordre public, est lui prévu par l'article 763 du Code civil. Celui-ci est un droit temporaire au logement. La loi parle de "jouissance gratuite". C'est un droit sui generis, que la loi ne qualifie pas, sauf pour dire qu'il s'agit d'un effet direct du mariage, et un non un droit successoral. Son effet est très particulier, puisqu'il permet d'obtenir le remboursement des loyers, si les époux sont seulement locataires de leur résidence principale.

En tout cas, ce n'est pas un droit d'usage et d'habitation, qui est lui un droit réel, un diminutif de l'usufruit, et organisé comme tel par la loi.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
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      Jeepsy
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      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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