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Forum juridique de Net-iris

donation d'une donation avec usufruit


Armenien

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Bonjour, je vous expose la situation actuelle :

Ma mère a reçu par ses parents une maison en donation (elle a payé la moitié du prix de la maison à sa soeur) y il y a 20 ans. Elle a la nue propriété et ma grand-mère garde l'usufruit.

Ma grand-mère est en maison de retraite et bénéficie de l'aide sociale. La donation ayant été faite il y a + de 10 ans, le conseil général ne pourra pas avoir de droit sur cette maison si j'ai bien compris.

Par contre ma mère aimerait me donner à son tour la nue propriété de cette maison dès à présent car je souhaite y faire des gros travaux et l'habiter(je suis le seul successeur de mes parents). Est ce possible ?

Je pense que ma grand-mère garderait l'usufruit de cette maison.

Par contre du fait qu'elle a droit à l'aide sociale, est ce que le fait de refaire une donation change quelque chose pour l'aide sociale ? Le conseil général aura t-il des droits sur la maison en invoquant que la nouvelle donation "remet les compteurs à zéro" ?

Ma grand-mère ayant 93 ans, je crois qu'elle ne peut plus faire un abandon d'usufruit ?

Voilà, je me pose beaucoup de questions!!!

D'avance merci.

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donation d'une donation avec usufruit

Une donation étant l'action consistant à transmettre un bien, on ne peut pas donner une donation, comme on ne peut pas vendre une vente ni incendier un incendie.

 

Votre mère peut vous donner son bien, fut-il grevé d'usufruit au profit de votre grand-mère.

En aucun cas, même avant 10 ans, le conseil général n'a des droits sur la maison. Il peut avoir des droits à se faire rembourser, éventuellement une action contre une donation faite en fraude de ses droits (encore que ici je n'en suis pas certain), mais en aucun cas des droits dans les biens.

 

Il s'agit bien de votre grand-mère qui a droit à l'aide sociale ? Pas de votre mère ?

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Oui c'est ma grand mère qui a droit à l'aide sociale. Le notaire a indiqué à ma mère que le conseil général pouvait récupérer la maison pour se faire rembourser que dans le cas où la donation en question était inférieure à 10 ans. Là ce n'est pas le cas, elle a été faite il y a 20 ans. Mais j'ai peur que si ma mère me donne cette maison à son tour cela fasse repartir le délai des 10 ans ?

Ma grand-mère de 93 ans peut elle renoncer à son usufruit sur cette maison ?

Si elle ne peut abandonner l'usufruit du fait de son age et que je fais des travaux dans la maison pour y habiter, est ce que cela peut avoir une conséquence sur un éventuel remboursement au conseil général suite au décès de ma grand-mère ? ex : ma tante qui pourrait invoquer le fait que ma grand-mère qui avait l'usufruit de la maison et que ma mère ou moi aurions pu la louer à une tierce personne et ainsi éviter d'avoir à rembourser quelque chose au conseil général ?

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Le Conseil Général ne peut pas récupérer la maison, même avant 10 ans.

Le Conseil Général peut intenter une action de récupération de l'aide sociale contre le donataire d'un bien ayant été donné dans les 10 ans du début de l'aide sociale.

Ici peu importe que la donation ait eu lieu il y a 20 ans. Ce qui compte c'est la durée entre la donation et le début de l'aide. Si l'aide a commencé il y a 15 ans, la donation a eu lieu 5 ans avant le début de l'aide, et la créance peut être demandée au donataire. Il faut donc vérifier ce point.

Intenter une action contre le donataire pour qu'il rembourse l'aide ne s'appelle pas "prendre la maison". Le donataire peut rembourser par tout moyen, et s'il n'y arrive pas, le créancier peut faire vendre le bien donné et récupérer la créance.

 

Le fait que le donataire donne le bien reçu par donation n'a aucune influence, il n'y a pas de remise à zéro des compteurs.

En revanche, le créancier pourra agir contre la seconde donation si elle est faite en fraude de ses droits, en vue pour le donataire qui serait redevable du remboursement de l'aide sociale de se rendre insolvable lors d'une action en récupération de cette aide sociale.

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"En revanche, le créancier pourra agir contre la seconde donation si elle est faite en fraude de ses droits, en vue pour le donataire qui serait redevable du remboursement de l'aide sociale de se rendre insolvable lors d'une action en récupération de cette aide sociale".

 

En fait le début de l'aide sociale est très récent, il y a moins d'un an. Donc si je comprends bien le conseil général n'aura plus aucun droit sur cette seconde donation ?

 

Merci

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