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Forum juridique de Net-iris

Congé 1 mois cause Mutation pour déménager 500m plus loin


ninico

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'une petite maison.

Mes locataires m'ont fait parvenir un préavis d'un mois en Novembre pour cause de mutation pofessionnelle à plus de 70 km du lieu d'habitation actuel (accompagné de la lettre de l'employeur).

 

Nous avons fait l'état des lieux de sorti mi Décembre.

 

Je me rends compte aujourd'hui qu'ils ont en fait déménagé à 500m du lieu où ils habitaient avant et que la mutation pro à 70 km était donc fausse.

 

L'employeur est d'ailleurs "complice" car il a fourni un faux.

 

Quelle démarche puis je engager ?

Puis je exiger les 2 mois de préavis supplémentaires, conserver la caution ?

 

Merci

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Etes vous certain que la mutation professionelle n'a pas eu lieu? (avez vous des preuves?)

Car en cas de procédure il vous appartiendra de prouver que votre locataire n'a pas été muté.

 

De plus une mutation ouvre effectivement droit au préavis réduit mais le locataire a le droit de se reloger ou bon lui semble...

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Bonjour,

 

Merci de votre réponse.

 

Disons que la lettre de mutation précise que l'employeur envisage une mutation sur le site voisin (70 km de distance).

 

Si la mutation a eu lieu, l'employé est donc censé travailler sur ce nouveau site (70 km de distance) il me semble.

 

La preuve de la non effectivité de la mutation ne serait elle pas de constater que l'employé travaille toujours sur son ancien lieu ?

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Avant d'aller plus loin : avez-vous eu une perte financière suite à leur délai plus court, si oui ça "peut" valoir le coup d'aller plus avant si non, la prochaine fois vous signalerez en courrier de retour qu'une éventualité de mutation n'est pas un ordre de mutation et que sans cette décision définitive vous vous réservez le droit d'aller en justice vous pourrez même leur donner le lien de net-iris pour les aider :)

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Bonjour,

 

Merci pour ce conseil.

 

La perte financière est estimée à environ 1 mois de loyer.

 

J'ai pu vérifier que la personne n'a jamais été mutée sur le site distant de 70km.

 

le document produit était donc un faux préparé pour complaisance.

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vous voici bien accusatrice... je vous relis et je ne vois pas d'ordre de mutation mais, je vous cite :

 

Disons que la lettre de mutation précise que l'employeur envisage une mutation sur le site voisin (70 km de distance).

 

Vous auriez pu le leur faire remarquer immédiatement avec copie du texte de loi.

 

Vous pouvez aller en justice mais évitez d'accuser les gens de méfaits qui n'en sont pas. Vos locataires étaient peut-être de bonne foi tout autant que l'employeur. Donc restez factuelle.

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Bonjour,

 

Les anciens locataires m'ont donné en nouvelle adresse celle de leur parents, prétextant qu'en attendant de trouver quelque chose sur le nouveau lieu de mutation ils devaient (avec regret et toute la charge que sa comporte) retourneer chez leur parents.

 

Au final, ils ont déménagé la veille dans leur nouvelle adresse.

 

Voici la raison pour laquelle je suis quelque peu accusateur.

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je precise toutefois que si il y a mutation reelle, le locataire peut beneficier du preavis reduit et il peut demenager meme en face de son ancien logement !

la jurisprudence admet que

Congé / Préavis / Mutation / Eloignement géographique

 

Cass. Civ. III : 20.7.94

 

Le délai de préavis applicable au locataire qui décide de donner congé de sa location est de trois mois.

 

En cas de mutation, ce délai est ramené à un mois. Pour bénéficier de ce préavis réduit, il n'est pas nécessaire que la nouvelle activité professionnelle soit éloignée géographiquement de l'ancienne affectation.

 

cf. Cass. Civ. III 22.10.03

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire.html dont voir precisement reponses # 12 et 17 (distance geographique).

 

donc a moins que vous puissiez prouver que cette mutation n#a pas eu lieu, vous n'avez pas bcp d'atouts en main: le locataire peut tres bien habiter où il veut même s'il est muté ou a demandé sa mutation.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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