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résilié sans le savoir !


philippe J

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bonsoir,

séparé de ma compagne (qui ne m’a pas transmis mon courrier arrivé après mon départ), je n’ai pas reçu l’appel de cotisation de mon assurance auto et je ne l’ai donc pas payée (et je l’ai complètement oubliée par la suite).

Récemment j’ai écrit à mon assurance pour demander la résiliation de mon contrat pour vente du véhicule. Et là ils me répondent que suite à une mise en demeure qu’ils m’ont adressée, mon contrat est résilié depuis 6 mois pour non paiement de la prime !...

Le problème c’est que je n’ai pas reçu cette mise en demeure et que j’ignorai donc que mon contrat était résilié depuis 6 mois. Je leur ai téléphoné et ils ont fini par me dire que la mise en demeure avait été envoyée en lettre simple et non pas en LRAR. Mais ils exigent quand même le règlement total de la prime alors que j’ai roulé pendant 6 mois sans être assuré et sans qu’ils m’en aient informé.

Donc ma question est la suivante : suis-je obligé de payer cette prime dans son intégralité ou bien, ont-ils commis une faute en ne m’adressant pas la mise en demeure en LRAR comme le prévoit le Code des assurances et donc dans ce cas, puis-je déduire de la somme qu’on me réclame, la somme correspondant aux 6 mois durant lesquels je n’étais pas assuré ?

merci d’avance pour vos réponses

cordialement

Philippe J.

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  • Réponses 21
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bonjour,

merci pour votre réponse cmarcus, je pense comme vous que le mise en demeure en lettre simple n'est pas règlementaire. Les articles L113-3 et R113-1 du Code des assurances stipulent que la mise en demeure se fait en LRAR.

Dès lors, suis-je obligée de payer pour la période durant laquelle je n'étais pas assuré sans en avoir été informé ?

je crois que non ??

cordialement

 

Philippe

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bonjour,

merci pour votre réponse cmarcus, je pense comme vous que le mise en demeure en lettre simple n'est pas règlementaire. Les articles L113-3 et R113-1 du Code des assurances stipulent que la mise en demeure se fait en LRAR.

Dès lors, suis-je obligée de payer pour la période durant laquelle je n'étais pas assuré sans en avoir été informé ?

je crois que non ??

cordialement

 

Philippe

 

Attendez l'interventon d'aie mac qui vous repondra mieux que moi a ce sujet

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Invité kogaratsu

bonjour

Le problème c’est que je n’ai pas reçu cette mise en demeure et que j’ignorai donc que mon contrat était résilié depuis 6 mois. Je leur ai téléphoné et ils ont fini par me dire que la mise en demeure avait été envoyée en lettre simple et non pas en LRAR. Mais ils exigent quand même le règlement total de la prime alors que j’ai roulé pendant 6 mois sans être assuré et sans qu’ils m’en aient informé.

Donc ma question est la suivante : suis-je obligé de payer cette prime dans son intégralité ou bien, ont-ils commis une faute en ne m’adressant pas la mise en demeure en LRAR comme le prévoit le Code des assurances et donc dans ce cas, puis-je déduire de la somme qu’on me réclame, la somme correspondant aux 6 mois durant lesquels je n’étais pas assuré ?

le contexte parait compliqué, mais la réponse me semble pourtant simple;

le contrat n'a pas été résilié par l'assureur, puisque la forme pour le faire n'a pas été respectée.

si vous aviez eu un accident pendant cette période, l'assureur aurait donc bien été dans l'obligation d'appliquer sa garantie si vous l'aviez mis en demeure de le faire comme cela aurait été votre droit le plus strict.

puisque le contrat était valide et que d'un côté l'assureur était tenu à ses obligations, il en est nécessairement de même et réciproquement des vôtres; celles-ci se limitant au paiement de la prime, vous devez donc honorer cette créance.

ce jusqu'à la date à laquelle vous avez, de votre côté, résilié en respectant le formalisme nécessaire.

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@ fabermorcar et Aie Mac : merci pour vos réponses :

oui ça semble (hélas) logique...

attendons la mise en demeure qui ne saurait tarder...

je vous tiens au courant de la teneur

merci

Philippe

 

---------- Message ajouté à 17h40 ---------- Précédent message à 17h31 ----------

 

mais je pense à une chose : je n'ai jamais reçu non plus l'appel de cotisation !...

si je leur demande de me l'adresser, la Loi Chatel dit qu'on peut pendant vingt jour après réception de l'avis, résilier son contrat :

est-ce valable dans mon cas ?

je ne vous cache pas qu'après l'attitude franchement désagréable de la personne que j'ai eu au téléphone (alors que je suis de bonne foi et que c'est bien l'assurance est en tort), je vais tout faire pour essayer de payer le moins possible.

