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Forum juridique de Net-iris

facture de frais de formation


kiki0609

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bonjour la facture réclamée est pour ses frais de formation et il a quitté l ecole depuis aout 2011

 

j'ai un doute sur la prescription ( 1 an ou 2 ans)

avez vous reçu cette demande en lettre recommandée et surtout est ce la première lettre que vous recevez?

 

voici pourquoi j'hesite

ancien article 2272

Article 2272

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;

Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.

L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.

L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.

 

 

nouvel article 2272

Article 2272

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Depuis la loi du 17 juin 2008, les actions relatives aux services ou biens fournis par des professionnels se prescrivent par deux ans,

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Ce courrier est en recommande mais je dois dire qu ils m en ont fais deux auparavant en lettre simple en juillet et septembre de cette année mais comme ils parlent de déposer mon dossier en justice alors je me bouge . Ils me réclament des sommes sur chaque année de formation. Donc sur quatre ans et ça fait plus d un an qu il n y est plus . Ils ne sont pas cessé tenir une comptabilité annuelle en faire leur bilan tous les ans ?

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Ce courrier est en recommande mais je dois dire qu ils m en ont fais deux auparavant en lettre simple en juillet et septembre de cette année mais comme ils parlent de déposer mon dossier en justice alors je me bouge . Ils me réclament des sommes sur chaque année de formation. Donc sur quatre ans et ça fait plus d un an qu il n y est plus . Ils ne sont pas cessé tenir une comptabilité annuelle en faire leur bilan tous les ans ?

 

si je comprends bien vous n'avez jamais payé la scolarité de votre enfant. Vous avez eu de la chance qu'il soit gardé les 4 années.

que la prescription soit de 1 an ou 2 les années 2008 et 2009 et 2010 sont à mon avis prescrites pour 2011 j'ai un doute

par contre vous n'avez jamais reçu de lettre recommandée depuis l'impayé de 2008?

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NON non j ai bien payé toutes les factures pour mon fils pendant ses quatres années d apprentissage car il fallait regler avant la rentrée l inscription et ensuite j ai fais un virement mensuel j ai payé Toutes les factures dès qu il y en avait une a régler et un an aprés qu il est fini l ecole me réclame un petit montant pour chaque année . je suis une personne responsable .

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NON non j ai bien payé toutes les factures pour mon fils pendant ses quatre années d apprentissage car il fallait regler avant la rentrée l inscription et ensuite j ai fais un virement mensuel j ai payé Toutes les factures dès qu il y en avait une a régler et un an aprés qu il est fini l ecole me réclame un petit montant pour chaque année . je suis une personne responsable .

 

desolé je n'avais pas compris cela !

ça ne change rien au problème de la prescription

attendons d'autres intervenants !

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