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Chèque sans provision : titre exécutoire


daniela87

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Bonjour tout le monde,

 

J'ai une SARL qui est en litige avec une autre entreprise qui souhaite encaisser un chèque de caution. J'ai donc vidé le compte bancaire pour que le chèque ne soit pas encaissable puisqu'il sera difficile de récupérer l'argent débité (5000 euros).

 

Première question : sans parler de la banque, dans le cas où cette entreprise encaisse mon chèque (donc sans provision comme j'ai viré les fonds sur mon compte personnel), elle pourra donc faire appel à un huissier de justice et ainsi obtenir un titre exécutoire ? Il s'agit d'une société d'escroquerie et elle a ignoré plusieurs lettres en recommandé que je leur ai envoyé. Puis-je expliquer à cet éventuel huissier que je n'ai aucune obligation de payer cette somme et comment empêcher qu'il leur délivre le titre exécutoire ?

 

Deuxième question : L'activité de ma SARL est cessé depuis le 01/01/2012 (aujourd'hui) et j'ai fait un PV de dissolution. L'entreprise avec qui j'ai un litige n'est bien sûr pas au courant de cela. Peut-elle se retourner contre moi (liquidateur) afin de se faire payer ?

 

Je vous remercie de m'avoir lue.

 

Bonne année à tous.

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Bonjour,

 

Le problème est que vous avez signé le chèque, donc il est protestable, en dehors de toutes considérations.

 

En cas de présentation sur un compte vide, il peut soit être rejeté par la banque et considéré sans provision, soit payé et le découvert réclamé.

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Bonjour,

 

Je partage l’opinion d’Ectoplasme. Vous avez émis un chèque, peu importe le motif (le droit français ne connaît pas le "chèque de caution").

 

Sur la procédure qui pourra être mise en œuvre contre vous, voir cette fiche.

 

Vous ne pouvez pas procéder aux opérations de liquidation de la SARL sans avoir réglé le problème de ce chèque.

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Bonjour,

 

Merci de m'avoir répondue.

 

Premièrement, je sais parfaitement que cette entreprise d'arnaque peut faire appel à un huissier de justice qui émettra un titre exécutoire dans le cas où ce chèque est remis en banque sans provision. Sauf que l'on peut faire opposition à cette injonction de payer.

 

Puis deuxièmement, à mon humble avis, tant que ce chèque n'est pas encaissé, je peux toujours liquider mon entreprise parce qu'elle n'est pas en cessation de paiement et elle ne doit rien aux fournisseurs.

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Premièrement, je sais parfaitement que cette entreprise d'arnaque peut faire appel à un huissier de justice qui émettra un titre exécutoire dans le cas où ce chèque est remis en banque sans provision. Sauf que l'on peut faire opposition à cette injonction de payer.
Non. Il ne s'agit pas d'une procédure d'injonction de payer. Votre affaire n'ira pas au tribunal ; c'est l'huissier qui délivre un titre exécutoire au porteur du chèque. C'est une particularité du droit cambiaire. Voir art. L131-73 du COMOFI.

 

Puis deuxièmement, à mon humble avis, tant que ce chèque n'est pas encaissé, je peux toujours liquider mon entreprise parce qu'elle n'est pas en cessation de paiement et elle ne doit rien aux fournisseurs.
Je ne vois pas comment on peut procéder à la liquidation d'une entreprise avec un chèque émis en circulation (le chèque vaut reconnaissance de dette).
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Si le chèque est présenté, rejeté puis non réglé dans les délais impartis (de mémoire : représentation du chèque sur le compte ayant alors la provision correspondante), un problème annexe se posera : la banque devra le signaler et vous serez alors fichée BdF pour émission de chèque sans provision et inscrite FICP.

 

A savoir si ça vous posera problème.

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Si le chèque est présenté, rejeté puis non réglé dans les délais impartis (de mémoire : représentation du chèque sur le compte ayant alors la provision correspondante), un problème annexe se posera : la banque devra le signaler et vous serez alors fichée BdF pour émission de chèque sans provision et inscrite FICP.

Non pas FICP mais FCC.

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Je n'ai pas vu inscrites les modalités de désinscription du fichier en question.

 

J'en déduis que ça doit durer.

Oui, comme vous dites. :)

 

L'inscription peut durer 5 ans. Voir la doc de la Banque de France.

 

La radiation est sans lien avec l'action du créancier qui est titulaire d'un titre exécutoire (et qui peut continuer à agir bien au-delà de ce délai de 5 ans).

