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Forum juridique de Net-iris

Sarl ou SAS ?


swainson

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Bonjour,

 

Je suis actuellement exploitant d'une entreprise individuelle (commerce) et devais transformer celle ci en SARL pour des raisons fiscales au mois de mars 2013.

 

A priori, il n'y aurait plus d'avantage à cette modification car avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dividendes seront également sujées au RSI.

Mon banquier me conseille de créer alors une SAS.

 

Ma question est donc la suivante: sur une base 100 de revenues, quelles seront les charges sociales et impots pour une Sarl et une SAS ?

 

Merci par avance,

 

Swainson.

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La SAS est plus souple (vu que la seule obligation est d'avoir un président et des assemblée générales...). Mais derrière, le régime social du dirigeant n'est pas le même, surtout s'il est majoritaire en capital (voire associé unique...).

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c'est vrai que dans ce cas le dirigeant peut se salarier. Mais attention quand même à ne pas payer Pôle emploi qui contestera le droit aux indemnités si le besoin s'en faisait sentir. Le fait d'être salarié ne présente en fait pas beaucoup d'intérêt, plus de charges car plus de cotisations retraites, mais pourra t'on encore en bénéficier dans 10 ans ?

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Oui effectivement, plus de charges à payer, pas de cotisations chomage, et des retraites incertaines, mais l'intéret serait d'ordre fiscale.

En tant qu'entreprise individuelle, les prélevements et dividendes sont soumis au RSI, comme pour les SARL logiquement en 2013. Dans le cas d'une SAS, les charges salariales sont effectivement un pleu plus élevées mais qu'en est il des dividendes ? L'intéret est certainement ici !?

 

Swainson.

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Le régime fiscal peut être rigoureusement identique, à ma connaissance, entre SAS et SARL... Mais il faudrait que votre banquier vous apporte la preuve de ce genre d'avantage parce que là, moi, ça me laisse perplexe cette histoire...

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A été abandonné pour quel régime ? Pour une E.I. et maintenant SARL: pour 100 de résultat, 50 de prélevement ou revenu soumis au RSI, et 50 de dividendes également soumis au RSI (40% environ)

Pour une SAS : pour 100 de résultat, 50 de salaire soumis aux charges sociales, et 50 de dividendes soumis à l'I.S. (33% je crois)

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Le dividende au dessus de 10% du capital social sera soumis au RSI donc plus aucun intérêt à distribuer des dividendes, ceci dit vu la fiscalité sur les dividendes cela ne change plus grand chose, donc SARL si on n'a pas différents actionnaires à gratifier et SAS si on fait appel à des investisseurs.

 

La solution la meilleure est d'avoir un gérant minoritaire banavole (faut qu'il ait des revenus d'activité et pas de risque de chômage) et de toucher ses revenus en auto entrepreneur, mais jusqu'à quand puisque le régime va aussi changer.

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Ben, vous nous dites que les gérants de SARL (ou EURL) sont des TNS alors que les dirigeants de SA sont des salariés socialement. Du coup, je m'en étonne (sans dire que c'est faux, je ne sais pas). Je ne trouve pas cela très cohérent...

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Pardon j'aurai dû préciser plus explicitement qu'il s'agit des SARL et EURL dont le gérant est majoritaire, les autres ne sont pas concernées par la Loi.

 

 

La Loi n'assujetti aux charges sociales que les bénéfices distribués aux dirigeants majoritaires des SARL et EURL

 

Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés

 

Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Précision : un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

 

Les présidents et directeurs généraux de SA.

 

Les présidents de SAS.

 

Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés-salariés" car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple des règles applicables en matière de licenciement) au titre de leur mandat social.

 

Les dirigeants de Scop

 

Dans une Scop, tous les associés coopérateurs, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié (notamment au regard de l'assurance chômage).

En savoir plus sur les Scop

 

 

Les autres dirigeants relèvent du Régime social des indépendants (RSI) également appelé "régime social des travailleurs non-salariés (TNS)"

 

Il s'agit principalement :

 

des entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les auto-entrepreneurs),

 

des gérants majoritaires de SARL,

 

de l'associé unique d'EURL.

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Ca reste aussi stupide, dans le cas d'un dirigeant associé majoritaire dans une SAS (le cas de la SASU avec un associé unique gérant, par exemple)... Nous avons donc bien le législateur le plus c**. Un jour, il va falloir que les lois soient moins nombreuses, histoire que les parlementaires (députés et sénateurs) sachent et comprennent vraiment ce qu'ils votent...

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Le but est d'éviter que ces dirigeants ne se versent des dividendes en lieu et place d'honoraires et évitent ainsi de payer des charges sociales. C'était intéressant à l'époque de l'avoir fiscal mais depuis cela a déjà perdu beaucoup de son intérêt, donc en effet la Loi ne sert à rien puisqu'elle est contournable sans problème, il suffit d'avoir un gérant bénévole et un gérant de fait non salarié.

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Oui effectivement, plus de charges à payer, pas de cotisations chomage, et des retraites incertaines, mais l'intéret serait d'ordre fiscale.

En tant qu'entreprise individuelle, les prélevements et dividendes sont soumis au RSI, comme pour les SARL logiquement en 2013. Dans le cas d'une SAS, les charges salariales sont effectivement un pleu plus élevées mais qu'en est il des dividendes ? L'intéret est certainement ici !?

 

Swainson.

 

Bonsoir,

 

Dans une entreprise individuelle il n'existe aucune notion de distribution de dividendes puisque l'entrepreneur individuel est soumis à l'IR et au RSI sur le résultat de sa société et non pas sur les prélèvements effectués.

 

Pour les gérants majoritaires des SARL effectivement en 2013 les dividendes seront soumis au RSI, la loi n'a pas rajouté les présidents de SAS car ceux-ci sont salariés et non TNS.

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Super, donc je suis entrepreneur, j'ai un capital de X euros (peu importe le montant aujourd'hui), pour réduire les charges fiscales, je fais une EURL ou une SASU ? Si le président associé unique (donc fatalement plus que majoritaire hein) de la SASU est considéré comme un salarié, comment vous caractérisez le lien de subordination juridique ? Franchement, y'a du ridicule et de l'incohérent (pas vous elise hein), ça a le don de m'énerver...

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