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Donation avant donation partage


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Bonjour,

 

J'ai bénéficié d'une donation partage de mes parents en 2004. Nous sommes 2 enfants et ce partage concerne des terrains, une maison (dont mes parents conservaient l'usufruit) et un commerce pour mon frère, une somme d'argent pour moi. Ce partage s'est fait "sous pression" de mon frère et de mes parents car mon frère avait un besoin urgent de reconversion ( pour le commerce, le sien venant de fermer ...). En fait je n'ai pas trop eu le choix .... mais je ne regrette pas, ce qui est fait est fait. Cependant, mon frère a bénéficié en 1980 d'une donation d'un terrain constructible de 5.000 m2, sur lequel il a construit sa maison, sans contrepartie pour moi. Cette donation ne figure pas sur la donation partage, et je l'aurais pas acceptée dans ce cas. Mon papa vient de décéder, ma maman est grâvement malade (c'est moi qui m'en occupe ) et mon frère anticipant déjà son décès m'a prévenue qu'il fallait que nous allions chez le notaire "préparer" la succession. Mon frère pense que tout est règlé ...... a-t-il raison ? Le terrain qui lui a été donné en 1980 serat-il une "perte" pour moi ? Je suis assez stressée car en 2004 mon frère a déjà essayé de me faire signer des papiers "en force". Maman a un capital en banque que je gère au mieux et dont j'aurai besoin (au moins en partie) pour payer les frais de la maison de retraite où sa maladie la conduit inexorablement. Je donne depuis 7 ans tout mon temps et mon énergie pour que mes parents aient une vie décente, je ne voudrais pas en plus que mon frère en profite pour me spolier. Merci d'avance pour vos réponses que je sais éclairées.

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La donation ne sera pas nécessairement une perte.

Il faut savoir si elle a été faite en avancement de part ou hors part successorale.

Dans le premier cas, votre frère devra rapporter la valeur de la donation, donc la valeur actuelle du terrain non construit (il n'a pas à rapporter sa construction qu'il a payée lui-même !).

D'ailleurs, la moitié de ce rapport doit être fait pour la succession de votre père, si c'est une donation faite par le couple.

Dans le second cas, il faudra voir si la donation dépasse la quotité dispoible (une demi-donation pour la quotité disponible de chaque parent donateur), auquel cas, elle est réductible et votre frère vous doit une indemnité de réduction. Pour ça, il ne faut pas attendre le second décès, car la réduction se prescrit en 5 ans.

Mais vu le montant de la donation, même réévaluée, elle risque peu de porter atteinte à votre réserve si l'on examine l'ensemble du patrimoine (maison, terrains, commerce, argent), donc elle risque peu d'être réductible.

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Bonjour Rambotte,

Merci pour cette réponse précise. Si j'ai bien compris, la solution est écrite dans l'acte de donation de 1980. Problème, je n'ai pas cet acte qui a été fait par mes deux parents au profit de mon frère. Maman est incapable de me répondre sur ce sujet (elle souffre d'Alzheimer), son double de l'acte étant égaré comme beaucoup de ses papiers, quant à mon frère, le simple fait d'imaginer que je pourrais avoir plus que lui le rendra amnésique...... Comment faire alors ? Demander un double au notaire, alors que je ne suis pas concernée par la donation ? Attendre le règlement de la succession de papa et poser la question au notaire (devant mon frère), ou enfin prendre RDV chez le notaire (seule) et lui poser verbalement la question ?

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La propriété des biens immobiliers est publique, donc vous pouvez faire une "demande de renseignements sommaires urgents" (formulaire en ligne) au bureau de la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien (vous aurez besoin de la référence cadastrale du bien).

En retour, vous aurez la liste des références de publication des actes ayant concerné ce bien, donc la référence de publication de l'acte de donation.

Impots.gouv.fr - Demande de renseignements sommaires urgents (priode postrieure au 31/12/1955)

 

Vous pourrez ensuite faire une "demande de copie d'acte" à cette même conservation des hypothèques, en indiquant la référence de l'acte.

Impots.gouv.fr - Demande de copie de documents (priode postrieure au 31/12/1955)

 

Ces deux demandes sont peu onéreuses, 14 puis 17 euros, frais de renvoi inclus.

Vous pouvez donc obtenir ces information sans que personne ne sache que vous avez cherché à les obtenir.

