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prescription sur donation


lindiendemarseille

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Bonjour, grace à votre site je viens d'apprendre qu'il n'y a pas de prescription sur une donnation. Cela m'interresse, car mon cas est une donnation qui à eu lieu vers 1964. Mais quelqu'un pourrait il me renseigner, si un emplacement fixe et surtout à perpétuité sur la voie publique (depuis un kiosque à sandwich à était créer) aprés la donnation de l'emplacement, fait il partis du patrimoine famillial?

 

Merci

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bjr,

je ne comprends pas bien votre question.

en principe le domaine public est imprescriptible et inaliénable.

donc je suis surpris qu'il puisse exister une donation d'emplacement du domaine public qui ne peut faire l'objet de que de concessions.

je répondrais donc non à votre question.

cdt

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Bonsoir, Je comprend trés bien car cela est logique. Mais à l'époque, ma grand mère venait sur cet emplacement tout les jours et repartés le soir (depuis les annéés 1930) avec mon oncle. par la suite une demande de construire un kiosque à sandwich à été demandé et accèpté, il à été fait au nom de mon oncle, est ce que ma mère qui était sa soeur, n'as pas été lézé. N'auraient ils pas du le faire au nom de ma grand mère? pour que ma mère et aussi un droit sur ce kiosque, comme actuellement eux ont droit à leur part sur la maison familliale de mon grand père. Merci.

 

Cordialement

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N'auraient ils pas dû

Qui ça "ils" ? La commune ?

Si elle veut donner, elle peut donner à qui elle veut (et il faudrait savoir exactement ce qui a été donné, peut-être n'est-ce qu'un droit d'exploitation, une concession, que sais-je, et non un droit de propriété du terrain).

Donc personne n'est lésé du point du vue juridique si seul votre oncle s'est fait donner un droit, quelle que soit sa nature.

D'ailleurs, si c'est votre oncle qui a fait la demande de construction, il est normal que ce soit à lui qu'on l'ait accordée !

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mon cas est une donnation qui à eu lieu vers 1964. Mais quelqu'un pourrait il me renseigner, si un emplacement fixe et surtout à perpétuité sur la voie publique (depuis un kiosque à sandwich à était créer) aprés la donnation de l'emplacement, fait il partis du patrimoine famillial?

Puisque l'emplacement est sur le domaine public il n'est pas "propriété" de la famille. Le droit d'exploiter cet emplacement est certainement soumis à une redevance et il n'est pas forcément cessible.

 

à l'époque, ma grand mère venait sur cet emplacement tout les jours et repartés le soir (depuis les annéés 1930) avec mon oncle. par la suite une demande de construire un kiosque à sandwich à été demandé et accèpté, il à été fait au nom de mon oncle

Qui est maintenant titulaire de la concession ? depuis quand ? Quelles sont les conditions de cette concession ? De quelle façon ce titulaire a-t-il obtenu cette concession ?

Qui a financé la construction du kiosque ? (lequel kiosque devient propriété du domaine public à l'extinction de la concession si le domaine public n'en exige pas le retrait avec remise en état d'origine du sol).

 

Mon avis, avec les éléments actuellement fournis par lindiendemarseille est qu'il n'y a eu aucune "donation" à l'oncle. Je ne vois qu'un "transfert de concession".

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Il ne faut en effet pas confondre propriété du sol et droit d'exploiter un emplacement.

Que dit le cadastre concernant cet emplacement : domaine public (pas de parcelle) ou parcelle cadastrale ?

S'il y a une parcelle cadastrale, vous pourrez rechercher qui est et qui fut son propriétaire, qui a pu être la commune en tant que propriétaire privé, et qui dans ce cas, a dû pouvoir la vendre ou la donner.

Et alors, elle pouvait la vendre ou la donner à qui bon lui semblait.

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Bonjour et bon bout d'an, ils c'est la famille donc ma grand mère, mon oncle et ma mère. Le kiosque à été construit au nom de mon oncle, mais ce que je veux dire c'est que l'emplacement étant à ma grand mère n'aurait il pas du être construit au nom de ma grand mère, ce qui l'auirait fait rester dans le patrimoine famillial. Par ailleurs, cela à été payer par mon oncle mais en même temps mon oncle à acheté un appartement en hypothéquant la maison familliale (alors que si tout cela aurait été fait dans la normale l'hypothèque aurait du être pour le kiosque). Je comprend que officiellement le commerce reste à mon oncle, mais il aurait pu être à ma mère également si cela aurait été fait dans la normalité. Je pose ces questions, car entre ma mère et mon oncle tout à toujours bien était, bien au contraire c'est ma mère qui à fait avoir (via des élus) l'autorisation de construire ce commerce; le problême étant que eux savait tout cela et c'était arrangé entre eux pour la maison. malheureusement ma mère est décédé récemment et mon oncle n'a plus sa tête.

