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Forum juridique de Net-iris

gaillard

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:dry:bonjour,

mon frère habite depuis plus de 20 ans une maison qui appartenait à nos parents et ce pour un loyer correspondant à un studio (300 euros au lieu de 1200 euros valeur réelle de la location) Il n'a aucun problème financier pour justifier cette situation. En ce qui me concerne je me suis toujours prise en charge sans rien demander à quiconque. Cette situation est-elle normale, que puis-je faire pour qu'il y ait une certaine justice.

Merci

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Vos parents sont-ils toujours vivants ? Au moment de la dernière succession, c'est à dire quand il ne restera plus que vous deux, il faudra demander à ce que la situation soit étudiée car il s'agit d'un avantage non négligeable, encore faudra-t-il le prouver

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mon frère habite depuis plus de 20 ans une maison qui appartenait à nos parents et ce pour un loyer correspondant à un studio (300 euros au lieu de 1200 euros valeur réelle de la location)

A qui appartient-elle désormais ? A qui le loyer est-il payé ?

Sous l'hypothèse qu'il fallait conjuger le verbe appartenir au présent :

Quelle est la position de vos parents ?

Sont-ils conscients qu'il avantagent indirectement votre frère ?

Et que cet avantage pourrait être assimilé à une donation, rapportable à la succession ? Votre frère le sait-il ?

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merci pour votre réponse. Le loyer était déclaré par ma mère lors de sa déclaration d'impôts.

 

---------- Message ajouté à 17h02 ---------- Précédent message à 16h59 ----------

 

bonjour, le loyer était payé à ma mère qui le déclarait. Ma mère était consciente qu'elle avantageait mon frère mais comme je ne disais rien pour ne pas la blesser nous en sommes restées là et de ce fait mon frère a continué à profiter d'une belle villa dans une région particulièrement prisée.

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Essayez de répondre à toutes les questions. Vous avez employé le passé pour le verbe appartenir. D'où ma question sur l'appartenance actuelle de la maison.

Et vous continuez d'employer le passé pour le paiement du loyer, et aussi pour la conscience de votre mère sur l'avantage procuré.

Doit-on en déduire que vos parents sont décédés ?

Car la situation juridique n'est pas la même pour la période avant le décès et pour celle après.

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vous avez tout a fait raison je continue à employer le présent alors qu'il n'en est rien. Ma mère est décédée il y a 6 mois. Mon frère habite toujours la maison et souhaite me donner la moitié du loyer, que nous mettions la maison en vente (je suis d'accord) et partager à parts égales le montant de la vente mais là je ne suis pas d'accord avec cet arrangement puisqu'il m'est encore défavorable. Il m'est cependant difficile d'envisager une action en justice contre mon frère bien que je sois sure qu'il ne voudra pas revoir sa position : pour lui être logé chez sa mère était normal et payer un loyer ridicule encore plus. De plus, et c'est pour celà que je demande conseil, si je devais aller devant la justice aurais-je gain de cause ? Merci d'avoir la gentillesse de me répondre, il ne s'agit pas seulement de droit, il y a aussi la peine que cette situation génère.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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