Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

conflit propriétaire contre locataires au sujet d'un préavis


loubloube

Messages recommandés

Bonsoir et Joyeux Noel, je tiens de suite à dire que j'ai déjà fait moultes recherches mais comme nous avons des réponses qui se contredises... je préfère maintenant demander pour avoir des réponses donc j'explique ma situation :

 

Je vis dans un f2 de 51m carré depuis Septembre 2011, aujourd'hui moi et ma conjointe voudrions partir de cette appartement qui coûte un bras, nous avons invoqué dans notre courrier avec accusé de réception que nous quittons les lieux avec un délai de 1mois car ma copine a trouvé un 1er emploi ( le bailleur ne le sait pas mais elle travaille à 200 mètres du logement mais rien n'est dit que cela a une influence ), celui-ci est venu nous voir tout à l'heure avec une bonne méchanceté et limite insulte de fouteurs de ***** et que si on ne rentre pas dans le moule et bah il ira devant les tribunaux... m'enfin il invoque donc que d'après lui et son copain huissier vu que nous sommes deux et que ce 1er emploi est donc pour elle cela ne marche pas MAIS moi j'ai un titre professionnel qui se termine le 14 Janvier, je ne sais pas encore si l'entreprise d'accueil va me garder, mais dans le cas ou elle me garde en CDD ou CDI, puis-je moi aussi invoquer le 1er emploi ou si elle ne me garde pas invoquer le RSA ( la procédure sera lancé après la réponse de l'entreprise le 3 Janvier )

Aussi je me demandais si il devait nous envoyer une notification de refus de notre préavis d'un mois car rien n'est officiel dans ce cas et aussi cela fait 10 jours qu'il a notre préavis

 

Pour info, je ne compte plus mes heures de recherche et avons demandé à beaucoup de personnes avant d'envoyer le courrier

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 71
  • Création
  • Dernière réponse

bonsoir

eh bien si vous avez un bail aux 2 noms avec clause de solidarité, le preavis reduit de l'un vaut pour l'autre ! aucun souci de ce coté.

maintenant pour les motifs et la raison du 1er emploi , je vous invite a lire ceci:

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire.html

 

rappelez vous que le preavis ne demarre qu'a reception de votre lettre LRAR de congé (signée par vous deux), quand je dis reception c'est le recepissé rose qui fait foi,

et vous proposez deja des plages horaires pour le RDV d'etat des lieux . (*)

 

bonnes fetes !

 

 

(*) preparez vous pour cet EDL vu la reaction du bailleur : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/63963-letat-lieux-location.html

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

par contre, demandez par LRAR (et des maintenant) a ce proprietaire de vous confirmer (par ecrit) son accord ECRIT pour l'edl de sortie (indiquez la date avec l'horaire souhaite) en lui precisant qu'a defaut de reponse sous 48 heures, vous mandaterez un huissier a frais partages...

 

Sachez que, si vous faites intervenir un huissier, le proprietaire devra etre convoque par l'huissier (par LRAR) au moins 7 jours avant la date de RDV... ce qui vous laisse assez peu de temps pour reagir

A defaut, et si le bailleur ne se presente pas a l'edl, le loyer continuera d'etre du et ce, jusqu'a la restitution des cles...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oh merci de répondre aussi vite je ne m'y attendais pas

Merci pour le lien Golfy, j'avais déjà vu cette article cette aprèm !

 

de toute façon tout le monde et je dis bien tout le monde nous dis que c'est ok pour nous ( se ne sont pas des avocats... mais quand c'est 30 avis ) et demain on va voir au syndicat des locataires je crois pour clarifier tout cela car on ne veut pas se faire escroquer en gros.

 

Et le propriétaire a fait que dire on est deux donc pas le droit, c'est juste cela, il a donné aucune raison, et il n'existe pas de délais pour refuser mon préavis ou une procédure spéciale comme une lettre avec AR car de voix orale c'est pas très officielle !

