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Forum juridique de Net-iris

Pièces d'un dossier pénal communiquées avant toute assignation ou mise en examen


Undertaker

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Bonsoir à tous,

 

J'aurais besoin de vos conseils concernant une affaire compliquée:

 

Suite à un controle fiscale, l'administration fait une proposition de rectification de l'imposition en se basant sur des pièces de procédures ( procès-verbaux, plus de 50 pages) obtenues suite à son droit de communication auprès des instances judiciaires, dans ce cas auprès du procureur d'un TGI pour un dossier qui n'a pas été jugé et dont personne pour le moment n'a été mis en examen, sous controle judiciaire ou autre contrainte.

 

La personne redressée est alors en connaissance de pièces de procédures importantes le concernant lui ainsi que des tiers qui devraient être soumises au secret de la procedure en cours ou ai-je tord?

 

Quelles sont dès lors les incidences sur le déroulement futur dans le cas où un procès aurait lieu?

 

Avez vous déjà eu affaire à un pareil cas?

 

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Sincèrement.

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Bonjour,

 

J'y voyais un soucis de secret de la procédure en cours, le redressé étant mis au courant et en possession de procès-verbaux, du déroulement de l'enquête, du nom de différentes personnes en lien avec une affaire pénale, alors qu'il n'est pas censé avoir accès à ces pièces avant le procès ou tout du moins l'assignation.

 

N'existe-t-il pas un secret de la procédure lors de l'enquête préliminaire, l'administration fiscale ne devrait elle pas mentionner les documents mais sans les mettre à la disposition du contribuable?

 

De plus l'article L82c du LPF stipule que l'administration fiscale peut demander la communication des dossiers de toute instance civile ou pénale, pouvez vous m'éclairer la dessus? Une enquête préliminaire est elle considérée comme un dossier en instance?

 

Je vous remercie pour vos réponses.

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