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Forum juridique de Net-iris

cessation de paiement depôt de bilan


kaki34

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Bonjour

Actuellement gérant d'une Eurl dans le bâtiment je suis en cessation de paiement depuis Septembre 2012 faute de non production et difficulté de trésorerie.

Je compte saisir le tribunal de commerce en Janvier 2013 pour cessation de paement et liquidation judiciaire.

Le siége social et fiscal se trouve chez mon père qui est propriétaire de cette maison .

Mon capital social est constitué de 15000€ de matériels outillages véhicules divers ...

Celle-ci à etait évalué par un commissaire aux apports à la constitutions de la EURL .

Ma question est la suivante:

En effectuant le dépôt de bilan le mandataire judiciaire désigner par Monsieur le juge à t'il le droit de rentrer dans la maison de mes parents pour saisie ?

- Est ce que celui-ci tiens juste compte de la valeur du capital pour la saisie ?

- At'il le droit le demander tous les achats effectué par l'eurl qui ne sont pas constitué dans les immobilisations.

 

Dans l'attente de votre réponse

 

Je vous prie d'agréer Monsieur Madame de recevoir l'expression de ma considération les meilleurs.

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Les éventuelles saisies sont réalisées sur ce qui appartient à la société et dans la mesure du montant des créances. Cela dit, s'il n'y a rien de saisissable qui appartiendrait à la société, la procédure pourrait aller vite...

 

Pour ce qui est du logement de vos parents, par définition, il n'appartient pas à l'EURL et n'est donc pas saisissable par les créanciers de la société.

 

Pour ce qui est de ce qui peut être demandé par le liquidateur, sachez qu'il prendra les rênes de la société. Il devra donc avoir un accès complet à tous les comptes de la société. De même, il pourra vendre au profit des créanciers tout ce qui est mentionné dans la comptabilité comme appartenant à la société.

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