 

A par vous il y a pas d'institution... pour vraiment avoir un avis concret et vrai sur notre situation car si on a tort, que l'on aille pas au tribunal pour tout ça, cela serait bête

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la seule personne qui soit apte a refuser le preavis reduit... c'est un juge !

 

Donc, votre bailleur n'a PAS a accepter ou refuser de lui meme le preavis reduit : s'il conteste le bienfonde, il lui appartiendra de saisir le tribunal

 

En attendant, exigez un EDL avec remise des cles a la date de fin de preavis d'un mois, puis attendez

Et si le bailleur vous reclame le paiement de 2 loyers supplementaires par la suite (ou refuse de vous restituer votre depot de garantie), il vous faudra le faire assigner devant le juge de proximite (apres mise en demeure par LRAR)...

 

et pour faire entendre raison a votre proprietaire, adressez lui copie de l'arret suivant (intervention 18)

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire-2.html

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ahhhhh j'adore le droit mais qu'est ce que c'est long est ambigu

 

en résumé si je comprends, au titre de 1er emploi, on le considère si il y a CDI OU CDD en affiliation avec ses études, ma copine travaillant depuis peu dans la restauration an CDI plein et qu'elle a déjà travaillé 1 mois et 1 mois et demi durant les 2 derniers été dans l'alimentaire et qu'elle a un BAC L doit rentrer bien dans la loi en invoquant l'excuse du 1er emploi qui serait dans son cas son job en CDI ?

 

sinon question intéressante : au titre de 1er emploi, on ne parle jamais de géographie mais nous voulons quitter cet appartement qui est à 200 mètres de son lieu de travail ( appartement choisit avant qu'elle est même l'idée de postuler à ce poste ) pour aller à 1km mais dans un appartement bien plus vivable, convivial que celui-ci que l'on a actuellement, cela peut avoir une incidence ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je sais je sais c'est juste pour se rassurer, mercredi on va faire le tour de différents organismes histoire d'avoir ce qu'il faut entre les mains

 

Vous l'avez déjà , vous avez toutes les jurisprudences sur le sujet dans le post it , que ce soit pour le premier emploi ou le CDD , la distance , etc ...:eek:

 

Donc vous contactez un Huissier pour l'EDL à frais partagés (153 e /2) pour qu'il ait le temps de le convoquer pour la date prévue !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

béh oui si ma situation peut servir à d'autres que moi qui seraient dans ma situation ou proche moi je dis pourquoi pas !! d'autant que sur ce forum les gens ont l'air concernés !!!!

Oui soit mais pourquoi cherchez-vous d'autres explications ou recours alors que la marche à suivre vous a été déjà donnée ??

Les réponses données sur ce forum sont fiables et d'autres que vous ont déjà été dans cette situation, il suffit d'actionner la fonction recherche et ont obtenu gain de cause en suivant nos conseils !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Disons que je suis quelqu'un de très très pas confiant du tout, mais vraiment pas du tout et moi quand je m'engage dans un truc c'est 100% vrai et exacte mais bon ça c'est tout moi, si cela se trouve je m'explique mal et cela peut laisser la porte à un détail que j'ai oublié et qui pourrait tout changer, m'enfin c'est moi je suis comme cela. pis en plus de mes amis et de vous j'aimerais avec quelqu'un à côté de moi "pour se battre" physiquement ! mais vous m'avez pas mal aider pour me rassurer dans notre démarche !

