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Forum juridique de Net-iris

vente d'une maison et litige avec le voisin


cmarcus

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Bonjour,

 

une de mes amies est en conflit ( pour l'instant les negociations avec sa PJ sont en cours mais cela va certainement se terminer au tribunal) avec ses voisins car ces derniers ont construit des piliers pour leur portail coulissant chez elle ( aucune contestation possible mais les voisins ne veulent rien savoir et ne veulent pas detruire le pilier)

ma question ne porte pas sur ce point mais sur le problème suivant:

mon amie a appris de manière tout a fait fortuite que les voisins avaient mis en vente leur maison, mais elle ne connait ni l'agence ni bien sure le futur notaire.

Si les vendeurs ne previennent pas les acheteurs du problème, que va t il se passer? mon amie devra t elle engager une nouvelle procedure avec les nouveaux propriétaires, ou bien celle en cours suivra son chemin?

merci

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"Aucune contestation possible" ??que voulez-vous dire ? .

en fait c'est en voulant faire une veranda sur le devant de son garage, qu'ils se sont aperçus que le voisin avait il y a 5 ans construit les poteaux de son portail exterieur en prolongement du mur qu'elle croyait mitoyen.

En fait leurs 2 maisons ne sont pas mitoyennes mais separées de 5 cm et le mur est bien le prolongement des murs de sa propre maison

En fait le mur d'une epaisseur de 35 cm est son entière propriété.

le voisin a prolongé le mur par un pilier.. (chez elle , les plans du lotissement, les plans de masse , les plans du constructeurs etc et le constructeur lui meme.... confirment celà)

 

en tout cas merci pour la reponse ce sera donc toujours les voisins actuels qui seront ses interlocuteurs

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bsr,

et selon une jurisprudence constante des tribunaux français, tout empiètement sur une propriété voisine est imprescriptible et la sanction est la démolition sauf accord amiable.

si les voisins vendeurs ne veulent rien savoir, votre amie peut informer ou menacer d'informer le notaire (ainsi que l'agence immobilière) qui passera l'acte de cet empiètement ce qui devrait faire réfléchir les vendeurs car le notaire devra informer les futurs acquéreurs de cette situation.

cdt

cdt

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bsr,

et selon une jurisprudence constante des tribunaux français, tout empiètement sur une propriété voisine est imprescriptible et la sanction est la démolition sauf accord amiable.

si les voisins vendeurs ne veulent rien savoir, votre amie peut informer ou menacer d'informer le notaire (ainsi que l'agence immobilière) qui passera l'acte de cet empiètement ce qui devrait faire réfléchir les vendeurs car le notaire devra informer les futurs acquéreurs de cette situation.

cdt

cdt

 

si elle connait le notaire et l'agence elle le fera mais pas d'agence pour le moment semble t il et comment connaitre le notaire? c'est ça son problème justement

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Bonjour,

 

Question déjà posée par Rac8:existe t-il un plan de bornage?dans la négative il me parait nécessaire de borner le terrain (à frais partagés ?).

 

Votre ami a certainement envoyé une LRAR ,oui?

 

bonjour, ma question ne portait pas sur le litige en lui meme ( la protection juridique a pris le dossier en mains) , pour infos pas besoin de bornage supplémentaire qui a deja été fait il y a 5 ans lorsque les maisons ont été construites ( si le mur ne lui appartenait pas cela voudrait dire que le mur de sa maison non plus et là ce serait un autre problème car le lotisseur aurait fait une erreur en implantant les maisons)

en fait compte tenu des délais toujours longs mon amie se posait juste la question des consequences d'une vente

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Alors, si le bornage a bien été fait et enregistré correctement, le voisin est très mal et va devoir refaire son poteau sous peine de destruction...Que le propriétaire change ne change rien à l'affaire !

Le plus simple est en effet de prévenir AI et notaire, si c'est possible...ou de venir lorsqu'il y aura une visite et prévenir la personne de l'agence qui fait visiter...

 

:)

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Alors, si le bornage a bien été fait et enregistré correctement, le voisin est très mal et va devoir refaire son poteau sous peine de destruction...Que le propriétaire change ne change rien à l'affaire !

Le plus simple est en effet de prévenir AI et notaire, si c'est possible...ou de venir lorsqu'il y aura une visite et prévenir la personne de l'agence qui fait visiter...

 

:)

 

oui merci c'est bien ce qui va se passer

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
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      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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