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Forum juridique de Net-iris

Achat en indivision, vente et repartition des sommes


maxicateo

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Bonjour,

 

Mon conjoint a acheté un terrain il y a quelques années a auteur de 25%, son frere 37,5% et sa conjointe 37,5%.

 

Le bien immo est donc un bien commun, une indivision, que nous avons créé de maniere a avoir chacun notre maison tout en gardant le coté indivisible (les maisons sont collées par les garages).

Nous partagions fosse septique et electricité (sous compteur chez nous, compteur officiel chez le frere)

 

nous avons decidé de vendre mais comme c'est une grande batisse et un grand terrain le prix pour un seul acheteur et vu la disposition des 2 maisons un seul acheteur n'etait pas envisageable! donc nous avons vendu en 2 lots. la division se faisant au moment de la vente... (fosse electricite et eau pour chacun de maniere independante).

 

nous avons vendu les premiers et sommes partis depuis plus d'un mois de la maison.

 

Or a notre grand etonnement, lors de la repartition de la somme de la vente de notre bien, nous n'avons que 25% de la totalité et le frere et sa femme 75% a eux 2!

 

sur aucun des documents il n'etait mentionné que la repartition se ferait de la sorte.

car au final lors de la vente du frere nous devrons recuperer 25% de sa vente.

ce qui fait un final meme pas la moitié de la vente de notre maison a nous.

 

nous avons donc bloqué la vente de leur maison en attendant de trouver une solution car nous estimons que notre maison vaut bien plus que ce que nous aurons...

 

d'autant que personne ne savait que cela se passerait ainsi.

 

le notaire nous dit que la repartition c faite en fonction du pourcentage de l'achat du terrain, mais je ne suis pas d'accord car la maison n'a pas ete payée a 75% par le frere et sa femme! et idem de leur cote nous n'avons pas mis 1centime!

 

nous voudrions recuperer la somme de notre vente, serait ce possible? ou au moins trouver un arrangement a l'amiable ? mais sachant la situation ultra tendue entre les differentes partie cela s'annonce compromis... je peux prouver par des factures d'artisans que c'est bien mon mari et moi qui avons investi dans la batisse de notre cote.

et je me demande si le notaire, pourtant pret a nous aider, n'est pas en partie responsable car il ne nous a avisés sur aucun document de cette repartition...

 

je me retrouve seule car mon mari n'est pas en mesure de s'occuper de ce probleme et je ne sais pas vers qui me tourner... j'espère qu'une personne de ce forum aura pris le temps de lire ce long discours et pourra m'apporter quelques possibilités d 'issues.

 

sachant que je ne suis en aucun cas une "rapia", mais j'estime que nous nous sommes levé l'ame pour offrir a notre petit bout et a nous meme une belle vie, donc il est inadmissible et injuste de se retrouver avec meme pas de quoi racheter un appartement...

 

merci d'avance

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bjr,

le moins qu'on puisse dire c'est que vous avez été mal conseillé ou imprudent dans votre achat immobilier, quand on fait ce genre de montage, il faut se renseigner..

en effet selon le code civil, ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain donc l'ensemble appartient à l'indivision dans les proportions figurant sur l'acte d'acquisition du terrain.

soit le frère et son épouse savait ce qu'il faisait soit il l'ignorait mais j'en doute.

le mieux serait de trouver un accord amiable avec les autres indivisaires.

à défaut vous serez obligé de passer par la cas tribunal avec toutes ses conséquences.

cdt

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en effet, les constructions sont reputées appartenir aux proprietaires du sol

 

toutefois, dans la mesure ou les constructions n'ont pas ete financees dans les meme proportions que l'achat du terrain, vous etes en droit de reclamer l'indemnisation correspondant a la valeur de votre construction au minimun, et si votre construction a augmente la valeur du terrain, vous indemniser de cette valeur (art 555 du CC)

... ca, c'est dans le meilleurs des cas

 

Sinon, dans le pire des cas, vous pouvez exiger le remboursement total de votre construction (mais sans la plus value apportee au terrain)

 

Je vous conseillerai de contacter un avocat afin de faire valoir vos droits

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Vous avez acheté un terrrain en indivision, puis fait des constructions dessus ? Ou vous avez acheté construit ?

Quoi qu'il en soit, vous étiez indivisaires sur toutes les constructions dans les mêmes proportions. Personne n'avait sa propre maison. Toutes les maisons étaient indivises 25/37,5/37,5.

Et donc tous les lots créés par la suite aussi.

