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indemnité d'occupation


clairnou

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L'indemnité d'occupation correspond grosso modo à un loyer auquel on applique une décote due au fait que l'occupation d'une indivision est précaire, puisqu'un partage peut toujours être demandé.

Ce sont les parties qui en fixent le montant, et si elles ne sont pas d'accord, c'est le tribunal.

L'indemnité n'est pas payée à l'indivisaire, elle est payée à l'indivision, c'est-à-dire qu'elle rentre dans les comptes de l'indivision. Chaque indivisaire peut demander annuellement que sa part des bénéfices de l'indivision lui soit versée.

Dans votre cas, elle devrait donc être versée lors des opérations de partage du prix de vente.

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L'indemnité d'occupation correspond grosso modo à un loyer auquel on applique une décote due au fait que l'occupation d'une indivision est précaire, puisqu'un partage peut toujours être demandé.

Ce sont les parties qui en fixent le montant, et si elles ne sont pas d'accord, c'est le tribunal.

L'indemnité n'est pas payée à l'indivisaire, elle est payée à l'indivision, c'est-à-dire qu'elle rentre dans les comptes de l'indivision. Chaque indivisaire peut demander annuellement que sa part des bénéfices de l'indivision lui soit versée.

Dans votre cas, elle devrait donc être versée lors des opérations de partage du prix de vente.

 

petite précision tout de meme , il ne peut vous demander qu'une indemnité d'occupation sur la moitié et non pas la totalité puisque vous etes propriétaire de la moitié

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Faux !

L'indemnité d'occupation est due en totalité, parce qu'elle n'est pas due à l'indivisaire, mais à l'indivision, à la masse indivise. Et ensuite, dans le partage des bénéfices de l'indivision, chacun en prend une moitié, c'est vrai.

oui effectivement dit de cette manière c'est différent mais le resultat est que l'ex conjoint ne peut pas prétendre a percevoir une indemnité sur la totalité mais bien de la moitié

 

---------- Message ajouté à 21h52 ---------- Précédent message à 21h51 ----------

 

Peut elle être demandée à effet rétroactif ou uniquement à partir de la date à laquelle le tribunal rend son jugement?

 

je pense à partir de la date a laquelle il pourra prouver son départ effectif ( nouveau logement, nouveau bail nouvel achat etc....) et pas simplement en disant je suis parti tel jour

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ne peut pas prétendre a percevoir une indemnité sur la totalité mais bien de la moitié

Non, il ne peut pas prétendre à recevoir une indemnité, même de la moitié.

Il n'y a que l'indivision qui peut recevoir l'indemnité. Les indivisaires n'ont droit à aucune indemnité.

Ce qu'il recoivent, c'est un bénéfice annuel de gestion de l'indivision.

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Non, il ne peut pas prétendre à recevoir une indemnité, même de la moitié.

Il n'y a que l'indivision qui peut recevoir l'indemnité. Les indivisaires n'ont droit à aucune indemnité.

Ce qu'il recoivent, c'est un bénéfice annuel de gestion de l'indivision.

 

vous avez entièrement raison sur les termes employés!

disons donc que dans cette indivision il y a clairnou et son ex, si clairnou doit verser 100 € à l'indivision , clairnou recevra donc la moitié du benefice de cette indivision soit 50 euros, mathématiquement elle n'aura deboursé que 50 euros donc la moitié.

 

---------- Message ajouté à 07h51 ---------- Précédent message à 07h49 ----------

 

Une audience est fixée en janvier concernant la garde de notre fille. Peut il faire la demande de cette indemnité lors de l audience alors que sa requête initiale ne porte que sur les modalités de garde de notre enfant ?

 

non par contre dans votre demande de pension alimentaire, il faudra indiquer la part du pret que vous remboursez mais aussi l'indemnité d'occupation que vous aurez a verser.

ne pas oublier que son enfant va habiter dans la maison et la PA doit en tenir comte

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Donc si je vous suis bien...S'il souhaite que je verse une indemnité d'occupation il devra redemander une audience auprès du juge...L'audience qui doit avoir lieu concernant les modalités de garde de notre enfant ne peut permettre de statuer sur cette indemnité si ça n'a pas été au préalable demandé par mon ex dans sa requête initiale auprès du juge. C'est bien ça?

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vous avez entièrement raison sur les termes employés !

C'est super important ce vocabulaire.

Des indivisaires ont été déboutés parce qu'ils réclamaient l'indemnité d'occupation pour eux, au lieu de la réclamer pour l'indivision !

Un juge ne fait que statuer sur les demandes qu'on lui fait. Il n'est pas chargé de corriger les demandes mal formulées.

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et comme tout est super important sachez aussi que :

si le juge n ' a pas statué sur l ' indemnité d 'occupation, elle sera considérée comme due

ce n ' est que lorsque le juge a précisé qu' elle serait gratuite qu' elle peut être réclamée

 

êtes vous mariés?

si oui, l ' indemnité d 'occupation sera alors due à la date de l ' ONC, sauf si le juge a fait remonter les effets du divorce à la date de départ de l ' un des époux, par exemple

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Non, nous ne sommes ni mariés ni pacsés. En fait, je ne suis pas certaine que mon ex envisage d aborder le sujet de l indemnité d occupation lorsque nous serons devant le juge concernant notre enfant. Mais je sais que son avocat lui a dit qu il avait droit à cela. S il n en parle pas le juge peut il le mentionner ?

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Non, nous ne sommes ni mariés ni pacsés. En fait, je ne suis pas certaine que mon ex envisage d aborder le sujet de l indemnité d occupation lorsque nous serons devant le juge concernant notre enfant. Mais je sais que son avocat lui a dit qu il avait droit à cela. S il n en parle pas le juge peut il le mentionner ?

 

je ne pense pas que ce soit au JAF de statuer sur ce genre de problème pour un couple non marié. Le JAF statuera uniquement sur ce qui concerne votre fille c'est tout

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