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Forum juridique de Net-iris

contrat de non insaisissabilité maison principale


kaki34

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Bonjour

Par la présente je vous serai gré de bien vouloir trouver ci joint une question concernant le droit des sociétés.

En effet artisan dans le bâtiment et depuis 2007 j'ai souscrit un contrat insaisissabilité de ma maison principale depuis cette date chez notaire.

Je risque fort de cesser mes activités faute de production à ce jour et je cherche à m'orienter sur une nouvelle activité ou un emploi de salarié.

Malheureusement en 2011 J'ai contracté un découvert non autorisé de 34000 € à ma banque auquel je me suis engager à rembourser celle-ci par tous moyens à ma posséssion.

A ce jour le restant du est de 28000€ et ce dossier à était saisie par le service contentieux amiable de celle-ci qui m'exige le remboursement total de cette dette avant la fin decembre 2012faute de quoi ce dossier basculera chez un créancier en janvier 2013.

je me suis engager à rembourser cette dette par écrit et tous les mois j'effectue un virement pour baisser ce découvert.

Ma question est la suivante:

Si je cesse mon statut entrepreneur est-ce que le contrat insaisissabilité effectué chez mon notaire perd de sa valeur et devient caduque?

 

Dans l'attente de votre réponse

 

Je vous prie de recevoir l’expression de ma considération les meilleurs.

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