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Forum juridique de Net-iris

parking: taxe d habitation, regularisation charges sur plusieurs années


pierregaso

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Bonjour,

 

locataire d'un parking dans mon immeuble (où je suis proprietaire) depuis 6 ans, le bailleur de celui-ci me demande le remboursement de la taxe d habitation 2012 qu il a recu.

 

sur mon bail, il est ecrit que le locataire doit le paiement 'des loyers et accessoires'

la TH rentre t elle dans ce cas là?

 

il m'a réclamé une regularisation des loyers/charges sur les 5 derniers années. En a t'il la possibilité? ne serait ce pas que l'année précédente

 

Il ne m'a régularisé le loyer que sur la dernière année. peut il revenir sur les années précédentes?

 

le bail a été fait sur un imprimé TI..OT. Il n'y a pas de période sur laquelle le propriétaire peut revenir sur les régularisations

 

Merci

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sur mon bail, il est ecrit que le locataire doit le paiement 'des loyers et accessoires'

la TH rentre t elle dans ce cas là?

 

non car la TH est facturée directement a l'occupant. ce n'est pas une charge locative au sens du decret de 1987.

le bailleur n'a pas à la recevoir : repondez lui de prendre contact avec son CDI pour faire corriger. et faire modifier le nom de la personne.

au fait quid des autres années ????

 

Il ne m'a régularisé le loyer que sur la dernière année. peut il revenir sur les années précédentes?

 

le bail a été fait sur un imprimé TI..OT. Il n'y a pas de période sur laquelle le propriétaire peut revenir sur les régularisations

 

ce n'est pas le bail qui determine cette possiiblité de reclamer "l'indû" ... c'est le code civil qui l'autorise (art 2224)

oui il peut revenir sur les 5 dernieres années meme si regul faite entre temps.

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Merci à vous pour vos réponses

 

---------- Message ajouté à 09h30 ---------- Précédent message à 09h21 ----------

 

Par contre, pour quelles raisons que je ne recois pas la taxe d habitation?

(au cas où le proprietaire dirait "c est normal, blahblah")

 

merci

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Par contre, pour quelles raisons que je ne recois pas la taxe d habitation?

(au cas où le proprietaire dirait "c est normal, blahblah")

 

merci

 

c'est que le CDI ne sait pas que vous louez ce garage. vous n'avez jamais eu a payer pour la TH durant les années precedentes ?

j'ai eu le cas une année avec un parking loué a un locataire avec appartement, et je leur ai simplement écrit pour confirmer que mon locataire louait aussi le garage. ca s'est regularisé sans probleme.

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