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Colocation


Marieke

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autre documentation sur le meme sujet de la Colocation :

 

source: Anil.org : Congé du locataire / Délai de préavis réduit / Colocataires

Congé du locataire / Délai de préavis réduit / Colocataires

 

CA Montpellier : 29.11.95

 

Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.

 

 

et cet arrêt sur légifrance.fr:

 

Cour d'appel de Versailles

Audience publique du mardi 16 mars 2004

N° de RG: 2002-07072

 

Attendu que les conditions d'un délai de préavis réduit sont réunies au bénéfice de Monsieur Michel Y... B... la portée de ce préavis A... qu'en présence d'un bail consenti à plusieurs preneurs solidaires, la mutation d'un seul d'entre eux constitue une cause de préavis abrégé, peu important à cet égard la situation du colocataire solidaire. A... que Mademoiselle Sabrina X... est colocataire solidaire du bail consenti par la SCI HAD IMMOBILIÈRE à Monsieur Michel Y...( cf rubrique solidarité du bail); que c'est en conséquence à tort que la SCI HAD IMMOBILIÈRE soutient que Mademoiselle Sabrina X... aurait dû justifier elle aussi avoir fait l'objet d'une mutation professionnelle ou à tout le moins avoir voulu suivre son compagnon dans son nouveau lieu de résidence.

 

 

Cités également dans le cadre du droit au préavis réduit :

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire-2.html

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  • 9 months later...

http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf

 

Résumé

Lorsqu’il existe une communauté de vie maritale (mariage ou concubinage) entre les colocataires, il suffit qu’un seul d’entre eux soit

dans l’une des situations permettant de réduire le préavis à un mois pour que tous puissent en bénéficier. Dans l’hypothèse inverse, il nous semble possible de retenir la même solution tout en soulignant qu’une incertitude subsiste en raison d’une jurisprudence divergente des Cours d’Appel et en

l’absence d’une décision de la Cour de cassation sur cette question.

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