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Forum juridique de Net-iris

Donation en imposant le choix de l'emploi de l'argent


sylvainbg

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Bonjour,

 

Je vous explique la situation.

 

Mes parents ont des actions qu'ils souhaitent donner à mon frère.

Ils veulent obliger mon frère a utiliser cette argent pour s'acheter un appartement (ils voudront que je possède 1% de cet appartement pour protéger mon frère d'une vente future)

 

Est il possible par un notaire de demander cette obligation de réemploi de l'argent?

 

merci d'avance pour vos réponses

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(ils voudront que je possède 1% de cet appartement pour protéger mon frère d'une vente future)

Erreur le fait que vous déteniez 1% n empêchera rien du tout : vous serez en indivision et votre frère pourra à tout moment demander à en sortir et finir par vendre le bien aux enchères...

 

Pour ce qui est du reste il s agirait d'une donation avec charge ou sous condition mais j ai un doute sur sa validité puisqu'elle limite la liberté du donataire...voir avec le notaire

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Mes parents ont des actions qu'ils souhaitent donner à mon frère.

Ils veulent obliger mon frère a utiliser cet argent

Les actions ne sont pas de l'argent, ce sont des parts de propriété dans des entreprises (pour faire simple). On ne peut pas acheter un appartement avec des actions (je doute que le vendeur veuille recevoir des actions en échange de son bien). Il faut les vendre au préalable.

 

Que les parents vendent leurs actions et achètent un appartement et qu'ils en fassent donation avec interdiction d'aliéner et droit de retour au donateur en cas de prédécès du donataire. Certes l'interdiction d'aliéner peut être levée, mais il faut faire une procédure en justice pour cela. Et avec une clause de droit de retour, il sera plus difficile de trouver un acquéreur.

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En fait les actions présentent une très très forte plus value et le but de cette donation d'action est d'échapper à la plus value sur ces actions.

 

 

Peut t'on plutôt envisager clause de réemploi sur l'achat de l'usufruit de l'appartement, la nue propriété étant acheté par les parents qui me la donneront? ou est ce qu'il y une autre solution après cette donation d'action.

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Attention ! Toute donation d action faite depuis le 14 novembre ne purgent plus forcément la plus value ! Il faut que le donataire conserve les titres 18 mois avant de les vendre pour bénéficier de la purge

 

Ex :

Pour le parent ; prix d acquisition : 1

Prix de cession : 100

Avant la donation purgeait la plus value, l enfant donataire pouvait vendre tout de suite sans plus value (puisque la plus value était purgée par la donation, le prix d acquisition est de 100 pour l enfant)

 

Aujourd'hui : en cas de donation de ces titres, si l enfant vends ces actions avant un délai de 18 mois il devra payer la plus value intégrale (le prix d acquisition sera de 1 pour l enfant)

 

L opération n'est donc absolument pas intéressante dans cette optique de vente immediate

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Le conseil constitutionnel vient de rejeter ce délai de 18 mois cf:

 

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012 à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

 

Les députés contestaient la conformité à la Constitution :

 

de l’article 66 qui institue le crédit d’impôt compétitivité ;

 

de l’article 15 institue une imposition dans la catégorie des revenus et non des plus-values des cessions à titre onéreux portant sur l’usufruit temporaire de biens ;

 

de l’article 18-II qui remplace de manière rétroactive (A compter du 14 novembre) le régime de sursis automatique d’imposition, en cas d’apport de titres à une société, par un report d’imposition sur option du contribuable ;

 

de l’article 19 qui modifié le régime fiscal des donations avant cession ;

 

de l’article 28 qui modifie les règles de l’accès de tiers aux informations protégées par le secret professionnel en matière fiscale à des fins de recherche scientifique.

 

 

 

 

En définitive, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble de ces griefs.

 

Il n’a censuré que l’article 19, relatif aux donations-cessions, et l’article 28 qui n’avait pas sa place en loi de finances.

 

 

Le délai de 18 mois n'est pas non plus un problème.

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merci de la correction que j'ai apporté

 

j'avais simplifié l'histoire qui est plus complee

 

Au total cela donne cela :

 

A: mes parents

B: moi (qui habite à l'étranger mais possède les actions en France)

C: mon frère

 

A possède des actions en forte plus value

B aussi possède des actions en forte plus value

C a statut handicapé.

 

A achète 2 appartements EPHAD

B donne des actions à C qui achète l'usufruit d'un appartement classique, dans le même temps A achète la nue propriété de cette appartement et transfère cette nue propriété à B.

B achète aussi la nue propriété des 2 appartements EPHAD à A.

A donne ensuite( disons 1-2 ans après pour éviter de trop faire tiquer le fisc),,des actions à B

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C'est quoi le problème ?

A et B ont des actions. Ils les vendent, ils ont de l'argent. Ils achètent les biens en pleine propriété qu'ils veulent. Puis ils donnent éventuellement ce qu'ils veulent à C sur ces biens. Voilà, c'est simple, parce que logique.

Vous devez vous foutre de la fiscalité, ce n'est pas un paramètre à prendre en compte dans une telle opération.

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