 

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 11h29 ---------- Précédent message à 11h14 ----------

 

Bonjour junior, ton intervention m'interresse. Une donnation passe normalement par notaire? qu'elle différence entre transfert et donnation? est ce qu'il reste des traces d'un transfert, comme il en reste par exemple pour une donnation? merci et bon bout d'an.

 

Cordialement

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c'est que l'emplacement étant à ma grand-mère

"Etre à" n'a aucune signification juridique.

Le fait de venir à un emplacement depuis des années ne fait pas de cet emplacement un emplacement à soi.

Il faut éclaircir la propriété juridique du bien, et la nature juridique des droits possédés ou concédés. Vous ne pouvez échaper à ce préalable.

Ce n'est qu'ensuite qu'on peut déterminer s'il y a eu anomalie ou pas. Donc pour l'instant, impossible de répondre à un "n'aurait-il pas dû ?".

ce qui l'aurait fait rester dans le patrimoine familial

Le patrimoine familial n'existe pas. Il n'existe que des patrimoines individuels, lesquels peuvent comporter des droits indivis et/ou démembrés (plusieurs titulaires de droits sur un bien).

 

---------- Message ajouté à 11h35 ---------- Précédent message à 11h32 ----------

 

L'expression "bon bout d'an" n'étant pas habituelle dans ma région, je me pose la question : votre affaire est-elle en France ?

 

Transfert ne veut rien dire d'autre que transfert d'un droit de l'un à un autre, ça peut être une vente, une donation... Ensuite, il faut savoir ce qui est transféré. La mutation de propriété d'un bien immobilier doit être constatée par un notaire qui la fait publier.

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Je suis de Marseille, bon bout d'an, veut dire bonne fin d'année. Je suis en train de sortir de l'indivision, puisque nous venons de faire venir le géomètre pour faire les parcelles. D'ou toutes ces demandes de renseignements, car entre ma mère et mon oncle ils avait un accord que justement ma cousine ne respecte pas.

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je n'avais pas percuté sur le pseudo.

Concernant l'emplacement sur lequel est construit le kiosque, qu'en savez-vous aujourd'hui de manière certaine quant au droit de propriété ?

Cet emplacement a-t-il une référence cadastrale ? Et si oui, quel est le propriétaire quand on interroge la Conservation des Hypothèques ?

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Actuellement le kiosque appartient à une des filles de mon oncle, mais mon oncle la élevé car ma tante était veuve, mais ayant une famille elle avait garder le nom de son père (mari de ma tante décédé). Ensuite, mon oncle à eu une fille avec sa femme qui elle porte le nom de son pére, donc de mon grand père maternel. cela est régler entre eux ils ce sont arranger pour le kiosque. La ou il y a illogique, c'est qu'au moment de la construction du kiosque, ma mère aurait pu intervenir pour être à moitié sur le kiosque du moment que l'emplacement était à ma grand mère. Chose qu'elle n'aurais jamais fait, mais en contrepartie la part actuelle de la maison ne devrait pas lui revenir si le respect famillial aurait continué, ce qui n'est pas le cas.

Bien sur qu'il est cadastré c'est un fond de commerce. Mais ils ont fait entre eux comme ils ont voulu. Je sais que tout cela doit être dur à comprendre pour vous car il est dur à vous expliquez pour moi. D'ou ce renseignement important pour moi est qu'un transfert peu se retrouver de la même façon que l'on peut par le notaire retrouvé une donnation 50 ans ou 100 ans aprés.

Quand à l'hypothèque, elle est retrouvable chez mon notaire, mais justement elle à était faites pour l'achat de l'appartement de mon oncle, et non pour le kiosque. Si ma mère était naîve et brave ce n'est pas le cas de la fille d'adoption de mon oncle. Avec mon autre cousine de sang il n'y aurait aucun problême, mais c'est tout de même sa soeur.

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du moment que l'emplacement était à ma grand-mère

Cessez d'employer l'expression "être à" qui n'a aucun sens juridique.

Il faut que vous arriviez à nommer la nature juridique des droits qu'avait votre grand-mère. On ne peut pas le faire à votre place.