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---------- Message ajouté à 09h38 ---------- Précédent message à 09h31 ----------

 

Si le chèque est présenté, rejeté puis non réglé dans les délais impartis (de mémoire : représentation du chèque sur le compte ayant alors la provision correspondante), un problème annexe se posera : la banque devra le signaler et vous serez alors fichée BdF pour émission de chèque sans provision et inscrite FICP.

 

A savoir si ça vous posera problème.

 

Bonjour, oui vous avez raison et mon banquier m'explique que c'est seulement ma SARL qui sera affichée en banque de france, et non pas mon nom personnel.

 

---------- Message ajouté à 09h40 ---------- Précédent message à 09h38 ----------

 

Si vous pensez que cette entreprise a commis à votre égard une escroquerie au sens légal, avez-vous porté plainte ?

 

Bonjour, c'est une société bien inscrite au RCS mais n'a pas de capacité juridique pour exercer la prestation décrite sur le contrat que j'ai signé avec eux. Le commissariat ne prend pas ce genre d'affaire puisqu'il s'agit d'un litige et c'est le tribunal de commerce auquel je dois m'adresser...

 

---------- Message ajouté à 09h42 ---------- Précédent message à 09h40 ----------

 

Bonjour,

 

Je partage l’opinion d’Ectoplasme. Vous avez émis un chèque, peu importe le motif (le droit français ne connaît pas le "chèque de caution").

Sur la procédure qui pourra être mise en œuvre contre vous, voir cette fiche.

 

Vous ne pouvez pas procéder aux opérations de liquidation de la SARL sans avoir réglé le problème de ce chèque.

 

 

La greffe ne peut pas être au courant que j'ai émis un tel chèque, si ?

 

---------- Message ajouté à 09h42 ---------- Précédent message à 09h42 ----------

 

Donc, en cas de retour à meilleure fortune, la somme impayée du chèque sans provision peut être réclamée en Justice durant toute son existence active (30 ans).

 

Il reste à savoir comment éviter que mon argent soit débité et si débité comment le récupérer. Un procès peut durer des années et des années, alors que mon entreprise sera déjà radiée d'ici là.

 

---------- Message ajouté à 09h45 ---------- Précédent message à 09h42 ----------

 

Je suis curieuse de savoir que mon avocat me dit que l'huissier de justice ne peut apposer la formule exécutoire ou un protêt, mais en aucun cas un titre exécutoire, quelqu'un peut me donner plus d'informations ? Puisqu'un titre exécutoire ne peut être délivré seulement quand il y a une décision d'un juge...

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Je suis curieuse de savoir que mon avocat me dit que l'huissier de justice ne peut apposer la formule exécutoire ou un protêt, mais en aucun cas un titre exécutoire, quelqu'un peut me donner plus d'informations ? Puisqu'un titre exécutoire ne peut être délivré seulement quand il y a une décision d'un juge...

Relisez attentivement ce lien officiel.

 

Extrait :

Recouvrement forcé

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut injonction de payer.

À défaut de régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement, qui devient un titre exécutoire.

Cela signifie concrètement que l'huissier peut alors engager toute procédure d'exécution forcée ( saisie par exemple).

Les frais engagés sont à la charge du débiteur.

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Bonjour, oui vous avez raison et mon banquier m'explique que c'est seulement ma SARL qui sera affichée en banque de France, et non pas mon nom personnel.

Le Gérant sera fiché.

Il sera "marqué" en tant que mandataire social, s'il reprend un mandat social et demande un découvert pour sa société.

Bonjour, c'est une société bien inscrite au RCS mais n'a pas de capacité juridique pour exercer la prestation décrite sur le contrat que j'ai signé avec eux. Le commissariat ne prend pas ce genre d'affaire puisqu'il s'agit d'un litige et c'est le tribunal de commerce auquel je dois m'adresser...
Il faut faire une contestation en bonne et due forme auprès du TC, sinon il n'y a pas trace de litige justifiant le refus de règlement.

La greffe ne peut pas être au courant que j'ai émis un tel chèque, si ?
Non, tant qu'il n'est pas protesté.

Il reste à savoir comment éviter que mon argent soit débité et si débité comment le récupérer. Un procès peut durer des années et des années, alors que mon entreprise sera déjà radiée d'ici là.

C'est tout le problème et c'est pourquoi il faudrait un litige officiel au TC.
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Le Gérant sera fiché.

Il sera "marqué" en tant que mandataire social, s'il reprend un mandat social et demande un découvert pour sa société.

