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Forum juridique de Net-iris

Squatteur dans un bien dont je suis le locataire


Antoine76

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Bonjour,

 

J'ai signé un baille en 2003 pour un logement que je devais occuper avec une autre personne. Seul mon nom apparait sur le baille.

 

Je n'ai jamais emménagé dans cet appartement. Au moment de l'emménagement, j'ai rencontré le bailleur (une agence) avec l'occupant pour changer le nom du baille. Ils ont indiqué qu'ils le feraient après 6 mois de loyers collectés dans les temps auprès de l'occupant (entretien dans l'agence, sans trace écrite). Je n'ai pas vérifié au bout de 6 mois.

 

Le bailleur avait connaissance du fait que je n'occupais pas les lieux et m'envoit d'ailleurs encore à ce jour des couriers avec mon nom et celui de l'occupant.

 

Jusqu'à l'été 2009, l'occupant était supporté financièrement par son père qui payait le loyer avec régularité. Je n'ai pas reçu un seul courier à mon domicile (différent de cet appartement) de 2003 à 2009. A l'été 2009, le père de l'occupant est décédé. L'occupant n'a jamais depuis payé un loyer.

 

Quelques mois après l'arrêt des paiements, l'agence a trouvé mon adresse actuelle et m'a demandé de payer ces loyers, avec pénalité de retard, biensur.

 

J'ai pu à l'époque reprendre contact avec l'occupant et nous nous sommes mis d'accord sur le fait que je règle 3 mois de loyers (mon préavis) pour lui permettre de trouver un logement social ou quelqu'un de sa famille pour l'héberger. Je n'ai néanmoins pas arrêté le baie, car il contient une mention de paiement de loyer en double si le bien n'est pas libéré et je ne souhaitais pas prendre de risque sur ce point.

 

Depuis, l'occupant ne répond à aucun de mes appels/couriers.

 

A ce jour:

- Je paie encore tous les mois ce loyer

- Je n'ai aucun moyen d'accès à l'appartement (pas de clé)

- Aucun contact avec l'occupant

- L'agence connait bien la situation, mais peut seulement me dire "si vous souhaitez mettre fin à ce contrat, il faut que la personne parte d'elle même"

- Je n'ai pas de contrat d'assurance, ni d'entretien de la chaudière à gaz. Au moment de mon départ, l'occupant en avait un, je ne sais pas s'il est encore valide.

 

Comme vous pouvez l'imaginer, cette situation est particulièrement pesante moralement et financièrement.

 

Pouvez-vous me donner des pistes d'action à entreprendre? Organismes à contacter?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

Antoine.

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Bonsoir

Si je comprends bien vous avez donné un préavis de 3 mois mais quand ??

Il faut vous rendre au logement et lui donner 15 jours pour partir

Ensuite vous êtes titulaire du bail, vous pourrez vous rendre sur place avec un serrurier s'il ne vous ouvre pas et vider ses affaires puisqu'il est squatteur et qu'en plus ne paye pas les loyers !

Il n'a pas d'autre famille pour le raisonner ?

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d'autre part, vous etes parfaitement en droit d'exiger que cet "ami" quitte les lieux puisqu'il est occupant sans droit ni titre (au surplus, il ne pourra se prevaloir que d'une sous-location qui prendra fin d'office lors de votre propre congé)

 

Vous etes donc parfaitement en droit de donner congé (si ce n'est pas deja fait) et de faire ouvrir l'appartement par un serrurier (puisque vous etes locataire en titre)

 

Vous faites changer les serrures dans la foulée... et vous videz le logement au plus vite

 

Prevenez cet "ami" par LRAR que vous mettez fin a son hebergement et qu'il dispose d'un mois pour quitter les lieux car vous avez donné congé au proprietaire

Indiquez lui que, passe ce delai, vous changerez les serrures

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  • 4 weeks later...

Merci à tous pour vos réponses, et toutes mes excuses pour mon absence (due à un déplacement professionnel à l'étranger).

Je vais m'efforcer d'éclaircir la situation, suite à vos questions.

 

Anissa: J'ai envisagé de poser mon préavis, mais je ne l'ai finalement pas fait. N'étant pas capable de libérer les lieux, je craignais de voir se faire appliquer la clause de mon contrat de location qui indique que le loyer est doublé en cas de non libération des lieux.