Bien sûr qu'il est cadastré, c'est un fond de commerce

En soi, ce n'est pas une preuve, si ce n'est qu'un droit d'exploitation d'une affaire commerciale concédée sur le domaine public.

Quand à l'hypothèque, elle est retrouvable chez mon notaire

Quand j'ai parlé de la Conservation des Hypothèques, cela n'a aucun rapport avec l'hypothèque sur l'appartement (cette conservation est très mal nommée), mais c'est le service qui est en charge de la publicité foncière des biens immobiliers, et qui recence tous les actes notariés ayant affecté un bien immobilier.

Donc si vous connaissez la référence cadastrale de l'emplacement, vous faites une demande de renseignements sommaires urgents sur ce bien en donnant la référence cadastrale, et vous aurez en retour l'historique des actes notariés relatifs à ce bien, et vous verrez les propriétaires successifs, suite à ces actes (ventes, donations, successions).

Actuellement le kiosque appartient à une des filles de mon oncle

On ne sait toujours pas si ce qui appartient à quelqu'un, c'est une bien immobilier, ou un droit d'exploitation d'une affaire commerciale sur un espace public. Ce n'est pas la même chose.

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bjr,

à mon avis il s'agit simplement d'un droit d'occupation du domaine public, il peut s'agir d'un droit de stationnement, d'un droit de place ou d'un droit de voirie et en aucun cas d'un droit de propriété. une simple enseigne en surplomb du domaine public rentre dans ce type d'occupation du domaine public.

en contrepartie de l'occupation du domaine public, le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public doit payer des droits à la ville.

le montant du droit à payer peut se faire à la journée, au mois, au trimestre ou à l'année et est généralement déterminé annuellement par le conseil municipal.

cette autorisation peut être transférée à un autre titulaire et peut bien entendu ne pas être reconduite

tout ça pour dire à l'indiendemarseille (attention à ne pas se tromper) qu'à mon avis cela n'a jamais fait partie de l'actif de la succession de votre grand mère et que votre oncle a pris à son nom l'autorisation donnée par la mairie. pour ce type d'autorisation du domaine public, on parle souvent de concession mais c'est à mon avis un abus de langage. la distribution de l'électricité ou du gaz dans une commune est une concession renouvelable avec un cahier des charges comme également les barrages hydro électrique sur nos rivières.

le moyen le plus simple c'est de poser la question à la mairie de marseille ou à une autre.

bonne année 2013

cdt

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Actuellement le kiosque appartient à une des filles de mon oncle, mais mon oncle la élevé car ma tante était veuve, mais ayant une famille elle avait garder le nom de son père (mari de ma tante décédé). Ensuite, mon oncle à eu une fille avec sa femme qui elle porte le nom de son pére, donc de mon grand père maternel. cela est régler entre eux ils ce sont arranger pour le kiosque. La ou il y a illogique, c'est qu'au moment de la construction du kiosque, ma mère aurait pu intervenir pour être à moitié sur le kiosque du moment que l'emplacement était à ma grand mère. Chose qu'elle n'aurais jamais fait, mais en contrepartie la part actuelle de la maison ne devrait pas lui revenir si le respect famillial aurait continué, ce qui n'est pas le cas.

Bien sur qu'il est cadastré c'est un fond de commerce. Mais ils ont fait entre eux comme ils ont voulu. Je sais que tout cela doit être dur à comprendre pour vous car il est dur à vous expliquez pour moi. D'ou ce renseignement important pour moi est qu'un transfert peu se retrouver de la même façon que l'on peut par le notaire retrouvé une donnation 50 ans ou 100 ans aprés.

Quand à l'hypothèque, elle est retrouvable chez mon notaire, mais justement elle à était faites pour l'achat de l'appartement de mon oncle, et non pour le kiosque. Si ma mère était naîve et brave ce n'est pas le cas de la fille d'adoption de mon oncle. Avec mon autre cousine de sang il n'y aurait aucun problême, mais c'est tout de même sa soeur.

 

Qué charabia !

- vous dites que le kiosque "appartient" à une belle-fille de votre oncle et il semble que votre oncle l'a adoptée. Moi je comprends qu'actuellement, cette fille adoptive exploite le kiosque. C'est pas pareil !

