Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Vice caché sur terrain a batir en lotissement


amelie44210

Messages recommandés

Bonjour, Apres achat d un terrain dans un lotissement, dont la signature chez le notaire a eu lieu le 1er octobre 2012, les travaux de terrassements ont commencé le 17 novembre. Le terrassier et nous memes avons eu la mauvaise surprise de découvrir en creusant du remblais fait de déchets en cours de decomposition. Nous discernons bien encore des espèces de branches, morceaux de bois, qui pour les professionnels avec lesquels nous avons eu contact, serait assez recent et pour eux ce remblais pourrait etre les déchets de tous les terrain du lotissement qui auraient ensuite été recouvert. Les travaux ont été immédiatement stoppés. Notre macon nous a donc refait un devis,les fondations devront etre plus épaisses et plus profondes que prévu initialement.Le surplus est de 6700 euros,a confirmer certainement par expert.Le risque étant que le tarif ne grimpe encore..

Nous avons immédiatement contacté le notaire pour lui faire part de la situation,avant meme d avoir le devis).Il nous a de suite parlé de vice caché et promis de nous aider et nous guider. Il nous a dit de ne pas contacter le lotisseur de suite et qu' on l appelerai ensemble. je lui ai fait parvenir dans les jours qui ont suivi le nouveau devis,je l ai a nouveau eu au telephone, là il m a annoncé avoir fait part du problème au lotisseur par mail ,mais, n aurai pas eu de réponse .. Il m a dis réessayer de les appeler mais sans pouvoir joindre la personne voulue. Depuis c est nous qui n arrivons jamais a contacter notre notaire, absent, occupé, doit me rappeler mais ne le fait pas... On se sent seuls désormais..

Nos voisins , d un coté n ont pas eu ce soucis, de l autre le panneau du permis a été posé, nous attendons de voir les travaux commencés pour savoir s ils sont aussi concernés..

Que pouvons nous faire et esperer?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 16
  • Création
  • Dernière réponse

faites une LRAR au lotisseur (et copie au notaire) en l'informant du probleme et en exigeant qu'une solution amiable soit trouvee sous x jours

... en precisant qu'a defaut de reponse satisfaisante dans le delai imparti, vous saisirez le TGI pour faire constater le vice cache et obtenir indemnisation correspondant aux frais de remise en etat du terrain...

Indiquez bien que ce courrier vaut mise en demeure...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour , merci pour votre réponse! Mon ami à appelé ce matin son assistance juridique via son entreprise pour avoir d autres avis, le même que le votre,mis à part qu ils nous disent que ce n est pas vraiment un vice caché.. ??!! Nous sommes un peu surpris..Nous espérons depuis le début trouver un accord à l amiable,pour éviter les procédures qui risqueraient d être longues et pénibles.. Sans compter les frais engendré en plus..Désormais de toute façon c est peine perdue...

Des aujourd'hui ,nous allons donc rédiger une lettre qui sera envoyée en recommandé avec accusé de réception,comme conseillé. et espérons être entendu... Je reviendrais vous informer de l avancée.Merci!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Concrètement, ne vous faites pas trop d'illusion : votre vendeur, maintenant qu'il a touché son prix, a de fortes chances de jouer au mort, en espérant que vous finissiez par l'oublier. Quant au notaire, même s'il relaie votre demande, il n'a aucun moyen de coercition pour contraindre le vendeur à s'exécuter.

Je doute que les choses ne bougent sans initier une procédure judiciaire. A voir si le jeu en vaut la chandelle, et si votre assistance juridique vous couvre.

 

Si vous pouvez prouver que le remblais est le fait du vendeur, les fondements pour justifier votre demande ne manquent pas : dol, garantie des vices, défaut de délivrance, etc.

 

Dans le cas contraire, si vous ne pouvez prouver avec certitude que le vendeur est le responsable de cet état de fait, c'est plus compliqué. La garantie des vices cachés suppose plusieurs conditions, et il n'est pas sûr qu'elles soient réunies.

D'une part, la garantie est presque systématiquement exclue des ventes notariées, ce qui suppose de prouver que le lotisseur est un professionnel de l'immobilier pour bénéficier de la garantie légale contre la stipulation de l'acte (un lotisseur n'est pas forcément un professionnel).

D'autre part, la garantie des vices cachés ne joue que pour des vices cachés, certes, mais surtout d'une certaine gravité. La parcelle n'est pas inconstructible. Dans ce cas, pour remplir la condition, il faut démontrer que le point concerné a été déterminant de votre consentement à acquérir au prix stipulé. Les juges font parfois preuve de sévérité (un arrêt de la Cour de cassation, en 2007, par exemple, décidait que l'absence de raccordement d'une maison à l'égout n'était pas un vice suffisant pour obtenir la garantie des vices cachés). Il y a donc un risque que le surcoût au niveau des fondations ne soit pas considéré comme suffisant. Après, c'est à l'appréciation du juge.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous faites référence à la législation des articles L. 541-1 du Code de l'envirronnement ? Si on ne connaît pas le responsable (le producteur de déchets, plus exactement), je ne suis pas sûr que cela soit d'une grande aide. Car, je doute que le vendeur d'un terrain avec déchets enfouis sous terre, puisse être considéré comme "détenteur de déchets" au sens de cette législation, dès lors qu'il n'en est pas le producteur, et qu'il pouvait ignorer leur existence. Cela me semble d'autant plus compliqué que les sols non excavés ne sont pas soumis à la législation sur les déchets. Mais, pour le bénéfice de la personne ayant ouvert le sujet, il serait intéressant que vous développiez.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A caepolla,merci de votre réponse précise, en quelques jours sur ce forum nous avons eu plus d attention et de réponses intéressantes qu en un mois et demi depuis que nous avons informer notaire et promoteur. Même les avis sont plutôt négatifs quand à une éventuelle participation du lotisseur,nous sommes "satisfait" d avoir enfin des réponses claires. Nous y laisserons forcément des plumes, mais autant payer les frais nécessaires rapidement plutôt que de perdre du temps inutilement et encore de l argent!.. Nous allons quand meme envoyé une lettre au lotisseur,et voir par la suite sans trop tarder... Bonne soiree

