Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

vente bien immobilier et départ en maison de retraite


domie73

Messages recommandés

bonjour! ma belle mère est en maison de retraite depuis septembre, elle est veuve et a eu 5 enfants (celui qui est décédé a 2 filles majeures)

nous sommes obligés de mettre en vente sa maison avec son accord car la garder va engendrer trop de frais et nous allons aussi être obligés de régler une partie des frais pour la maison de retraite sa pension n'étant pas suffisante

ça se passe comment? le trésor public va-t-il mettre l'argent de la vente de côté pour payer la différence chaque mois? pouvons nous toucher cet argent et régler nous même la différence? dans ce cas pour mes nièces seront elles aussi obligées de régler comme nous à partir du moment où elles auront touché la part d'héritage de leur père?

les papiers sont au dernier vivant, aucun des enfants ne veut conserver ni louer la maison

merci de vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Reprenons ;

- À qui appartient la maison exactement ? (Vous dites NOUS sommes obligés, seul le propriétaire peut prendre la décision de vente, comme il y a eu un décès, il faudrait savoir qui détient quoi a vous lire les enfants détiennent une part en nue propriété mais qu'elle est la répartition exacte ?)

- le trésor public n à rien a voir dans l histoire et ne fera rien. Le prix de vente sera réparti en fonction des droits de chacun des intervenants. La mère pourra placer son argent afin de l utiliser progressivement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la maison appartient à ma belle mère, quand je dis nous c'est ma belle mère et ses enfants, d'un commun accord, elle souhaite que ses enfants prennent leur part d'héritage mais on se demande si il y a quand même une précaution de prise par rapport au montant de la redevance pour sa maison de retraite étant donné que sa pension ne suffit pas à la couvrir.Une fois tout le monde "servi" il ne faut pas qu'elle se retrouve démunie

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si la maison appartient à la belle-mère, cela veut dire qu'elle en est l'unique pleine propriétaire, et elle est la seule à décider de la vente, et que vous n'avez pas à dire votre mot dans cette vente, et que vous n'avez aucune part dans le prix de vente.

A contrario, si vous devez avoir votre mot à dire et avoir une part dans le prix de vente, c'est que la maison n'appartient pas à la belle-mère, la maison appartient à plein de personnes à la fois, selon des droits à préciser en nature et en proportion.

Il est probable qu'elle soit pleine propriétaire d'une fraction de la maison (par exemple la moitié) et usufruitière du reste, les enfants étant nus-propriétaires de ce reste.

 

Un prix de vente est partagé au prorata des droits de chacun, sauf accord des parties pour procéder autrement (comme reporter un usufruit sur un prix de vente).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un prix de vente est partagé au prorata des droits de chacun, sauf accord des parties pour procéder autrement (comme reporter un usufruit sur un prix de vente).

 

Lequel prorata s'appliquera aussi aux héritiers et descendants si il faut régler des frais de maison de retraite que les ressources de cette vieille dame ne couvriraient pas... Donc, avant de vendre, pensez y...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

De toutes manières, si la vente est répartie entre les proprios selon leur o/o de part, il y aura un moment ou la maman ne pourra plus payer seule la maison de retraite. Les enfants seront alors soumis à contribution mensuellement.

Si vous pensez tous que le fruit de la vente doit aider la maman avant tout, vous pourriez placer l'argent de façon à payer mensuellement la maison de retraite, et ensuite vous repartir le solde le jour ou votre belle-mère n'est plus.

D'un autre côté, puisqu'elle à l'usufruit, elle pourrait louer cette maison et utiliser le loyer pour compléter la pension. À envisager selon le loyer qui pourrait être payé ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...