 

ce mail est celui de notre ancien proprio de l'appartement de ma copine avant celui-ci, on lui a demandé conseil aussi :

"bonjour,

tout d'abord, n'allez surtout pas en procés, vous perdriez bcp de temps et d'argent pour aucun résultat,

 

concernant votre logement, si vous êtes en meublé, ou que le bail est d'un an, votre préavis est de 1 mois

autrement comme vous le précise votre propriétaire, le préavis est de 3 mois, pour l'éviter, il faut soit se retrouver sans emploi, soit être muté

 

essayez de faire à l'amiable, c'est la meilleure solution,

sinon après votre départ, vérifiez que le logement n'est pas reloué, en effet dès qu'un nouveau locataire prend les lieux, votre location s'arrête avant la fin du préavis

 

il faut également se mettre à la place du propriétaire qui se retrouve avec un logement vide, donc je comprends son attitude

(vous comprendrez surement le jour ou vous serez propriétaire)

cordialement et bonne chance "

et c'est bête mais cela me rassure un peu moins donc c'est pour cela que l'on va aller voir une ou des associations, pis si tout est bon pour eux bah ope lettre avec EDL à lui pis si il veut pas bah je ferait la procédure que vous m'avez donnés auparavant mais de toute façon on s'en va le 16 Janvier dans un autre appartement et le préavis finit le 18 je crois !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Si vous préférez croire les réponses approximatives de votre ancien propriétaire qui ne cite aucun texte de loi et les jurisprudences à celles données par des intervenants (qui ne sont peut-être pas juristes mais qui ont de solides connaissances sur le sujet) et qui eux vous ont fourni tous les textes dont vous avez besoin et la marche à suivre , désolée je crois que ce n'est pas la peine de poursuivre le post ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si vous préférez croire les réponses approximatives de votre ancien propriétaire qui ne cite aucun texte de loi et les jurisprudences à celles données par des intervenants (qui ne sont peut-être pas juristes mais qui ont de solides connaissances sur le sujet)
je plussoie...

 

Votre copine en plus mélange tout !!! ou n'est pas assez précise !!!

préavis est de 3 mois, pour l'éviter, il faut soit se retrouver sans emploi, soit être muté

soit toucher le RSA, soit être âgée de plus de soixante ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989...

liste non exhaustive

 

essayez de faire à l'amiable, c'est la meilleure solution,

c'est sûr, c'est vrai pour tout !!!

sinon après votre départ, vérifiez que le logement n'est pas reloué, en effet dès qu'un nouveau locataire prend les lieux, votre location s'arrête avant la fin du préavis

intéressant seulement si vous rendez les clés avant la fin du préavis, donc vous devez toujours le loyer, sauf si... dans le cas contraire, aucun intérêt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ah nan nan ne vous inquiétez pas je vous crois complètement, c'est justement pour cela que je voulais venir sur un vrai forum de droit et pas sur un [forum café du commerce] par exemple, vous m'avez donné tous les renseignements possible et je vous en remercie, j'ai bien tout lu et normalement on a pas de faille dans notre 'dossier' mais bon tant que rien n'est fait je préfère avoir l'esprit très ouvert ! on ne sait jamais.

on vient encore d'avoir une aide d'une amie qui est dans le droit et elle est pareil que vous donc je ne comprends pas pourquoi le proprio est butté comme cela avec son soi disant huissier, on verra, mais cela risque d'être rigolo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 weeks later...

Bonsoir amis "juristes"

Voilà état des lieux effectué aujourd'hui, je ne pensais pas que cela se passerait comme cela, j'ai failli lui rentrer dedans, ma copine était là sinon je pense que l'on se serait tapés dessus.

 

M'enfin direct quand il entre la chaudière, bon il a pas pu tester car les gars du gaz avaient coupé le gaz hier, m'enfin nous on avait fait venir un mec pour nettoyer la chaudière la veille mais lui il a pas pu la tester donc car pas de gaz mais il nous a dit de toute façon que la chaudière était pas en bonne état, qu'elle avait une pièce qui ne fonctionnait pas correctement !! à voir avec le mec de l'entretien mais je pense que l'on va payer cette pièce, re ouvrir le gaz tester pis refermer pas grave.