 

---------- Message ajouté à 18h59 ---------- Précédent message à 18h54 ----------

 

EMmanuel Wormser, effectivement j aimerai en savoir plus... Les déchets étant Des végétaux,pouvons nous jouer la dessus?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la responsabilité du vendeur, comme détenteur, a été confirmée a plusieurs reprises dans des arrêts récents du Conseil d'Etat, relatifs à des sols pollués qualifiés comme tels de déchets...

 

exposer cette approche dans un forum serait, à mon sens, extrêmement fastidieux : c'est simplement une piste exploitable si rien d'autre ne semble possible... un avocat musclé en droit de l'environnement sera indispensable.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Emmanuel, je crois voir à quelle jurisprudence vous faites référence. Lien :

Sites pollus : le propritaire dtenteur des dchets peut se voir imposer la remise en tat par le prfet

Si c'est celle-là, elle permet bien d'imposer une obligation de dépollution au propriétaire actuel, en le considérant comme "détenteur" des déchets. Le problème, c'est que le propriétaire actuel, c'est l'acquéreur. Cette législation et la jurisprudence du Conseil d'Etat n'aide pas vraiment pour la question du recours du vendeur contre son acquéreur (hors hypothèse d'ancienne installation classée pour la protection de l'envirronnement, ce qui ne semble pas le cas de l'espèce).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

non : un seul arrêt ne suffira pas...

c'est un ensemble de décisions cohérentes qu'il faut relever, d'autant plus intéressant que la juridiction civile a désormais emprunté la même voie d'analyse dans un arrêt qui mérite d'être lu avec attention Cass3, 11-7-12, 11-10478... et dont les attendus doivent permettre de renvoyer au pptaire antérieur la responsabilité de cette situation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

voila un sujet me concernant (professionnellement) qu'entend on par pollution ? des déchets uniquement végétaux enterrés créeraient ils une pollution de part leur décomposition (tout à fait admis et même recommandé pour un éventuel "amendement" du sol). Néanmoins j'attire votre attention sur le fait que dorénavant il est "interdit" d'enfouir des matière végétaux en comblement, ceux ci provoquant par décomposition un affaissement du terrain rendant instable le sous sol.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ok, mise à part la pollution, peut on considérer qu'un apport de déchets (végétaux) crée un "trouble" ou modification de la nature du sol(dans le cas d'un enfouissement) suceptible d'entrainer une instabilité de celui ci, ou tout simplement même dans le cas ou celui ci est dû à modification de l'homme doit elle être spécifiée en cas de vente? Tenant compte du fait que l'étude du sol amène un surcout sur la construction. Peut on considérer ceci comme un vice caché ? et il y a t-il une "quantité" admissible d'apport de ces déchets naturels ?

Le problème étant de prouver la responsabilité éventuelle du lotisseur ou du propriétaire du terrain avant la vente qui aurait profité avant la vente au lotisseur pour se débarasser de ses végétaux en les enfouissant.

 

(je sais, je gratte parfois un peu trop mais bon .....)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

La production des déchets(y compris ferraille sans doute) est-elle importante au vu du nombre de maisons construites.

Ces déchets ont-ils été mis sur le sol avec couche de terre,sur quelle surface? dans ce cas peut-on parler d'enfouissement?

Que "dit" le devis?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais, une étude de sol (pas celle pour l'assainissement, qui est une autre étude de sol) n'est-elle pas nécessaire dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage, obligatoire, elle ? Elle aurait donc dû être faite, cette étude de sol, qui aurait permis de découvrir justement ce sous sol "particulier".

 

Ceci dit, même si une étude de sol avait été réalisée, il y aurait eu tout de même un surcoût pour les fondations, du fait du terrain. La seule chose est que le devis initial aurait correspondu aux travaux à réaliser (puisque rédigé en connaissance de cause). Il aurait peut être été possible de négocier un peu le devis, mais le surcoût aurait été quasiment le même.

 

A moins que l'auteur aurait refusé d'acheter ce terrain du fait du sous sol.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...

Bonsoir , merci à tous pour vos conseils et votre participation.Nous avons finalement trouvé un accord avec le lotisseur,qui est venu constataté le soucis et nous a de suite envoyé un accord financier à la hauteur des frais supplémentaires.Nous sommes satisfaits et soulagés, début des travaux courant mars .merci!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...