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Forum juridique de Net-iris

Dispositions testamentaires pour enfant ayant changé de nom....


Petecare

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Bonjour,

En vue de préparations de mon testament, j'aimerais avoir quelques précisions.

J'ai 3 enfants dont 2 nés d'un premier lit le 3 éme d'un second.

Je suis divorcé dans les 2 cas. Les 2 enfants, nés du premier lit sont majeurs et ont changé de nom pour prendre celui de leur mère. (Demande illégitime semble t'il)

Sur un plan légal entreront ils dans ma succession ?

J'attend un extrait d'acte de naissance avec mentions .

Sur Service Public :

"Une demande tendant à porter le nom de son conjoint n'est toutefois pas susceptible d'être accueillie. Cela ne fait pas obstacle à la possibilité de prendre, à titre d’usage, le nom de son conjoint.

Merci de vos réponses et éclaircissements

Cordialement

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Bonsoir,

 

Que vos enfants aient changé de nom ne modifie en rien le fait que ce sont vos enfants et qu'ils demeurent vos héritiers au même titre que celui qui a gardé votre nom.

Je ne comprends pas bien le but de votre question. Souhaitez-vous favoriser votre troisième enfant? Dans ce cas, il vous reste une quotité disponible que vous pouvez lui attribuer, mais en aucun cas vous ne pouvez "deshériter" les deux ainés.

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Bonsoir,

 

Que vos enfants aient changé de nom ne modifie en rien le fait que ce sont vos enfants et qu'ils demeurent vos héritiers au même titre que celui qui a gardé votre nom.

Par le sang en effet ils demeurent mes enfants. Mais sur quoi basez vous votre affirmation ? Lors de mon décès, ne portant pas mon nom, comment les retrouver ?

Je ne comprends pas bien le but de votre question. Souhaitez-vous favoriser votre troisième enfant? Dans ce cas, il vous reste une quotité disponible que vous pouvez lui attribuer, mais en aucun cas vous ne pouvez "deshériter" les deux ainés.

Est ce que le fait de changer de nom implique des dispositions particulières du législateur , lors d'une succession ? Le cas inverse pourrait être envisagé, (décès de mes enfants)

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Les héritiers d'une personne sont ses enfants, vivants ou représentés (dont la filiation est établie, et peu importe leur nom), s'il en a, éventuellement en concurrence avec un conjoint survivant.

Qu'ils ne se manifestent pas à votre décès parce qu'ils ont coupé les ponts, ou qu'on n'arrive pas à les retrouver, est un autre problème.

D'ailleurs la question du nom n'est pas la principale difficulté quand on a du mal à retrouver une personne.

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bjr,

même si cela ne change rien sur les droits à successions, je me demande si vos enfants de votre premier mariage ont vraiment changé de nom c'est à dire après une procédure devant un tribunal.

ne s'agit-il pas plus simplement de l'utilisation d'un nom d'usage ?

cdt

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Bonsoir,

@ Rambotte

Donc la filiation est le principe conducteur ? Comme je l'ai signalé dans mon post initial, le changement de nom est illégitime dans le sens non validé par l'état (Garde des Sceaux)

J'attends les copies d'acte de naissance avec mentions pour savoir ce qu'il en est.

Fondamentalement , prendre le nom de leur mère devient aussi illégitime ? Malgré la possibilité d'un nom d'usage qui risque de brouiller les pistes.

@Amatjuris

Seule la copie des actes de naissance que j'ai demandé, me fixera. La demande de changement de nom est très encadré, et je pense qu'il s'agit, sans certitude d'une utilisation de nom d'usage.

Merci de vos réponses.

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On s'en fout, qu'il ait changé de nom.

Changer de nom (parfois c'est légitime si on s'appelle M. Conar) fera apparaître une mention marginale* sur l'extrait d'acte de naissance indiquant le jugement portant changement de nom. Mais cela ne changera en rien la filiation, on verra toujours sur l'acte de naissance qui sont le père et la mère.

Vous vous posez un faux problème.

* Car évidemment, l'acte initial ne va pas être détruit pour être remplacé par un autre ! On ne va pas arracher la feuille du registre ou en coller une nouvelle par dessus !

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