Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

création d'une société civile immobilière d'attribution


rené18

Messages recommandés

[bonjour][Ce doit être la proximité du réveillon qui empêche d'y penser...]

 

Notre père fait construire une maison en ce moment. Il a décidé de créer une SCIA qui aurait pour gérants 2 de ses enfants afin de pouvoir en réalité déshériter ses 3 autres enfants. Les enfants lésés ont-ils un recours? Merci pour votre éclairage

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Ils n'ont pas besoin de recours, puisqu'ils ne peuvent pas être déshérités.

Au décès de votre père, si c'est votre père qui a financé la propriété de vos cohéritiers (soit leurs parts de SCIA si elle existe encore, soit leur lot si la SCIA a été depuis dissoute), c'est une donation indirecte rapportable à la succession.

Ca peut être même un piège pour eux, car les donations se réévaluent à la date du partage.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En revanche, si les deux enfants financent la construction à proportion de leur parts dans la SCIA, il n'y a rien à redire.

 

Par ailleurs, qui est le propriétaire actuel du terrain ? Car la construction appartient au propriétaire du terrain, selon le principe de l'accession.

Donc la logique voudrait qu'on fasse une SCIA pour acquérir le terrain puis construire dessus.

Ou alors, si c'est votre père, il faudrait qu'il vende le terrain à la SCIA.

 

Il est donc intéressant de bien regarder comment s'élabore ce projet.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Notre père est le propriétaire du terrain. La maison est pratiquement terminée. Il finance cette construction avec les 100 000 euros de la vente de sa maison précédente + un crédit de 20 000 euros à son nom. Les 2 futurs co-gérants ne disposent pas de fonds propres. Lors du décès de notre père, auront-ils à prouver la provenance des fonds qui leur auront permis ce "montage"?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les propriétaires des parts seront notre père et les 2 enfants avec qui il fait ce montage, avec pour gérant l'un d'entre eux ou même les 2. Je n'y comprend pas grand-chose, d'où le peu de précisions que je peux vous fournir. Sans compter que je suis très affecté vivant cela comme un reniement de filiation, ce qui est pour moi très douloureux. J'en saurai davantage très bientôt puisque cette opération devrait se faire rapidement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc si les deux enfants se retrouvent propriétaires de parts sans avoir financé ces parts, ce sont des donations indirectes, qui seront rapportables à la succession.

Mais je reconnais que la principale difficulté, ce sera de prouver que ces parts dans la SCIA, ou les lots dont ils seront propriétaires à la dissolution de la SCIA, résultent du seul financement par votre père, et sont donc des donations.

Il ne faut pas vivre cela comme un reniement de filiation, vu que de son vivant, on a le droit de donner ce qu'on veut à qui on veut, y compris à des tiers.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous remercie de tous ces éclairages qui m'ont été fort utiles.....Le montage semble avoir été mûrement réfléchi, je m'incline.Au final, il y aura quand même 3 enfants déshérités....Ces éclairages m'auront permis ....d'être plus lucide quant à la signification du mot famille....Encore merci!!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais non, vous n'êtes pas déshérité, vous faites un contresens sur le mot.

Les 5 enfants se partageront le patrimoine de votre père, qui ne sera pas nul* (il y aura les parts de votre père, et tout le reste, ses liquidités, d'autres biens, que sais-je).

Et si vous arrivez à montrer que les parts de vos frères viennent du financement par votre père, ces parts augmenteront la masse de partage, et donc vos parts.

 

* Et d'ailleurs, on a le droit de consommer de son vivant tout l'argent qu'on a (en voyage et caviar) de sorte qu'il ne reste rien à sa mort : ça aussi, on n'a pas le droit de l'appeler "déshéritage", parce que c'en n'est pas un.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...