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Forum juridique de Net-iris

Paiement par notaire suite vente immeuble


lawrence3434

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Bonsoir, une petite question.

Je vais vendre sous peu, (compromis signé), un bien immobilier.

Le notaire en charge de l'acte de vente définitif m'a indiqué ne pouvoir me faire un chèque du montant global de la vente, mais devoir se limiter à faire plusieurs chèques d'un montant de 10 000 euros maximum chacun. Cela me semble plus qu'étrange.

Aussi, pouvez vous confirmez ou infirmer cela et si d'aventure vous avez un article de loi, cela serait sympa.

 

Bonne soirée

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Bsr

Effectivement, j'ai entendu parler de ce dispositif.

Les notaires ne peuvent plus faire de chèques supérieurs à 10000€ et ce serait porté prochainement à 3000.

Mais ils peuvent, et cela leur est recommandé, faire des virements sur votre compte de la totalité....ce qui se pratique de plus en plus, évidemment.

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Bsr

Effectivement, j'ai entendu parler de ce dispositif.

Les notaires ne peuvent plus faire de chèques supérieurs à 10000€ et ce serait porté prochainement à 3000.

Mais ils peuvent, et cela leur est recommandé, faire des virements sur votre compte de la totalité....ce qui se pratique de plus en plus, évidemment.

 

En juillet ça l'était encore par contre, a partir de quand ce nouveau dispositif?

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