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Forum juridique de Net-iris

mandat conventionnel


filipine

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bonjour a tous

je voudrais savoir comment faire,suite au décès de notre mère y'a une semaine.

nous sommes 6 héritiers et tous départagés dans la france

nous sommes d'accord pour choisir une seule personne pour s'occuper de l'héritage(immobilier plus argent bloqué)

entre les héritiers pas de problème d'entente donc nous avons choisis l'un d'entre nous

ma question est comment faire?a qui s'adresser pour formuler un document valable qui autorise

X a s'occuper de tout sans que nous devions nous deplacés

 

merci d'avance pour vos réponses

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Déjà choisissez un notaire, puisqu'il y a un bien immobilier, qu'il faudra transmettre aux héritiers.

Il n'y a jamais lieu à se déplacer obligatoirement dans une succession. Le notaire devrait pouvoir préparer des procurations à tout clerc de son étude afin de signer les actes de la succession.

Les cinq héritiers peuvent aussi faire un simple mandat stipulant qu'ils mandatent tel héritier pour signer tous les actes relatifs au règlement de la succession.

Le notaire pourra lire ces mandats et faire des remarques s'ils sont mal écrits.

Il est prudent de ne mandater que pour les actes de la succession, ensuite viendra la question du partage, voire de la vente du bien immobilier, il vaudra mieux qu'il y ait de nouveaux mandats pour ces nouveaux sujets, afin de ne pas mélanger tous les sujets.

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je me permets de me glisser dans votre conversation... un mandat général (procuration générale)qui a été fait avant le décès (qui est très complet puisque ils règlent les successions, peut faire vendre ou louer sa maison etc..) peut il servir au décès de la personne?

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Non, si c'est un mandat sous seing privé, que le notaire pourra vérifier s'il lui convient, ou qu'il fera corriger s'il lui semble quil est mal formulé.

C'est un document signé par tous les 6, où 5 déclarent mandater le 6ème, ou donner procuration au 6ème, pour s'occuper de tous les actes relatifs au règlement de succession, et de les signer au noms des autres.

Préparez un projet de ce mandat ou de cette procuration, et proposez-le au notaire pour avis.

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