- vous dites "bien sûr qu'il est cadastré, c'est un fonds de commerce". Cette formulation montre que vous ne savez rien sur les sujets. Si ce kiosque est implanté sur une parcelle qui a un n° cadastral, il n'est pas implanté sur le domaine public. S'il est implanté sur le domaine public, il est sur un terrain qui n'a pas de ° cadastral car le domaine public n'a pas de n° cadastral. Un fonds ce commerce, ce n'est pas le bâtiment où se fait le commerce, mais tout le reste, c'est à dire : le stock, les clients, le bail du local, le matériel, les employés.... et un fonds de commerce est recensé à la chambre de commerce ou la chambre de métiers 'selon le type de commerce)...

- je ne comprends rien au reste mais il ne faut pas mélanger les biens immobiliers (la maison familiale) et ce commerce que vous avez indiquez être construit sur sol d'autrui.

 

Logiquement, c'est un droit d'exploitation sur un espace public mais en dur. Il faut que je me renseigne, si je regarde le cadastre sur internet puis je le trouvais?
Vous trouverez au moins si l'emplacement a ou pas un n° cadastral à condition que vous soyez en mesure de bien repérer où se situe ce kiosque et c'est pas simple.

Savez-vous qui paie la redevance de cette occupation du domaine public ? Savez-vous qui est déclaré à la chambre de commerce ou métiers en qualité d'exploitant ?

La réponse à ces 2 questions peut vous permettre de trouver s'il y a quelque chose de tordu face à votre mère.

 

Merci pilier junior, je vais me renseigner, mais c'est tout de même un commerce qui coute actuellement 400000€;, donc cela me fait douter que ça puisse appartenir à la ville. ]
L'évaluation de 400 000 € n'est pas celle du kiosque avec ou sans le terrain sur lequel il est construit mais c'est le prix auquel est est possible de pouvoir céder le fonds de commerce. Je rappelle que le fonds de commerce, c'est le bail, le matériel, l'activité, le matériel, le personnel, les clients, le chiffre d'affaire, la position géographique.... ==> c'est à dire le résultat du travail qui a été fait depuis des années sur cette exploitation de sandwichs.

400 000 €, c'est énorme pour un kiosque mais le sujet n'est pas là !

 

Je pense que tout ce qui touche ce commerce vous dépasse. Votre mère doit quand même bien savoir si elle a encore actuellement un rapport avec ce commerce mais il y a sans doute peu de chance que ce soit le cas.

Commencez par examiner la copie de l'acte (celui de 1964) par lequel ce commerce aurait été donné à votre oncle par votre grand mère. Seul votre oncle et votre grand mère étaient destinataire de cette copie.

 

Je pense que depuis 1964, et notamment lors de la succession de votre grand mère que je suppose ne plus être de ce monde, s'il y avait eu des déséquilibres à remettre d'aplomb, cela aurait été fait même si votre mère n'avait rien demandé. Et qui vous dit que cela n'a pas été fait ?

 

Comme beaucoup de gens de la génération de votre mère et votre oncle, ils n'ont jamais jugé convenable de mettre leurs enfants au courant de leurs affaires. Il ne vous reste qu'à faire ce que font ceux qui ont ou ont eu des parents de ce type : accepter ce qui a été fait dans le passé sans chercher à tout comprendre car personne ne sera en mesure de vous l'expliquer.

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Bonsoir, vous comprenez trés bien que si ma mère ne serait pas décédé récemment je ne serait en train de poser toutes ces questions. Justement si je me renseigne, c'est que des volontées, certes non enregistrées et malheureusent mon oncle n'ayant plus sa tête les conditions prévues sur la maison ne sont pas réspèctés au niveau famillial. j'essais tout simplement de trouver une solution pour que les paroles données entre ma mère et son frère qui s'entendaient très bien, ne fasses pas l'objet d'un profit par des gens qui ne respecte rien, et j'essaie tout simplement de ne pas être lézé. Merci pour votre réponse et tout mes voeux pour l'année qui arrive.

 

Cordialement

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Première étape : savoir placer l'emplacement du kiosque sur la matrice cadastrale (pas trop compliqué s'il y a des constructions repérables à proximité), pour voir si ça correspond à un n° de parcelle (notez que ça peut être sur une grande parcelle, l'éventuelle parcelle n'a pas nécessairement la dimension du kiosque)

Pas de parcelle : domaine public

Parcelle : en déterminer le propriétaire (ça peut très bien être la commune)

 

Je pense que personne n'a été lésé. A mon avis :

Votre oncle avait demandé une autorisation de construire un kiosque et un droit d'exploitation de ce kiosque, et cela lui a été accordé.

Ce n'est pas votre grand-mère qui a fait cette demande, c'est votre oncle. Point barre.

