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Succession / hypothèque / contrat de mariage ( père décédé)


dot44

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Bonsoir je me tourne vers vous pour mon souci . Mon père est décédé il y a 15 ans . Marié a ma mère( je suis fille unique ) avec un contrat de mariage ( séparations de biens ) suite au décès de mon père , la maison a été'payé' grâce à l assurance prise lors de la construction .

Par rapport à leur contrat de mariage quels sont mes droits ? Sachant que ma mère s est remarié avec un homme qui a deux enfants d une précédente union .

Ma mère dit qu elle a fait une hypothèque sur la maison . Cela m inquiète .

Quels sont les risques en cas de décès de ma mère , sur la succession , mes droits ?

Merci de vos réponses et de votre aide .

Bonne nuit

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Bonjour,

 

Je ne suis pas vraiment une spécialiste mais il me semble qu'il est simplement imposssible à votre mère de prendre une hypothèque sur cette maison. En effet, au décès de votre père, vous êtes devenue "en partie" propriétaire de cette maison, donc votre mère a besoin de votre autorisation, je pense, pour prendre une hypothèque.

La maison ayant, en partie, été payée par l'assurande cécès de votre père, il est certain qu'elle n'était pas au nom de votre mère seule. Donc vous en êtes certainement propriétaire pour la moitié, depuis le décès de votre père. Au maximum, votre mère peut en avoir l'usufruit (voir 1/4 en pleine propriété sur la part de votre père) selon les dispositions qu'ils avaient pris ensemble (donations au dernier vivant?) et vous la nue-propriété. De toute façon, vous êtes en droit de savoir ce qu'il en est.

Juste une question, j'y pense tout d'un coup: êtes-vous majeure? Car si ce n'est pas le cas, votre mère gèrera vos biens jusqu'à votre majorité et là, j'avoue, je ne sais pas comment ça se passe... Ça ne change rien sur les règles de succession dont je vous ai parlé au premier paragraphe, mais c'est sur que votre mère dispose alors d'une plus grande latitude... Mais elle devra vous en rencdre compte à votre majorité, où vous prendrez alors possession de votre héritage.

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Marié a ma mère( je suis fille unique ) avec un contrat de mariage ( séparations de biens ) suite au décès de mon père , la maison a été'payé' grâce à l assurance prise lors de la construction .

Cette phrase a une syntaxe et/ou une sémantique bancale.

"pensée par un architecte, la maison a été payée..." ça a du sens

"marié à ma mère, la maison a été payée..." ça n'a pas de sens

Le "marié", il se rapporte à votre père ou à votre beau-père ?

"marié à ma mère, mon père a fait..."

"marié à ma mère, mon beau-père a fait..."

Ce doit être le beau-père, puisqu'il est censé être marié à votre mère après le décès de votre père.

Mais précédé par un "Mon père est décédé il y a 15 ans", le "marié à" semblait se référer au père qui venait d'être évoqué...

 

---------- Message ajouté à 09h12 ---------- Précédent message à 09h02 ----------

 

Il faut effectivement préciser les choses.

On peut imaginer un premier mariage en séparation de bien, et une maison construite par la mère, seule, puis la mère recevant le bénéfice d'une assurance-décès, utilise cet argent pour solder le prêt de la construction (ou réduire ce prêt). Dans ce cas, la mère est bien la seule propriétaire de ce bien.

 

Et comme la syntaxe fut bancale, on n'a rien compris de la situation exacte des deux mariages.

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Bonjour Merci Tipule pour votre réponse .

J'ai 33 ans.

Cette histoire d' hypothèque Me tracasse fortement . Pour une hypothèque je devrais donc être mise qu courant par un notaire peut être ? Ou peut elle faire une hypothèque juste sur sa part ?

 

Rambotte désolée pour la syntaxe . J espère être plus précise:

Je suis fille unique .

Mes parents ont fait construire ensemble une maison puis au décès de mon père celle a été 'règlé' grâce l assurance construction. Au moment de leur mariage ils ont fait un contrat de mariage

.

Il y a cinq ans ma mère s est remarié et mon beau père a deux enfants d une précèdente union .

 

Merci Pour votre aide . Sa m aide beaucoup . Bonne journée

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Mes parents ont fait construire ensemble une maison, puis au décès de mon père, celle-ci a été réglée grâce l'assurance construction. Au moment de leur mariage, ils ont fait un contrat de mariage .

Donc vos parents ont fait un contrat de mariage (car le "ils" ne peut que se rapporter à vos parents) qui était donc un contrat de séparation de biens (d'après votre premier message).

Voilà comment il fallait l'écrire :

Mon père, marié à ma mère (je suis fille unique) avec un contrat de mariage (séparations de biens), est décédé il y a 15 ans. Suite au décès de mon père, la maison a été payée grâce à l'assurance prise lors de la construction.

 

Qui était propriétaire du terrain sur lequel la maison a été construite ? Votre mère, votre père, ou vos parents en indivision suite à une acquisition du terrain par eux ?

 

Par ailleurs, on doute que ce soit une assurance construction (qui sert à assurer les vices de construction). Ne serait-ce pas une assurance-décès, associé à un emprunt bancaire ?

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Quand l'hypothèque a-t-elle été prise ? Lors de l'emprunt ? Ce qui peut être logique : la banque prend des garanties sur le bien.

Et cet emprunt, est-il soldé maintenant pour la part d'emprunt de votre mère ?

Ou bien l'assurance-décès était à 100% sur chaque tête, donc un seul décès a pu faire régler tout le solde ?

 

Ou alors l'hypothèque n'est pas liée à l'emprunt de la construction, mais à une autre opération (un autre emprunt dans son nouveau couple) de votre mère ?

 

Par ailleurs, la maison ayant été construite sur un terrain en indivision, cela fait 15 ans que vous êtes au minimum nu-propriétaire d'une part indivise de la maison.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
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      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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