 

Philippe

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vous ne l'avez pas reçu parce que vous n'avez pas fait votre changement d'adresse... vous ne pouvez donc invoquer cette excuse.

 

Pardonnez moi mais vous n'êtes certainement pas de bonne foi! Vous déménagez sans prévenir votre assurance, vous oubliez qu'à un moment donné il faudrait payer vos cotisations, ne vous en préoccupez qu'au moment de résilier... vous n'êtes pas ce qu'on peut appeler une personne de bonne foi. Cela ne veut pas dire que vous êtes malhonnête, vous êtes juste inconséquent.

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il me semble que vous confondez bonne foi et étourderies...

j'ai certes commis des étourderies mais en toute bonne foi... :)

 

---------- Message ajouté à 17h59 ---------- Précédent message à 17h56 ----------

 

une autre étourderie : je voulais dire :

 

il me semble que vous confondez
mauvaise
foi et étourderies...

j'ai certes commis des étourderies mais en toute bonne foi...
happy.gif

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Vous auriez ignoré qu'il faut faire part de son changement d'adresse, vous étiez de bonne foi, là clairement vous ne pouvez l'ignorer, ne le faites pas, prenez conscience que vous n'avez pas reçu d'appel à cotisation mais ne faites rien... vous n'êtes pas de bonne foi. Vous n'avez rien fait alors que vous saviez que vous deviez faire.

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Bon, on n'est pas là pour qualifier des faits ! on cherche la meilleure solution (légale) après... une attitude inconséquente, une étourderie, une bévue, une ignorance ou une erreur...

 

Ici, on a oublié de payer, on répare. La sté a résilié sans respecter les formes. Sa résiliation n'est d'aucun effet. Il y a matière à négocier... mais en toute légalité.

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à fanfag :

"Vous auriez ignoré qu'il faut faire part de son changement d'adresse, vous étiez de bonne foi, là clairement vous ne pouvez l'ignorer, ne le faites pas, prenez conscience que vous n'avez pas reçu d'appel à cotisation mais ne faites rien... vous n'êtes pas de bonne foi. Vous n'avez rien fait alors que vous saviez que vous deviez faire" :

là encore vous confondez tout : je n'ai jalmais dit que j'ignorais qu'il fallait faire un changement d'adresse : j'ai dit que j'avais oublié de le faire.

et je n'ai pas "pris conscience" que je n'avais pas reçu l'appel à cotisation : je m'en suis rendu compte quand l'assurance me l'a rappelé lorsque j'ai demandé la résiliation.

il me semble que mes explications étaient pourtant claires puisque tout le monde (à part vous apparemment) les ont comprises...;)

 

---------- Message ajouté à 18h21 ---------- Précédent message à 18h15 ----------

 

les a comprises...

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bon j'arrête là. une assurance ça se paye. Ne pas le faire, prendre pour excuse le fait de n'avoir rien reçu alors qu'on n'a pas effectué le minimum vital: le changement d'adresse, ce n'est pas de la bonne foi. Ce n'est pas être malhonnête non plus.

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Puis-je simplement rappeler aux uns et aux autres que les modalités prévues en cas de non paiement des primes ne prévoient pas que la lettre recommandée adressée par l'assureur soit forcément adressée sous la forme AR (Accusé de Réception).

 

Article R*113-1

Article modifié (version en vigueur du 21 juillet 1976 au 29 décembre 1992)

 

 

La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur. Si ce domicile est situé hors de la France métropolitaine, la lettre recommandée est accompagnée d'une demande d'avis de réception. Cette lettre, dont les frais d'établissement et d'envoi incombent à l'assureur, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d'échéance de la prime et reproduire l'article L. 113-3.

 

Il suffit simplement pour l'assureur de démontrer que cette lettre a été adressée au dernier domicile connu de l'assuré . Il pourra le faire notamment en produisant un récépissé remis par la Poste.

Ceci a souvent, par le passé, entrainé divers problèmes mais la jurisprudence s'est toujours jusqu'à présent à ma connaissance montrée favorable pour l'assureur

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      Merci de vos réponses:)
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