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Forum juridique de Net-iris

Séparation avec crédit immobilier et garde alternée


Kinou3000

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Bonjour,

 

Je suis dépacsé de la mère de mon enfant depuis 8 mois, nous avons la garde alternée. Nous avons une nouvelle nounou depuis Septembre, dont le contrat est au nom de mon ex-conjointe. Depuis cette date je réclame à mon ex les justificatifs de remboursement de la PAJE et de la CESU qu'elle touche, pour pouvoir calculer la part que je lui dois. Hors je n'ai jamais reçu ces documents malgré mes multiples demandes. Je ne la rembourse donc pas.

Sur ce, elle me menace de me demander un loyer pour la maison que nous avons fait construire ensemble et que j'habite en attendant sa vente. Je paye depuis le début des travaux la totalité des traites liées à l'emprunt (relevé de banque à l'appuie), je me retrouve donc avec un crédit qui dépasse 60% de mon revenu. Qui plus est, elle a déclaré au notaire, lors de la signature du compromis, qu'elle n'avait rien payé pour cette maison et qu'elle ne réclamerait rien.

Est-elle en droit de me demander ce loyer ?

Et qu'elles sont les risques si elle refuse de signer lors de la vente finale ?

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Bonjour, effectivement si vous habitez un bien qui est à vos deux noms donc théoriquement financé par vous deux, votre ex put vous demander une indemnité d'occupation du bien. Si elle refuse de vendre, il faudra demander une vente forcée à la justice ce qui implique une possibilité de vente aux encheres. Commencez donc par lui envoyez une LRAR pour lui demander les justificatifs en vue du remboursement de votre part. il faudraimpérativement saisir le JAF afin de régler tous les prooblèmes liés à la garde de votre enfant (pension, mode de transport....), cordialement

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Si votre ex est en droit de vous réclamer une indemnité d'occupation depuis que vous occupez seul la maison, vous êtes en droit de lui demander de vous rembourser la moitié des échéances de prêts que vous avez payé seul...

 

Comment puis-je prouver qu'elle ne paye pas sa part du crédit ? Me relevés bancaire suffisent-ils ? Dois-je les faires constater par huissiers ?

 

C'est une maison neuve, On s'est séparé à la fin de la construction, j'y ai enménagé seul en juillet 2012. En plus du crédit j'ai dépenser environ 44 000€ sur mes deniers personnels (factures à l'appuie) pour finir cette maison. Par rapport au prix de vente Je perds environ 6300€. Puis-je réclamer du coup la moitié de cette perte en sachant qu'elle a accepté le compromis de vente ? Je suis perdu...

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