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Merci encore pour votre réponse, je vais faire la démarche que vous expliquez très bien. Je ne cherche pas à créer des problèmes dans la succession, mais mon frère ayant complètement laissé nos parents à ma charge il y a 7 ans après avoir bénéficié de leurs largesses, je trouverais "choquant" qu'en plus il soit trop avantagé sur le plan patrimonial. Maintenant, si je n'ai aucun droit je préfère le savoir avant de m'aventurer à en parler, et éviter ainsi des conséquences irrévocables. Mes parents ont toujours eu une préférence pour leur fils, "moralité": c'est leur fille qui les accompagne dans leur vieillesse leur fin de vie et la mort. Je tenais la main de papa il y a deux semaines quand il est parti, mon fils était là aussi, mon frère n'a pas voulu venir ........

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Cela dit, le notaire en charge de la succession décrouvrira sans doute la donation en faisant ses recherches.

Il va sans doute faire les fameuses demandes de renseignements (non pas sur un bien, mais sur la personne de votre père) pour connaître les actes immobiliers auxquels il a participé.

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Ne vous faites pas de souci, les donations de biens immobiliers laissent des traces puisque l'acte est notarié. Au décès de vos deux parents le notaire fera une recherche et vous saurez si le terrain a été donné hors-part ou en avance de part.

 

Hors-part : cela veut dire qu'il aura droit à la quotité disponible ; et si le terrain vaut davantage, sa valeur sera réduite à la quotité.

 

En avance de part : votre frère devra rapporter à la succession la totalité de la valeur du terrain, sachant que dans les deux cas c'est la valeur du terrain au jour du décès du dernier donateur qui est prise en compte.

 

Il n'est pas exclu, par conséquent, que votre frère ait à rapporter une somme à la succession.

Le notaire qui sera en charge de la succession lorsque votre mère ne sera plus là, vous expliquera tout cela, à vous deux (mieux vaut que ce soit le notaire qui explique quand une personne semble être mal disposée tout en ignorant les règles de droit).

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Je ne retrouve pas la justification de l'attente du second décès pour le rapport.

En fait, un rapport est une opération de partage, pas une opération du règlement de la succession.

Mais on peut demander un partage à ses cohéritiers et au conjoint survivant, s'il existe une indivision entre tous.

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J'appréhende trop ce règlement de succession ....... que je ne suis pas pressée du tout ........... si je dois recevoir une compensation çà va être un drame, et psychologiquement je ne suis pas prête. Actuellement ma priorité va à ma maman qui a trop besoin qu'on l'entoure. Je vais donc prendre les renseignements sur la donation tel que l'a suggéré Rambotte, j'en parlerai ensuite à mon mari et mes 2 enfants, car nous sommes entre nous une vraie famille, nous affrontons ensemble les difficultés de la vie et en partageons les joies, la vraie vie quoi. Merci en tout cas à tous pour vos conseils.

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si je dois recevoir

Le verbe devoir est inaproprié. Nul n'est obligé d'exercer les droits qu'il a. Vous avez donc le droit de ne pas demander un rapport de donation auquel vous pouvez prétendre. Si ça a trop de conséquences psychologiques liées à un affrontement.

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On vous a énoncé les règles de droit concernant ce qui doit être rapporté à une succession, soit les donations qui ne sont pas faites hors-part successorale, mais qui constituent des avances sur part (et qui donc viennent en déduction de la part du gratifié lors de la succession).

 

Mais chaque famille a son fonctionnement et ses particularités, ses usages et ses conceptions. Chacun est libre de vouloir faire des dons pour avantager un enfant et les autres enfants peuvent parfaitement l'accepter. Chaque cas est singulier.

Si la règle est telle, concernant les rapports, nul n'est obligé de l'appliquer. Si tous pensent que c'est bien ainsi telles que les choses ont été faites par le passé, on peut en rester au statu quo, ne demander aucun rapport, et s'entendre de manière amiable pour laisser les choses telles quelles.

 

En clair si vous ne voulez rien demander à votre frère, même si c'est votre droit, vous n'êtes nullement obligée de lui réclamer quoi que ce soit.

 

Le notaire pourra lui expliquer quel est votre droit, que vous ne comptez pas exercer, et vous faire souscrire un accord correspondant à l'état des lieux tel qu'il est factuellement, sans nécessité de revenir dessus.

 

Le juriste professionnel est le mieux placé pour expliquer à chacun ses droits ainsi que les possibilités d'accord amiable, pour ne pas les invoquer tous, si c'est ainsi que tous les successibles le souhaitent.

 

Vous gardez votre pleine liberté de faire comme il vous semble bon.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
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      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
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      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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