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Forum juridique de Net-iris

Donation France- Suède


sylvainbg

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Bonjour,

 

Je suis actuellement résident suédois

 

Que ce passe t'il si je souhaite faire une donation à une personne en France, est ce que je dois appliquer les abattements de donation français ou ceux suédois.

 

 

Je précise il s'agirait d'une donation d'actions que je détiens en France

 

Même question si mes parents me font une donation de France

 

merci d'avance

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Vous avez de la chance il existe une convention fiscale sur les donations entre ces deux pays : voir Impots.gouv.fr - International

 

C'est la France qui devrait imposer dans les deux cas (article 5 et 8)

 

Pour une lecture plus aisée remplacez "dans un état" et "dans un autre état" par France ou suède selon la situation c'est beaucoup plus éclairant :D

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Il est indiqué:

 

"Les biens mobiliers corporels, autres que les biens mobiliers visés aux articles 6 et 7, qui font

partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et

sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat."

 

Je vais appeler le service des impôts des non résidents pour confirmer tout cela

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Bonjour,

 

Je viens d'appeler du fait de cette accord.

 

Le lieu de détention des actions est importante, selon cette personne si mes actions sont en Suède, la donation envers une personne en France relèverai ainsi du droit suédois.

 

Pour cette personne du service des impôts, il s'agit bien de la banque qui détient les titres.

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