Donc le premier lot n'était pas votre bien, c'était un bien indivis. De même le second lot.

 

Le notaire ne me semble pas vraiment responsable, tant il est évident qu'un prix de vente se partage au prorata des droits indivis dans un bien. Si vous avez x% selon le titre de propriété, vous recevez x% du prix de vente.

 

Je ne suis pas certain qu'on soit dans le cadre du 555, car on n'est plus dans une problématique de construction chez autrui (et ici en plus c'est une indivision), mais dans celle d'un partage de prix de vente.

Pour rattraper le coup, il faudrait à mon avis invoquer dans le partage du prix de vente, une indemnité pour enrichissement sans cause, puisque votre financement dans le bien indivis a apporté plus de valeur que le financement des autres en comparaison des droits indivis respectifs.

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bonjour; merci pour vos reponses.

pour faire suite a Rambotte, nous avions acheté que le terrain et construit par la suite...

 

je pense aller voir un avocat specialisé dans l immo parce que je pense que je dois pouvoir faire qqch ...

 

qu'est qu'une indemnote pour enrichissement sans cause svp?

 

merci encore

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Qu'est-ce qu'une indemnité ?

Que veut dire "s'enrichir sans raison" ?

Ici vous avez financé la construction globale du bien à plus de 25%, donc le couple a enrichi la construction globale à moins de 75%.

Pourtant, à l'issue de la vente globale, le couple recueillera 75% de la plus-value de la construction.

Ils s'enrichissent, et il n'y a aucune raison valable à cet enrichissement (ce n'était pas une donation à eux que votre enrichissement).

Donc vous demandez à être indemnisé pour cet enrichissement que vous leur avez procuré sans raison.

Je pense que c'est l'action que vous devez faire. Mais l'avocat sera là pour le bon choix, en cas de litige dans le partage du prix.

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Je ne suis pas sur que l'indemnité s'applique dans ce genre de cas, mais uniquement lors d'une dissolution de lien matrimonial dans un régime de la participation aux acquêts.. mais que pensez vous de l'indémnité de récompense (assure que la communauté aura droit à récompense quand l'une des parties s'est enrichies aux dépens de l'autre partie).

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Puisque justement on n'est pas dans le cadre du mariage, il ne saurait s'agir ni de récompenses (entre un époux et la communauté) ni de créances entre époux.

On est bien dans le contexte général, hors cas particulier du mariage, de l'enrichissement de l'un par financement du bien d'autrui, c'est donc le cas général de l'indemnité.

Rappel : c'est une indivision entre X et (Y+Z, formant un couple). X est un étranger vis-à-vis de Y et Z, il n'est pas marié ni à Y ni à Z : il ne peut ni réclamer une récompense à Y ou Z ni une créance entre époux, tout simplement parce que cela n'a pas de sens.

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  • 3 weeks later...
  • 3 weeks later...

Bonsoir,

 

comme convenu, des nouvelles. j'ai vu un avocat immo et d'apres lui, mon droit serait de demander au 2 autres indivisaires une indemnisation pour enrichissement sans cause (comme on me l'avait dit sur ce forum) pour prouver avec factures a l'appui, le montant de l investissement de mon conjoint/

plus faire venir une équipe d expert pour faire expertiser la part de "sa" batisse vu qu il est dans le batiment mon conjoint devra donc faire evaluer un montant des travaux fait par lui même (matériaux et main d'oeuvre).

 

les 2 autres devront en faire autant et les 2 montants reunis feraient un total de 100%. selon le montant on pourrait donc demander une indemnisation car jamais ils n'ont enrichi l indivision a hauteur de 75%! ils ne peuvent donc pas le prouver... et donc faire revoir notre pourcentage....

 

toute fois, cette procedure est longue et couteuse, donc l'avocat me conseille de ne pas m'engager dans un combat juridique et de tenter de trouver un accord amiable...

pas certain qu'on puisse faire entendre raison aux deux autres qui estiment que tout est tout a fait normal...

 

ils nous ont fait une proposition de rachat de part ridicule en nous menaçant de faire forcer la vente...

 

or je crois savoir que certes ils le peuvent (vu qu'ils detiennent deux tiers des parts) mais que cela ne se fait qu'en vente judiciaire, soit aux encheres si j'ai tout compris??

 

l'un d'entre vous pourrait il m'eclairer sur le deroulement de ce gente de vente? delais? qui fait quoi? en attendant que je contacte mon avocat?

 

merci bien d'avance

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