 

Golfy: Je ne connaissait pas l'ADIL, merci pour l'information! Je vais contacter celle qui est la plus près de chez moi. Néanmoins, ca n'est pas celle dont "dépend" géographiquement la ville où est l'appartement en question. Pensez-vous que cela pose un problème? Devrais-je plutot contacter celle la plus proche de l'appartement?

 

Marieke: Je ne connais pas la famille de l'occupant, seulement une de ses amies d'enfance à qui elle ne donne plus non plus signe de vie non plus. J'ai envisagé la possibilité de faire ouvrir de force l'appartement. Néanmoins, le vidage de l'appartement lui même (un deux pièces bien rempli, avec un adulte et un enfant) va prendre du temps, et probablement être largement gêné par l'occupant, qui au passage va probablement appeler la police. Si j'engage des déménageurs, suis-je en droit de faire emporter des biens qui ne sont pas les miens?

Enfin, même si cet appartement est à mon nom, ai-je réellement le droit de le vider? L'occupant a des preuves d'occupation (factures électricité et gaz). En dehors de la "trêve hivernale", je pensais que l'occupation (justifiée ou nom) d'un logement donnait des droit à l'occupant.

 

Par ailleurs, ai-je un recours, via plainte à la police, pour faire libérer l'appartement?

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Anissa: J'ai envisagé de poser mon préavis, mais je ne l'ai finalement pas fait.

 

 

?

 

c'est pourtant la première chose à faire

 

---------- Message ajouté à 19h02 ---------- Précédent message à 19h01 ----------

 

N'étant pas capable de libérer les lieux, je craignais de voir se faire appliquer la clause de mon contrat de location qui indique que le loyer est doublé en cas de non libération des lieux.

clause abusive il me semble

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oh la la , quelle galère !

en plus il y a un enfant dedans ???

 

allez a l'ADIL le plus proche pour vous: les informations sont les memes quel que soit le lieu du logement. ils donnent des infos, ils ne font rien de plus pour vous.

par contre une ássoc de consommateurs ou de locataires pourraient vous epauler dans les demarches.

 

A l'été 2009, le père de l'occupant est décédé. L'occupant n'a jamais depuis payé un loyer.

et depuis cette date (ca fait quand meme presque 4 ans :eek:) vous n'avez rien dit, rien discuté avec lui , ni menacé ???

 

quel est cet enfant ? car si enfant, il doit bien y avoir une mère en plus dans le 2 pieces (donc 3 occupants).

 

L'occupant a des preuves d'occupation (factures électricité et gaz).
c'est ce que font tous les squatteurs ... abonnement à leur nom direct, c'est d'ailleurs bien la seule chose qu'ils sont prêts a payer !!!

 

Seul mon nom apparait sur le baille.
vous etes vraiment dedans jusqu'au cou ! pardonnez moi mais en plus, avoir laissé perdurer la situation pendant 10 ans :eek::eek::confused: ne va pas jouer en votre faveur.(ou même 4 ans si on considere que le pere a payé pour son fils jusqu'en 2009).

 

je ne sais vraiment pas par quel bout vous devriez commencer ! bail en 2003, ca veut dire tacite reconduction en 2006, 2009, 2012 ensuite ce sera 2015. ce qui ne change rien au final puisque vous etes seul locataire ... donc meme pas une clause de solidarité qui pourrait vous sortir de ce ca-ca

 

vous pouvez donner congé au bailleur par LRAR mais puisque l'appartement ne sera pas vidé dans les 3 mois, vous devrez alors payer plus (je doute toutefois qu'un juge entérine la clause du loyer double). il n'empeche, vous devrez tjs payer un loyer pour cet appartement.

 

a part vous rapprocher d'eux, de discuter, de menacer de reclamer TOUT depuis 2009, ou de proposer une modification de bail, (il reprendrait le bail a son nom seul mais là je doute que le bailleur va se laisser faire sans garantie d'une personne), je ne vois pas bien ce qui vous pourriez faire. :(

 

vous pourriez bien sûr donner congé au bailleur, avertir en meme temps cet occupant de partir avant le ......., mais apres, ca va etre la galère.

