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Forum juridique de Net-iris

Crédit vendeur - expertise tiers professionnel


bobetu

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Bonjour,

 

dans la cadre de la cession d'un bien immobilier, la banque (proprietaire du bien) qui finance l'acquereur est-elle obligé de demander une expertise immobilière réalisée par un tiers professionnel?

 

Quels sont le disposition legislatifs en la matiér?

Merci de votre reponse,

Cordialement.

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  • Réponses 5
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Bonjour, je vous remercie de vos reponses.

Il n'y a pas de problem.

 

Ma demande est à titre d'information. Je suis en train de préparer un petit article pour mon université sur le sujet mais j'arrive pas à trover la legislation sur cette typologie de crédit er sur les obligations de la banque.

Donc si je compreds bien il n'y a pas obligation pour la banque de demander une expertise externe et les prix du bien à vendre est determiné en autonomie d'elle même.

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il n'y a pas obligation pour la banque de demander une expertise externe et les prix du bien à vendre est determiné en autonomie d'elle même.

 

??? Pas compris ...

 

Est-ce un cas réel ou un cas d'école ? La banque est "propriétaire" du bien à quel titre ? Ce bien a-t-il fait l'objet d'une saisie ?

Généralement quand on parle de "crédit vendeur", c'est le vendeur du bien (particulier) qui accorde des facilités de paiement, sans l'intervention d'un établissement financier.

Le prix de vente d'un bien dépend de l'offre et de la demande : le vendeur peut toujours décider d'un prix de vente mais s'il ne trouve pas d'acheteur à ce prix, il sera bien obligé de revoir sa copie...

Pour la vente, le vendeur est obligé de faire réaliser les diagnostics imposés par la loi Diagnostic immobilier obligatoire réalisés par un diagnostiqueur certifié. Devis, prix les moins chers.

Quant à l'acheteur, s'il n'a pas les compétences techniques pour estimer l'état de la maison et les éventuels travaux à prévoir (toiture, mises aux normes électricité, étanchéité, plomberie,...), il peut toujours faire intervenir les professionnels ou experts de son choix (à ses frais) avant de s'engager.

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Bonjour,

 

??? Pas compris ...

 

Est-ce un cas réel ou un cas d'école ?

Il s'agit d'un cas d'école.

 

??? La banque est "propriétaire" du bien à quel titre ?

Le bien fait partie du patrimoine immobiler de la banque.

 

 

En effet, c'est la banque qui vende le bien et finance un de ses client pour l'achat du bien.

 

Ma demande ne regarde pas les obligations sur les diagnostics immobiliers obligatoires depuis 2007 mais l'obligation de faire une expertise immobilier externe vu que la banque est à la fois juge et partie.

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