Il faut faire une contestation en bonne et due forme auprès du TC, sinon il n'y a pas trace de litige justifiant le refus de règlement.

Non, tant qu'il n'est pas protesté.C'est tout le problème et c'est pourquoi il faudrait un litige officiel au TC.

 

Merci beaucoup pour votre réponse : je souhaiterais donc savoir, en faisant une contestation aurpès du TC, je ne peux alors jamais radier mon entreprise ? Puisque je dois régler ce litige avant la liquidation ? Et le procès dure des années alors dois-je attendre des années pour récupérer cette somme ?

 

Je ne peux pas plutôt procéder à la liquidation de mon entreprise, ainsi clôturer mon compte bancaire avant que le chèque soit présenté en banque ?

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Tout dépend si vous devez reprendre une fonction de mandataire social dans les décades à venir.

 

J'imagine que le fait que ma SARL (peut etre mon nom aussi comme vous dites), sera affichée en banque de France ne m'empêche pas d'être gérante d'une autre société par la suite ? Ce n'est non plus un casier judiciaire à mon avis...

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Le fait d'avoir été gérant d'une société qui aura émis un chéque sans provision peut avoir des conséquences pour l'avenir, même sans fichage personnel, si vous souhaitez créer une nouvelle société (par exemple par l'étendue ou les facilités obtenues de la banque...).

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Le fichage BdF du dirigeant d'entreprise est consulté par les banques.

 

En cas de fichage pour chèque sans provision (et liquidation judiciaire), si un nouveau dirigeant entre en fonction, certaines banques adoptent une attitude plus que réservée sur les encours de la société et cherchent à les réduire, voire à clôturer le compte avec remboursement du découvert sur 24 mois à la première occasion.

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Le fichage BdF du dirigeant d'entreprise est consulté par les banques.

 

En cas de fichage pour chèque sans provision (et liquidation judiciaire), si un nouveau dirigeant entre en fonction, certaines banques adoptent une attitude plus que réservée sur les encours de la société et cherchent à les réduire, voire à clôturer le compte avec remboursement du découvert sur 24 mois à la première occasion.

 

Vous êtes très gentils de me donner autant de détails, alors comment récupérer ce chèque à votre avis ? Faire contestation auprès du TC oui mais via un avocat paraît onéreux...des conseils ? Peut on faire cela nous même sans avocat ? Merci.

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C'est effectivement une question de calcul.

Pour moi, soit on laisse venir, en pouvant provisionner 5000€ en cas de présentation du chèque, pour éviter tout problème,

soit on engage une procédure pour contester la créance, mais avec une mise de fond pour commencer de l'ordre de 1500€ pour l'avocat, renouvelable, et suffisamment d'éléments dans le dossier pour avoir quelques chances de succès.

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Quand je dis que ça ca pas être simple, c'est que signer un contrat et dire "non, je pouvais pas le faire parce que c'est pas dans mes statuts", c'est un peu dire je me suis engagé en sachant que je ne pouvais pas le faire, tu as compté sur moi mais tu n'as rien à dire, parce que même si je le savais, je ne peux pas le faire.

 

En droit, il y a un adage qui dit qu'on ne peut se prévaloir de son propre vice (en latin: nemo propriam turpitudinem allegans...). Moralité, si vous avez souscrit un engagement, il fallait savoir avant si vous pouviez l'assumer (et c'est particulièrement vrai quand vous agissez en tant que professionnel...).

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C'est effectivement une question de calcul.

Pour moi, soit on laisse venir, en pouvant provisionner 5000€ en cas de présentation du chèque, pour éviter tout problème,

soit on engage une procédure pour contester la créance, mais avec une mise de fond pour commencer de l'ordre de 1500€ pour l'avocat, renouvelable, et suffisamment d'éléments dans le dossier pour avoir quelques chances de succès.

 

D'accord, merci d'avoir partagé votre avis.

 

Mais alors ce que je vais faire : clôturer mon compte bancaire et faire radier mon entreprise avant que cette entreprise ne soit pas au courant de tout cela. Mon banquier m'a promis que mon nom ne sera pas fiché BdF. Quelques négociations à l'amiable sont en cours pour faire retarder (j'espère) l'encaissement du chèque. Je vais déposer à la CCI au plus vite le dossier de dissolution et liquidation en même temps, donc même s'ils veulent obtenir un titre exécutoire auprès d'un huissier, il faudrait alors attendre un mois après la première présentation du chèque pour avoir le certificat de non paiement. Alors je vais faire pression à mon comptable pour le bilan de clôture.

 

Qu'en pensez-vous?

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