 

Par la suite il a mis sur l'état des lieux de sortie un micro bout de carrelage cassé mais vraiment un micro bout, que les portes était cassées ( enfin la peinture sur le côté que l'on ferme en gros mais on a rien à avoir là dedans pis si il faut on peut payer la peinture c'est vraiment et franchement faut aller chercher pour sortir cela ). Et pis que nous étions des gens pas propres, sales ( c'est cela qui m'a fait sortir de mes chaussures ), aussi qu'il manquait une clef à une porte mais je pense que l'on s'est fait avoir au début car il avait 4 portes et soi disant 4 clés mais il en manque une mais on a jamais fermé ces portes, donc là je lui ai dis que l'on aller en refaire une et que nous allions la payer normal ! mais ce mec est serrurier pour info

 

Et enfin la baignoire, 3 ou 4 micro cassures de l'émail de la baignoire, en gros la partie blanche où l'on pose notre cul, je ne savais même pas qu'elles étaient là, m'enfin encore un gros chapitre, il nous a sortit qu'elle a été changé juste avant notre arrivé ( avant Septembre 2011 ), qu'elle est neuve, intelligemment, je lui ai demandé puisque qu'il a raison pour les micro cassure avec les états des lieux avant et après, qu'il nous sorte la facture de cette baignoire si elle était neuve mais les joints sont assez pourrit pour une nouvelle baignoire de moins de 2ans utilisait que par nous, il a pas voulut, et nous a dit qu'il fallait que l'on rachète une baignoire carrément !! Oui Monsieur nous a dit qu'il était plombier avant !! Après on a été voir juste après au castorama et on a trouvé avec un vendeur le produit miracle pour boucher et réparer efficacement ces micros cassures au fond d'une baignoire !

 

Au final il nous a ressortit que le préavis n'était pas bon... et nous a demandé si on payer ou pas les 2 mois d'après...

 

Alors votre avis ?

Demain on retourne à l'ADIL, pis on nous a dit d'aller au tribunal de commerce pour ouvrir une main courante, je n'ai pas trop compris le pourquoi de ce tribunal m'enfin

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

moi je ne voulais pas , je l'ai dis ouvertement au proprio et ma copine qu'elle se faisait je cite ( désolé de la vulgarité mais sur le moment j'étais assez énervé, j'ai fais les 1000 pas dans l'aparte ) [***langage imagé mais parfaitement inapproprié, y compris en citation ici***]

mais ma copine a signé par dépit et un peu épuisé de la situation, mais pour la baignoire, il a marqué 5 micro cassure et entre parenthèses baignoire a changé ! mais on nous a dit que nous pouvions réparer ces choses et faire un contre état des lieux pour constater les réparations

 

ah oui il nous a dis qu'elle était foutu et irréparable car il pourrait y avoir des fuites... et moi je lui ai rétorqué qu'il était pas compétent pour déclarer cela

et pour notre préavis qu'il y avait pas de loi pour notre cas mais qu'une affaire comme celle-ci avait était jugé à Montpellier et que les locataires avaient eux raisons à priori, je lui ai donc dis que cela pouvait servir de jurisprudence si il y avait pas de lois mais juste un rendu d'une affaire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

moi je ne voulais pas , je l'ai dis ouvertement au proprio et ma copine qu'elle se faisait je cite

mais ma copine a signé par dépit et un peu épuisé de la situation, mais pour la baignoire, il a marqué 5 micro cassure et entre parenthèses baignoire a changé ! mais on nous a dit que nous pouvions réparer ces choses et faire un contre état des lieux pour constater les réparations

 

ah oui il nous a dis qu'elle était foutu et irréparable car il pourrait y avoir des fuites... et moi je lui ai rétorqué qu'il était pas compétent pour déclarer cela

Oh la la , pourquoi avoir rendu les clefs et signé cela ??:eek:

Non seulement elle ne va pas revoir son DG mais payer le remplacement de la baignoire , plus les peintures de porte

Elle n'a pas annoté non plus que c'était juste des micro fissures et baignoire ancienne ??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...