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Forum juridique de Net-iris

Maintien de salaire pendant congé mat


mageric

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Bonjour, je suis employée dans une SSII depuis 6 ans. Mon contrat d'embauche était sur un plein temps. A la fin de mon congé parental à temps partiel, j'avais demandé un temps partiel. Ce fut accepté pour un an. Si je ne renouvelais pas ma demande à la date anniversaire, je repassais à plein temps et ce, à partir du 01/08/12. Etant en congé maternité depuis le 21/07/12, je n'ai pas renouvelé ma demande de temps partiel. Pendant le congé mat, les IJ me sont versées par la sécu. Selon la convention syntec, mon salaire devrait être maintenu durant ce congé mat. Quel salaire est pris en compte? Le salaire que j'aurais touché si j'avais travaillé? Est-ce applicable dans mon cas ? Mon employeur ne devrait-il pas combler la différence ? Merci pour vos réponses.

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ARTICLE QUARANTE-QUATRE -

MATERNITE

Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté

dans l’entreprise à la date de leur arrêt de

travail pour maternité conserveront le maintien

intégral de leurs appointements mensuels pendant

la durée du congé légal sous déduction des

indemnités versées par la Sécurité Sociale et les

régimes de prévoyance.

A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes

enceintes bénéficieront d’une réduction d’horaire

rémunérée de 20 minutes par jour.

Lorsque les consultations prénatales obligatoires

auront lieu pendant les heures de travail, le temps

de travail ainsi perdu sera payé aux intéressées, qui

devront prévenir leur employeur en temps utile.

Les femmes désirant élever leur enfant auront droit

à un congé sans solde dans le cadre de la

législation en vigueur

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Si je reformule, votre employeur vous indemnise sur la base d'un mi-temps alors que vous pensez qu'il devrait vous indemniser sur un temps plein puisque vous n'avez pas fait de nouvelle demande pour un mi-temps.

 

Sauf que le temps plein aurait été effectif au 01/08/2012 si vous aviez travaillé, mais le 21/07/2012 vous commenciez votre congé maternité.

 

Ai-je bien compris ?

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J'étais à 4/5ème avant le 1er août. Mon congé maternité a débuté le 4 août. Le congé pathologique a débuté le 21 juillet. A l'inspection du travail, la conseillère m'a répondu que je pouvais demander ce complément sur le temps plein car le texte de la convention n'est pas très explicite. Qu'en pensez-vous ?

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