 

j'avoue que je suis "coite" (et c'est pas souvent :sad:)

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Marieke: Je ne connais pas la famille de l'occupant, seulement une de ses amies d'enfance à qui elle ne donne plus non plus signe de vie non plus. J'ai envisagé la possibilité de faire ouvrir de force l'appartement. Néanmoins, le vidage de l'appartement lui même (un deux pièces bien rempli, avec un adulte et un enfant) va prendre du temps, et probablement être largement gêné par l'occupant, qui au passage va probablement appeler la police. Si j'engage des déménageurs, suis-je en droit de faire emporter des biens qui ne sont pas les miens?

Enfin, même si cet appartement est à mon nom, ai-je réellement le droit de le vider? L'occupant a des preuves d'occupation (factures électricité et gaz). En dehors de la "trêve hivernale", je pensais que l'occupation (justifiée ou nom) d'un logement donnait des droit à l'occupant.

 

Par ailleurs, ai-je un recours, via plainte à la police, pour faire libérer l'appartement?

Non

Vous avez un lien avec cet enfant ?

Ne vous avisez pas en effet de les expulser vous même

Quelle idée d'avoir laissé pourrir la situation !

Elle/il n'est pas squatteur puisque vous l'avez introduit/e dans le logement et laissé payer le loyer en sous location, et si en plus les abonnements sont à son nom

Il faut contacter une Assistante Sociale en Mairie , en expliquant la situation qu'elle aille le/la voir qu'il (elle) fasse un dossier pour lui trouver un logement en expliquant la situation et là vous pourrez donner votre préavis pour vous libérer de ce logement

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C'est bien deux personnes dans l'appartment, la mère et l'enfant. Le masculin que j'utilisais dans mon message initial était "générique" (occupant).

J'ai envoyé une lettre recommandé au début de la situation (2009), demandant l'évacuation, mais cela n'a rien donné. Depuis, on peut probablement qualifier mon attitude de laxiste. Sans rentrer dans des considérations phychologique, je me sens dans une situation de blocage, et tout ce que je fais me ramène à mon échec. D'où le manque d'action.

 

J'ai tenté plusieurs fois de renouer le dialogue, mais je n'obtiens aucun retour à mes appels, et messages + emails.

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C'est bien deux personnes dans l'appartment, la mère et l'enfant. Le masculin que j'utilisais dans mon message initial était "générique" (occupant).

J'ai envoyé une lettre recommandé au début de la situation (2009), demandant l'évacuation, mais cela n'a rien donné. Depuis, on peut probablement qualifier mon attitude de laxiste. Sans rentrer dans des considérations phychologique, je me sens dans une situation de blocage, et tout ce que je fais me ramène à mon échec. D'où le manque d'action.

 

J'ai tenté plusieurs fois de renouer le dialogue, mais je n'obtiens aucun retour à mes appels, et messages + emails.

vous avez un bail vous etes chez vous et bien a part vous y installer avec 2 chiens 3 chats et 10 copains!!!!! il y a un enfant certes mais cette femme abuse et si vous ne faites rien pourquoi voudriez vous qu'elle se bouge!!!

 

c'est peut etre pas forcement la meilleure solution mais pourquoi ne pas cesser de payer le loyer? mettez l'argent de coté et attendez de voir ce qu'il va se passer, au tribunal il sera toujours temps d'expliquer la situation et de regulariser une fois la personne expulsée( 48 mois de loyer on arrive a une belle somme quand meme ça se compte en plusieurs dizaines de milliers d'euros)

qui est le bailleur? un privé?

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Bonsoir,

 

Quelques précisions complémentaire: Les occupants de l'appartement sont une mère et son enfant. Je n'ai aucun lien avec l'enfant.

Golfy, j'ai bien tenté de reprendre contact, mais sans succès, aucune réponse, aucun retour. J'ai d'ailleurs fait une LRAR en 2009 demandant la libération des lieux, mais sans succès.

 

Je suis conscient que j'ai laissé pourrir la situation. Sans vouloir virer dans le registre psychologique, chaque action que j'entreprenais sur cette situation de blocage me ramenait à mon échec. D'où le manque d'action, justement.

 

Marieke, lors des derniers contacts que j'ai eu avec l'occupante, elle devait effectivement faire des démarches pour obtenir un logement social, mais je n'ai aucune nouvelle sur ce point, et n'ayant plus de contact avec elle, je ne pense pas pouvoir engager en son nom des démarches à l'assistante sociale...

