Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Question sur identité et droits d'accès à la Carte Vitale (LONGUE)


PauvreAnglais

Messages recommandés

[bonjour]

 

Je suis anglais, et ma femme est américaine (origine) / britannique (naturalisée). Nous habitons en France pendant preque quatre ans.

 

Pendant tout cette période, nous cherchons une façon d'acquérir une Carte Vitale pour ma femme. La mienne a été livré août 2009, et nous avons déposé toutes les pièces justificatives, pour moi et pour elle, en même temps, juin 2009. Ma femme est bien enregistrée sur mon attestation de droits d'Assurance Maladie, avec son propre nom actuel.

 

Il y avait des particularités compliquées dans l'histoire du nom de ma femme, mais nous avons toutes les pièces justificatives (acte de naissance, actes de mariage / divorce, etc.) pour montrer le chemin entre son nom de naissance et son nom actuel. Tous les changements ont été fait d'une façon totalement légale, mais étrangère.

 

Chaque fois que je téléphone ma CPAM locale, on me dit que telle ou telle chose est manquante, et que j'ai besoin de fournir "un acte de naissance rectifié" pour pouvoir créer un numéro definitif de sécurité sociale (pas de numéro definitif, pas de carte...). Si je ne me trompe pas, ce document n'est pas possible chez les Etats-Unis (sauf en cas d'erreur d'inscription, on ne change jamais son acte de naissance dans les pays anglo-saxons), donc il faut trouver une autre façon de le créer. (Si c'est vraiment necessaire, bien évidemment!)

 

On m'a dit qu'il faut voir avec les autorités américaines. J'ai dit que ça ne serait pas utile, donc on m'a dit de voir avec le ministre d'affaires étrangères à Nantes. Eux, ils ne font pas ce genre de chose pour les personnes étrangères, donc on m'a dit de voir avec la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse à Tours. OK, bon, je leur ai dit que je ne peux pas le faire, il faut que la CPAM le fasse.

 

Le prochain étape était que CPAM m'a dit que la CNAV a dit qu'il faut avoir tel et tel document traduit par un traducteur assermenté. Et ce document (acte de naissance américain)? Non, pas necessaire. OK, voilà, c'est fait. Et la CNAV a dit cette fois qu'il faut aussi avoir l'acte de naissance traduit.

 

Bon, assez. Nous avons vu avec un avocat, et il nous a donné un bouquet de phrases pour faire une dernière demande avant de cibler le conciliateur de la CPAM. Cette demande n'a rien fait, sauf un écho de ces conversations sur l'acte de naissance.

 

Le conciliateur lui-même n'a pas fait grande chose. Il m'a appelé pour discuter la situation, et je lui ai expliqué que malgré le fait que la carte n'est pas strictement necessaire (ma femme peut utiliser l'attestation chez le medecin, mais sans problème? Je ne suis pas sûr). Il m'a dit que ça devrait être possible, et qu'il va me rappeler avec plus d'informations.

 

Cet appel était il y a un mois, un mois de silence...

 

Donc, quoi faire? Est-ce correcte, cette histoire d'acte de naissance rectifié? Si oui, qu'est-ce qu'il faut faire pour en avoir un? Si non, qu'est-ce qu'il faut faire (ou dire) pour persuader la CPAM?

 

(J'ai cherché dans le code de sécurité sociale, et j'ai trouver assez pour penser que j'aie raison - l'acte rectifié n'est pas necessaire - mais je ne suis pas un expert de la loi française...)

 

[Merci de vos réponses]

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse

réponse "agréable" à lire pour elle, mais qui n'aide pas vraiment à la discussion:)

Un petit boulot en France , voir une formation lui donnerait accès facile à son propre n° sécu.

