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Forum juridique de Net-iris

Requalification demission en licenciement


solene50

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Bonjour. Après 12 ans d'ancienneté dans mon entreprise (+de 11 personnes), j'ai démissionné.

Mon ex-patron cumulait les non-respects de la loi et de la convention collective : heures sup payées quand il voulait, majorations inexistantes, pas de jours de fractionnement, avantages (ticket restau) supprimés sans nous en avertir, journées de plus de 10h, ... Le bonhomme est un "fort en caractère", et de nombreux salariés sont partis à cause de l'ambiance et des conditions de travail désastreuses.

 

Je suis parti pour le même poste dans une autre entreprise, mais à un salaire inférieur de 20%.

 

J'ai dénoncé mon solde de tout compte, et j'ai eu un entretien avec mon ex--patron, pour essayer d'arranger les choses. En vain. Il campe sur ses positions, et s'en fout d'aller aux prud'hommes.

 

Je suis donc en train de monter mon dossier prud'homme, et je vais demander une requalification de ma démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, vu que mon employeur n'a pas respecté ses obligations pendant toutes ses années, et que l'ambiance était pourrie à cause du manque de communication de la direction. (j'ai des attestations d'anciens salariés, partis pour les mêmes raisons).

 

Question 1 : Dans ma saisine, comment demander la requalification de ma démission (il y a une case "dommage et intérêt", mais comment préciser que ça va avec la requalification)?

 

Question 2 : Comment chiffrer les dommages et intérêts. Puis-je me baser sur la perte entre mon ancien salaire et mon nouveau salaire ? Si oui, dans quelle mesure ?

 

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Avant toute chose, qu'avez vous indiqué dans votre lettre de démission comme motif ?

Une demande de requalification viserait, selon la formule, des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles, dont le principal est le non paiement de salaires, HS...etc.

 

Pour chiffrer : calculer votre manque à gagner et demander des dommages et intérêts sur deux ans (ou un an et demi), calculer ce qu'il ne vous a pas payé en plus.

 

Cdt

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Merci de cette réponse rapide.

Erreur de ma part : j'ai juste indiqué que je démissionnais. Mais une amie avocat m'a conseillé de demander une requalification, vu les nombreux manquements de mon employeur. J'aimerais avoir d'autres avis.

Vu les jugements en cassation, il me parait en effet que même si je n'ai rien noté dans ma lettre de démission, cela peut être rattrapable. Mais qu'en est-il de la réalité ?

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Je suis parti pour le même poste dans une autre entreprise, mais à un salaire inférieur de 20%.

 

démission en octobre et saisine pas encore faite hum hum

 

je ne vois pas trop une issue favorable a votre affaire

 

il aurait fallu faire une démission motivée en temps et heure

 

mais ce n'est que mon opinion et c'est ainsi que j'apprécierai un tel dossier

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On a deux informations : 1) vous avez démissionné, 2) vous avez dénoncé votre STC. Ensuite une information incomplète : des manquements de l'employeur.

 

Avec ça, on est bien avancé. Nous ne sommes pas devins...

 

Quelques précisions pour les manquements de l'employeur :

 

- retards de 10 à 13 jours dans le virement des payes, sans avertir le personnel.

- heures supplémentaires comptabilisées, mais non payées, qui apparaissaient sur une feuille distincte de la fiche paye. En cas de creux de travail, on récupérait les heures, mais aucun accord d'entreprise n'a jamais été signé dans ce sens.

- pas de majoration des heures de nuits ( je travaillais en 2*8 dans l'industrie)

- les fiches de paye (les fiches papiers, pas le virement de salaire) nous était remises en main propre "de temps en temps", parfois avec 3 mois de retard

- les jours de fractionnement des congés n'ont jamais été payés

- les tickets restaurants ont été supprimés sans nous en avertir.

- je conduisais régulièrement un chariot élévateur (pas dans mes fonctions) sans CACES.

 

Si quelqu'un émettait une objection , on avait droit à : "la porte est ouverte, si tu n'es pas content, tu vas ailleurs". De peur de dégrader encore plus nos conditions de travail, personne n'a jamais prévenu l'inspection du travail.

 

J'ai demandé une formation en début d'année, j'ai eu comme réponse : "si tu voulais te former, il fallait aller à l'école. Les formations ne servent à rien. Si tu veux une formation, tu n'as qu'à démissionner et te former avec Pôle Emploi".

 

Voilà, j'espère que c'est un peu plus clair.

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Vous aurez du mal a faire requalifier votre démission - les faits ne sont pas suffisamment graves et vous aviez d'autres moyens pour contester les manquements de l'employeur - surtout avec 12 ans d'ancienneté ! (référé ou bien procédure au fond)

Une exception plutot rare dans ce domaine ou le salarié a adressé une lettre 1 mois après sa démission:

 

ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cadre contraire d'une démission ;

 

D'où il résulte qu'en estimant que la lettre de démission du salarié du 12 décembre 2005 s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'elle avait relevé que cette lettre ne comportait aucune réserve, le salarié indiquant au contraire « je suis vraiment ravi d'avoir pu travailler pour votre entreprise et vous souhaite bonne continuation », que ce n'était que plus d'un mois plus tard, le 17 janvier 2006, au moment où les parties étaient en discussion sur la renonciation par l'employeur à la clause de non concurrence, que le salarié avait expliqué sa démission par différents griefs imputables à l'employeur, sans justifier d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci, et qu'il n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 18 mai 2006, d'où résultait l'absence d'élément de nature à remettre en cause la volonté claire et non équivoque de M. X... de démissionner le 12 décembre 2005, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ;

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-66.671, Inédit | Legifrance

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Pas d'accord, Milou commente à l'envers un arrêt qui donne raison au salarié. Si les avocats ont conseillé de faire requalifier la démission c'est probablement qu'il y a des éléments au dossier qui permettent d'y aller.

 

Puis Halias, je te rappelles quand même que tu as soutenu exactement le contraire dans une affaire que tu m'as offert de plaider :p

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Dans le cas d'espèce, le salarié démissionne pour des faits qu'il reproche à son employeur, mais sans le mentionner dans son courrier. Il conteste quand même le STC. Deux mois se sont écoulés, cela ne me paraît pas une raison suffisante pour réfuter une possible requalification, ce, d'autant qu'il a trouvé un autre travail, et qu'il n'existe pour l'heure pas de contentieux.

S'il dispose de billes suffisantes (paiement des salaires en retard de manière récurrente, non paiement des HS en particulier) c'est possible. Mais tout se jouera sur les preuves dont dispose le salarié.

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je suis désolé d'insister mais apres 12 ans de travail, une démission non équivoque et simplement une contestation du solde d tout compte, attendre plusieurs mois pour saisir au fond, en délibéré je ne donne pas cher pour ce dossier

je le vis assez souvent

c'est ainsi, car en plus les manquements ne sont pas "énormes" et qui plus est n'ont jamais fait parti d'une quelconque contestation!!!!

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Effectivement, je préfère rester discrète sur mon cas. Pour le pseudo, il a été créer juste pour ce forum ;-)

Donner plus d'éléments pourrait m'être préjudiciable...

 

Pour la requalification, selon vos conseils, je vais particulièrement soigner mes conclusions sur la gravité des manquements de l'employeur.

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Quand même, le défaut de paiement des HS et le paiement récurrent du salaire en retard suffisent en général pour une prise d'acte ou un RJ du contrat de travail aux tort de l'employeur.

mais nous sommes complètement d'accord, sauf qu'ici il s'agit d'une démission en octobre

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