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Forum juridique de Net-iris

achat de vehicule- récupération d'acomptes aprés annulation


michel666

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bonjour,

 

répondant à une annonce sur le net, je me suis engagé à acheter un vehicule, de gré à gré entre particulier.

pour poser un option et sceller le marché j'ai réglé par chèque un accompte de 500€ contre remise d'un recepissé qui precisait que cet accompte était à valoir sur le prix du vehicule, en cas de vente certaine , avec remboursement si l'une des parties se rétractait.

 

la semaine suivante, alors que j'avais préparé l'assurance de vehicule et que le propriétaire avait passé le CT (positif) nous nous sommes revus pour finaliser la vente .

 

au moment de l'établissement des documents relatifs à la transaction, le propriétaire m'a fait part de son incapacité à me fournir la carte grise, me remettant un document prouvant que j'étais bien l'acquereur , me remettant un document sensé me permettre de recupèrer un duplicata auprès de la prefecture et me remettant photocopie de la carte d'identité du vendeur.

 

celà me paraissait fort peu orthodoxe, jai donc demandé l'annulation de la vente et le remboursement de mon accompte.

le vendeur m'a dit qu'il était en droit de garder l'accompte.

je lui ai repondu que non, que ce n'était pas des arrhes, et que si je ne validais pas mon achat, c'était uniquement par son incapacité à me fournir les papiers en règle.

je lui proposais une semaine de plus pour me presenter un duplicata de la carte grise, pour arrondir les angles.

il s'est mis en colère et a dit que devant ma pinallerie il ne me vendait plus le vehicule et qu'il me ferait parvenir mon accompte "quand il voudrait"

 

(j'avais eu raison de me mefier, car renseignements pris, il n'était pas le titulaire de la CG, il s'est mis en règle 10 jours aprés notre affaire et a depuis revendu le vehicule)

 

le temps est passé et rien n'est venu par la poste.

je lui ai fait parvenir un couriier recommandé avec AR lui réclamant la somme

rien n'y a fait.

 

cette affaire a débuté en octobre 2011 et je ne sais plus comment faire pour récupèrer la somme sans engager des frais...trop importants

 

j'ignore si il existe un délais pour réclamer...

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Vous avez tout faux ! d'abord vous avez inversé acomptes et arrhes. Les acomptes engagent et vous étiez tenu d'aller au bout de la vente (contrairement aux arrhes), ensuite, quand vous avez constaté que vous ne souhaitiez plus vous engager, il aurait fallu, tout de suite, envoyer une LRAR.

 

Bien sûr qu'il était en droit de conserver votre acompte car vous n'aviez aucune raison objective d'annuler la vente.

 

Plus d'un an après, et en n'ayant pas le droit pour vous, vous pouvez mettre un mouchoir sur votre argent, et l'oublier. Vous n'obtiendrez jamais rien. Si vous y croyez (à sa bonté), essayez une injonction de payer... (sans conviction). Injonction de payer - Service-public.fr

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Bonjour,

 

Pas d'accord du tout, c'est une vente nulle (au sens juridique du terme) !

 

Article 1599 du code civil

La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

 

Mais vous auriez du vous manifester depuis longtemps en RAR...

 

Cdt

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Bonjour,

Dans cette vente quelles sont les pièces écrites, envoyées par les 2 parties ?

michel666, a t'il formuler par écrit son intention d'annuler la vente ?

Sinon, ne peut-il pas demander au vendeur de tenir son engagement de vente, ce qui n'est plus possible car celui-ci n'est plus en possession du véhicule ?

Dans ce cas en l'absence de document écrit, c'est bien le vendeur qui n'a pas respecté son engagement ???????

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.

 

Bien sûr qu'il était en droit de conserver votre acompte car vous n'aviez aucune raison objective d'annuler la vente.

 

Plus d'un an après, et en n'ayant pas le droit pour vous, vous pouvez mettre un mouchoir sur votre argent, et l'oublier. Vous n'obtiendrez jamais rien. Si vous y croyez (à sa bonté), essayez une injonction de payer... (sans conviction). Injonction de payer - Service-public.fr

 

je pense que il etait legitime de refuser la vente en l'absence des documents idoines , NON ?

je m'engageais à acheter le vehicule et il s'engageait à produire les documents, mes les remettre et les signer, non ? il ne le pouvais puisque non titulaire de la CG...

 

pour ce qui est de la LRAR, ma demande fut faite en décembre suivant, soit moins de deux mois après.

 

---------- Message ajouté à 09h52 ---------- Précédent message à 09h50 ----------

 

Bonjour,

 

Pas d'accord du tout, c'est une vente nulle (au sens juridique du terme) !

 

 

 

Mais vous auriez du vous manifester depuis longtemps en RAR...

 

Cdt

 

ce fut fait deux mois aprés, soit en décembre, ne voyant rien venir et ayant relancé le vendeur par mail.

 

---------- Message ajouté à 09h59 ---------- Précédent message à 09h52 ----------

 

Vignemale, documents ecrit en ma faveur: certificat de vente; copie de la CNI, copie de la carte grise telle qu'elle était au moment de la transaction, recepissé de versement d'accompte , copie du chèque, date d'encaissement du chèque, LRAR demandant le remboursement des sommes injustements encaissées,

 

documents coté vendeur: rien hormis quelques sms pour me faire patienter

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Alors pourquoi attendre sagement depuis un an un remboursement qui ne viendra jamais si vous n'effectuez aucune démarche ?

 

parce que je me suis confronté à mon assurance protection juridique qui refuse de prendre en charge le conflit sous pretexte qu'il n'est pas à classer dans la protection du consommateur..., ni dans un conflit de voisinage, ni de credit, etc etc les clauses redhibitoires et les exclusions sont légions...et je ne les ai pas toutes lues!!!:o

celà m'a fait perdre beaucoup de temps...

 

 

donc ma question se resume aujourd'hui à "comment contraindre à rembourser ?" dans le cadre de la loi, sans que les frais dépassent le montant récupérable, et en signifiant à l'escroc que j'ai le droit avec moi.

 

l"étape suivante serait bien moins orthodoxe,:mad: plus "physique":confused: ou plus menaçante....mais me mettrais de fait en dehors des clous! je me contrains à l'ignorer encore un peu

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