Je ne l'ai pas fait exprès, mais "étrangère" également ayant droit de mon compagnon: ce fût le cadeau bonus en 2005-2006 d'avoir fait une formation, j'ai eu mon propre n° sécu.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En effet, en ce moment elle est enregistrée sur mon compte comme bénéficiaire, avec un numéro "provisoire", mais la CPAM a dit que pour avoir une carte, elle a besoin d'un numéro "definitif". Pour avoir un tel numéro, nous avons besoin de cet "acte de naissance rectifié", et personne à la CPAM ne veut nous dire la bonne façon d'en acquérir un. C'est toujours "il faut faire X", "Ah, non, ça ne marche pas? il faut faire Y", "Non? C'est Z", et ainsi de suite. Je cherche, donc, à casser cette chaîne de X, Y, Z, ..., soit par trouver une façon de recevoir cet acte de naissance rectifié, soit par persuader la CPAM qu'il n'est pas necessaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ah, oui, je comprends mon erreur.

Ce n'est donc qu'une question de papiers à traduire.

Ben, désolée, je ne suis pas francophone mais néerlandophone...j'ai eu à fournir en 2004, tous les papiers en traduction française, je ne venais que de Belgique (Europe).

 

Ce qui me gêne un peu votre phrase:" personne à la CPAM ne veut nous dire la bonne façon d'en acquérir un."

D'étrangère à étranger: ne pas confondre le verbe : "pouvoir" avec le verbe "savoir", généralement nous passons pour des idiots et pas vraiment sympathique!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En sommaire:

* Ma femme est bien inscrit sur mon compte Assurance Maladie en tant que conjointe, et son nom se trouve sur mon attestation de droits.

* Les agents de la CPAM disent qu'il faut un numéro de sécurité sociale "definitif" (au lieu du "provisoire" actuel) pour ma femme - sinon, ils ne vont pas créer une Carte Vitale.

* Ils disent que pour avoir ce numéro definitif il nous faut un "acte de naissance rectifié" pour justifier l'utilisation de son nom actuel, même si nous avons déjà déposé une chaîne de documents (en anglais et traduits) qui montre le bon nom à utiliser.

* Ils ne peuvent pas / ne veulent pas / etc. nous dire comment on peut acquérir un tel document. Je ne sais pas si c'est une manque de connaissance, et si c'est ça, pourquoi on ne dit pas "nous ne savons pas".

* Partout dans mes recherches sur ce sujet, j'ai trouvé les articles de loi ou des sites officiels qui disent que ma femme, étant conjointe sur mon compte Assurance Maladie, a le droit d'une Carte Vitale. Rien ne dit qu'il faut avoir un "acte de naissance rectifié".

 

Donc, la question: Quoi faire pour résoudre ce problème? Ma femme est un peu nerveuse en sortir seule de l'appartement à cause du besoin potentiel de devoir dépenser une grande somme d'argent et la reclamer - un problème, en effet, de "cash-flow".

 

Toutes mes éxcuses pour avoir semé de la confusion partout dans cette conversation...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai du mal à comprendre.

Ce n'est pas à la CPAM de dire ce qu'est un acte de naissance américain "acceptable" mais aux autorités américaines.

En France le nom déclaré à la naissance est définitif à 99% . Il existe des cas de modifications légitimes - mais en cas de changement ce changement est apporté directement sur l'extrait de naissance. Donc un extrait de naissance se suffit à lui-même.

Mais rien n'impose que tous les pays doivent fonctionner de cette façon !

En France, les documents officiels sont toujours établis au nom de naissance même pour les femmes mariées, avec une mention éventuelle du nom d'usage = le nom du mari.

 

Je pense qu'il faut repartir de zéro : de quoi a besoin la CPAM dans un cas "normal" ? Qu'est-ce qui empêche votre femme de faire établir sa carte à son nom de naissance - celui qui figure sur son extrait de naissance - suivi de la mention "épouse PauvreAnglais" ?

 

Seules les autorités américaines sont compétentes pour le certificat de naissance d'une personne née américaine, c'est à elles (ambassade américaine ou état civil de l'état de naissance aux USA) de vous dire si c'est possible et quelle est la procédure.

 

Si vous pensez que vous avez épuisé toutes les solutions demandez par écrit un rendez-vous à un responsable de la CPAM. Il est évident que les personnes au guichet ou à l'accueil téléphonique ne connaissent que les cas les plus classiques.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Nedelka:

 

1. Aux Etats-Unis, on ne peut pas changer son acte de naissance, sauf dans les cas d'erreurs d'inscription (et normalement c'est les parents qui font ça pour leur bébé). C'est pareil en Grande Bretagne. Même une mention du nom du mari ne se trouve jamais sur l'acte de naissance d'une femme.