La mairie accorde (ou n'accorde pas) un droit à celui qui demande, pas à ceux qui ne demandent pas.

Votre grand-mère n'a pas été lésée. Donc votre mère n'a pas été lésée, ni vous.

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Bonjour Rambotte, cela est plus compliqué (enfin pas compliqué mais plutôt triste). Ma mère et mon oncle avait oralement concrétisé le problème avec le kiosque et la maison, eux pensaient que tous était pareil dans la famille. malheureusement ma mère n'est plus là et mon oncle plus de tête, ce qui arrange bien la fille de mon oncle qui ne porte pas son nom. logiquement il devrait y avoir 3 parts, elle en veut 4. Ce qui est notarialement logique, mais illogique étant donné de la confiance que ma mère à fait à son frère. pour cette raison je cherche un contre, car je n'accepte pas que l'on prenne ma mère pour une imbécile. Cela n'est pas une question d'argent pour moi, car je mettrait plus d'argent que ce que je récupèrerait si il le faut, pour faire valoir l'honnèteté car j'ai à faire à des rapaces. autant que je tiens absolument que ma cousine qui elle est la vrai fille de mon oncle ne soit en aucun cas lézé.

 

Cordialement

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Ca veut dire quoi "concrétiser un problème" ? Dites des choses intelligibles. Qu'est-ce qu'ils avaient concrétisés ?

Notez que rien ne vaut oralement.

Pourquoi mélanger le kiosque et la maison ? Ce sont deux choses différentes qui n'ont pas à être reliées.

La maison fut au grand-père, ou bien au couple des grands-parents ? Je suppose que la grand-mère est désormais décédée ?

Dans ce cas, s'il y avait deux enfants, votre oncle et votre mère, la maison fut ensuite indivise entre votre oncle et votre mère, et suite au décès de cette dernière, vous êtes propriétaire pour moitié de la maison (avec vos éventuels frères et soeurs) et votre oncle est propriétaire de l'autre moitié, laquelle moitié sera dévolue à ses enfants (donc un enfant légitime et un enfant adopté).

Je ne comprends donc pas vos histoires de 3 ou 4 parts.

Par ailleurs votre oncle est propriétaire d'un appartement. A-t-il entièrement payé cet appartement, désormais ? Auquel cas l'hypothèque prise sur la maison n'a plus lieu d'être.

Pour le kiosque, en tant que construction, sa propriété appartient à celui sur le terrain duquel il est construit (donc appartient au domaine public si le kiosque est construit en domaine public), et le fonds de commerce résultant de son exploitation appartient à votre oncle. Le fonds de commerce ira dans sa succession, donc à ses enfants (un enfant légitime et un enfant adopté).

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Accord famillial, qui ensuite ne suit pas (pour concrétiser! excuser mais je n'est pas les mots appropriés dans ce domaine). Nous avons RV sous 10 jours pour le parcellement et je vous tiens au courant de la situation, étant donné que vous avez suivi mes conversations. Et peut être cela pourra rendre service à d'autres personnes.

 

Crdlt

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Les accords familiaux n'ont pas d'existence. Un accord, c'est un contrat, et c'est (quasi-)nécessairement un écrit.

 

Qu'entendez-vous par parcellement ? Parcellement de quoi ? Rendez-vous avec qui ? Sinon, on ne peut rien comprendre.

Pour l'instant, vous n'avez parlé que d'une maison d'origine familiale, d'un appartement achetée par votre oncle, et d'un emplacement où un kiosque a été construit.

Je doute que vous allez parcelliser le terrain de la maison des grands-parents ? A moins qu'elle soit commodément partageable en plusieurs habitations mitoyennes ?

 

Vous êtes actuellement dans un partage de succession des grands-parents ?

Il faut décrire précisément le contexte, et aussi répondre aux questions posées, sinon, ça ne sert à rien de venir chercher de l'aide sur un forum.

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[ Retrait de propos hors charte ]

On ne peut pas vous aider si nous n'avons pas une vue totalement précise du contexte.

"Faire ressortir un transfert ou une donation 50 ans après", ça ne veut rien dire, donc on ne peut pas vous aider sur quelque chose dont on n'arrive pas à deviner ce qu'il y a derrière.

"Le parcellement est fait", mais le parcellement de quoi, nom de dieu ?

Comprenez-vous que nous, nous ignorons tout du contexte ? Vous devez répondre aux questions posées. Vous n'avez répondu à aucune question du précédent message.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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