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Forum juridique de Net-iris

découvert non autorisé


kaki34

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Bonjour je viens sur ce forum de discutions pour avoir des renseignements d'ordre juridique concernant un dossier bancaire me concernant.

En effet artisan depuis 2007 sous un statut d'entreprise individuelle et gérant d'une EURL depuis Octobre 2011.

J'ai malheureusement contracté un découvert non autorisé de 34000 € à ma banque de l'entreprise individuelle du à une baisse activité et un réglement RSI de 29000€ à fin 2011.

Suite au vol à la roulotte de mon sac à main chéquier carte bleu etc mon banquier à fermer le compte à fin décembre 2011.

De ce fait tout les créances, factures fournisseurs et règlements des cotisations à cette date ont était supporté par l'Eurl ensuite une régularisation à était effectué auprès des organismes publics changement de statuts et référence fiscale siret etc !!!!

Depuis Janvier 2012 l'entreprise individuelle ne facture plus et n'encaisse plus des ventes.

L'Eurl règle tous les mois et depuis cette date un crédit de 175.06€ qui se termine en Aout 2014 auquel mon père est caution aire

L'Eurl participe à baisser ce découvert en injectant 350€ par mois.

 

Je me suis engagé par écrit en Aôut 2012 et par lettre recommandé accusé de réception à rembourser cette dette jusqu'au solde total.

Le service amiable de cette banque à répondu à mon courrier que ce mois ci et m'exige le remboursement total de cette dette avant la fin décembre 2012.

Si je n'est pas rembourser ce dossier il sera saisi par un créancier et un service contentieux en Janvier 2013.

Mes questions sont les suivantes:

Faut'il que je saisisse un avocat pour cette affaire?

Faut'il que je saisisse un médiateur de crédit et le quel ?

Ont il le droit de m'exiger le remboursement total de cette dette? si je tiens mon engagement de vouloir rembourser cette dette?

Y a t'il pas jurisprudence de leur par?

Ont il le droit de me demander ce remboursement en sachant que j'avais droit qu'à 10000€ de découvert ?

Y a t'il pas une faute de leur part ?

Ont il le droit de demander répartion et saisie sur mes biens personnel tel que maisons etc...,?

 

Dans l'attente de votre réponse

je vous prie d'agréer Monsieur Madame de recevoir l’expression de ma considération les meilleurs

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d'abord une précision :

contracté un découvert non autorisé
un contrat est une convention et il faut au moins être d'accord à deux ! puisque la banque n'avait pas autorisé, il n'y a pas contrat. Je précise ceci, ça peut être important au niveau du raisonnement ultérieur.

 

Dans le contrat qui vous liait à la banque, vous avez failli et la banque vous demande un remboursement total pour... demain !!

 

Ayant répondu en décembre à un courrier AR du mois d'août, j'y vois une certaine mauvaise foi. Alors que vous aviez fait une proposition d'échelonnement, que vous avez tenue !!

 

Bien entendu ils ont le droit d'exiger le remboursement total et immédiat. Mais avant d'envisager le pire, laissez venir. Et surtout continuez à régler régulièrement, et le plus possible.

 

S'ils décident de mettre à exécution leur menace, vous aurez le temps de vous retourner. Mais ne croyez pas aux petits anges de Noël ou de pâques, ils sont bien dans leur droit.

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      [Merci pour votre aide]
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