 

2. Ma femme a été naturalisée en nationalité britannique après notre mariage.

 

3. En Angleterre, on peut changer son nom d'une façon definitive sans aller au tribunal - un notaire peut faire tout ce qu'il faut. Ma femme a fait ça (prénom et nom), et elle n'avait pas besoin (ni la possibilité) de changer son acte de naissance.

 

4. Nous avons tous les documents qui montrent ses changements de nom et son état actuel - un premier mariage et divorce aux Etats-Unis, notre mariage, son changement de nom, son passeport britannique actuel.

 

5. Nous cherchons une façon d'avoir pour elle une Carte Vitale dans son propre nom d'usage, c'est à dire "Pauvrette Anglais" au lieu de "Anciennement Américaine" (noms inventés, bien sûr).

 

6. La CPAM dit que c'est impossible sans cet acte de naissance rectifié. Ils ont aussi donné plusieurs "comment faire"s pour recevoir un tel acte, mais rien qui marche.

 

Donc, je cherche une façon de débloquer cette carte. Il y a des ressources officelles (code de la sécurité sociale, decrets du Conseil de l'Etat, legifrance, etc) qui ne disent rien sur ce besoin-d'acte-rectifié, et qui sont egalement claires que c'est plus simple que ça.

 

Sur la question de rendez-vous chez CPAM - nous avons déjà fait ça, sans résultats utiles. J'ai aussi parlé plusieurs fois à des "techniciennes" qui se trouvent derrière l'accueil téléphonique.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je comprends mieux la situation avec vos dernières explications.

Mais vous ne pouvez pas attendre de la CPAM qu'elle connaisse les lois en vigueur aux USA et en UK ni qu'elle adapte ses procédures aux particularités des législations étrangères.

 

L'essentiel est d'avoir ses différents papiers au même nom pour éviter les problèmes. Par exemple quel nom(s) figure(ent) sur son passeport ? Sur son carnet de chèque ?

Peut-être qu'il ne vous reste que la solution de faire une carte vitale au nom de "Anciennement américaine" épouse "PauvreAnglais" .

 

Vous pouvez peut-être essayer une conciliation pour débloquer la situation, avant d'envisager de saisir le Tribunal Administratif de la Sécurité Sociale. Vous trouverez les coordonnées sur le site de la caisse de votre région sur ameli.fr .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Dans un cas classique, pour établir une carte vitale, l'extrait d’acte de naissance permet de connaitre le n° INSEE (5 chiffres : N° du département + celui de la commune de naissance) et ainsi que le numéro d’ordre de l’acte de naissance dans le mois.

http://www.dsi.cnrs.fr/conduite-projet/phasedeveloppement/technique/etude-detaillee/modele-de-donnees/regles-numero-INSEE.pdf

 

Il existe également un code géographique pour les ressortissants étrangers. 5 chiffres : 99 (pour les étrangers) + les 3 autres.

Insee - COG - Pays et territoires trangers

 

Il existe au sein de chaque caisse primaire un service des relations internationales. Demandez à rencontrer une personne de ce service et si, comme le précise Nedelka, la situation ne se débloquait pas, saississez le médiateur de votre CPAM

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Putzi: Merci beaucoup pour votre réponse. Si j'ai bien compris, c'est donc bien possible qu'ils cherchent un acte de naissance uniquement pour trouver le numéro INSEE? Et donc ils n'ont pas pensé de la COG pour des étrangers? (Selon le document, 99404 pour ma femme qui vient des Etats Unis...)

 

C'est interessant que vous parlez du service des relations internationales. On m'a dit à la fin de novembre 2012 qu'un responsable de ce service allait m'appeler pour discuter la situation ("sous 48 heures"), mais je n'ai jamais reçu un tel appel...

 

Une autre question: est-ce qu'il y a une différence entre le médiateur et le conciliateur? J'ai déjà parlé au conciliateur de ma CPAM, sans gagner grande chose...

 

Merci encore, à vous et à tout le monde.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...