 

cmarcus, je paie bien depuis 4 ans. C'est peut être peu crédible, mais c'est le cas. Cette personne n'est pas une inconnue (nous avons vécu ensemble dans un autre logement environ deux ans), mais je n'ai plus aucun lien avec elle maintenant.

L'appartement est géré par une agence, pour le compte d'un particulier.

En cas d'impayé, l'agence ne peut-elle pas faire procéder à une saisie sur mon compte? (avec pénalités, biensur...)

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de toute facon, vous etes "bloqué" dans tous les cas

 

la seule solution consiste donc de donner congé (en prevenant le bailleur que l'occupante semble ne pas vouloir quitter les lieux) et de faire une LRAR a l'occupante de quitter le logement sous 2 mois (puisque congé donne)

Passé ces deux mois, vous mandaterez un huissier pour lui faire delivrer une sommation de quitter les lieux (ceci, afin de demontrer votre bonne foi)

 

De son coté, le bailleur n'aura pas d'autre choix que de vous assigner en vue d'obtenir l'expulsion si le logement n'est pas restitué a l'issue du preavis

... expulsion qui sera accordée par le juge sans aucun probleme

Le seul souci est, ensuite, de faire appliquer cette decision de justice (mais c'est encore une autre chose)

 

Vous pourrez (de votre coté, lorsque vous serez assigné par le bailleur) demander que l'occupante soit appelée a la cause (dont, assignée avec vous) et condamnée a vous rembourser TOUTES les sommes dont vous pourrez etre redevable par la non liberation du logement en temps et en heure

Ceci devrait l'inciter a chercher une solution pour se reloger car, quelque soit sa situation, le juge risque fort de vous donner raison dans vos demandes

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En cas d'impayé, l'agence ne peut-elle pas faire procéder à une saisie sur mon compte? (avec pénalités, biensur...)

saisie sans jugement je ne crois pas

pour le reste vero a clairement expliqué la situation!

a mon avis il faut vous bougez un peu!!!!!

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pour la saisie, il suffit que le bailleur mandate un huissier pour un commandement de payer

passé 2 mois (sauf erreur de ma part), ce commandement vaudra titre excecutoire et l'huissier pourra saisir vos comptes bancaires ou vos salaires sans avoir besoin d'obtenir l'autorisation d'un juge

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pour la saisie, il suffit que le bailleur mandate un huissier pour un commandement de payer

passé 2 mois (sauf erreur de ma part), ce commandement vaudra titre excecutoire et l'huissier pourra saisir vos comptes bancaires ou vos salaires sans avoir besoin d'obtenir l'autorisation d'un juge

 

un commandement de payer peut etre contesté?

en tout cas la première demarche est quand meme de donner congé et de cesser les paiements si l'appartement n'est pas libéré à la fin du bail

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bien sur qu'un commandement peut etre conteste devant le tribunal

toutefois, dans le cas present, la contestation ne pourra pas etre justifiée si, effectivement, nul ne paie les loyers...

 

sinon, oui, il faut deja donner congé... et cessez de payer les loyers si le logement n'est pas libere a l'issue du preavis

en effet, pour l'instant, l'interet du bailleur est de laisser la situation en l'etat, puisqu'au final, le loyer est payé chaque mois...

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Je suis un peu septique pour un commandement pour une sous location non officielle !

 

---------- Message ajouté à 21h39 ---------- Précédent message à 21h36 ----------

 

je ne pense pas pouvoir engager en son nom des démarches à l'assistante sociale...

Non, relisez :

lui adresser une AS ,c'est différent après avoir expliqué la situation d'urgence pour vous de vous libérer de la sous location et des loyers

Il semble que cette femme ait besoin d'aide (d'ordre financier ou psychologique ) si c'est déjà son père qui payait le loyer !

 

C'est ça où elle ne partira jamais

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Je suis un peu septique pour un commandement pour une sous location non officielle !

 

cela aura au moins le merite de demontrer la bonne foi d'Antoine 76 et sa reelle volonté de faire liberer le logement au plus tot...

et pourrait peut etre (egalement) inciter cette jeune femme a "se bouger" (un huissier, ca fait tout de meme plus "peur" qu'une LRAR) ;)

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      [...]
       
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      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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