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Forum juridique de Net-iris

Fin de CDD dans la fonction publique hospitalière


Brunettesud

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Bonsoir à tous et ravie de vous avoir rejoint;).

Je suis employée en tant qu'ASH faisant fonction Aide soignante depuis maintenant 26 mois en CDD dans un EHPAD. J'ai eu un problème de santé début décembre (début d'infarctus) et bien évidemment mon médecin m'a mise en arrêt maladie jusqu'au 02/01/2013.

Le 19/12/2012 je reçois un "appel téléphonique" de ma cadre de santé qui m'annonce par téléphone la fin de mon contrat au 31/12/2012 (date de ma fin de contrat), je vous laisse imaginer dans quel état je me trouvais, de plus même pas consciente du risque pris d'annoncer une chose pareille par téléphone à quelqu'un qui vient d'avoir un grave problème de santé.. Ma question est : Est ce qu'il n'y a pas de délai légal pour m'avertir avant vu que j'ai plus de 2 ans d'ancienneté? Et en étant en arrêt maladie ont-ils le droit de mettre fin à mon contrat?

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Bonjour,

 

Le 31/12 semble (d'après ce que j'ai compris), la date de fin de contrat écrite sur votre contrat. Je ne comprends donc pas bien votre "surprise". Mais peut être ai-je mal interprété vos propos.

 

Parce qu'à mon avis les cdd de ce type sont en fait des cdd à long terme qui sont reconduits. reconduits. reconduits.....courants dans la fonction publique

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Tipule, merci pour votre réponse, j'ai ete surprise dans le sens ou je pense qu'ils ne respectent pas les délais pour informer leurs agents nous sommes quoi des pions? De plus après plusieurs réunions la direction nous avait dit que si un ou des agents ne seraient pas reconduits ou changer d'etage et ou de roulement ils seraient reçus par le Cadre de Santé pour en être informé, dans mon cas zt c'est pour cela que j'ai ete surprise je n'ai jamais ete convoquée à ce titre..!! Simplement un coup de fil?? Je ne crois pas que se soit légal!!

 

---------- Message ajouté à 10h37 ---------- Précédent message à 10h26 ----------

 

Tout a fait Sénior!! Il y a des employée qui sont en Cdd depuis plus de 8 ans voir pour la plus ancienne CDD 12 ans!!!moi meme a 46 ans je ne peux rien prevoir..

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Voir Fonction publique : conditions d'emploi des agents non titulaires - Service-public.fr

Le délai de prévenance n'est pas respecté mais ..avec la fonction publique ...je vois mal saisir le tribunal administratif pour ce motif !

Durée maxi des CDD : 6 ans

Agent non titulaire de la fonction publique : passage automatique en CDI - Service-public.fr

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Oui faut arrêter d'écrire n'importe quoi ! Merci Milou pour les liens car je rappelle que depuis une loi qui a déjà quelques années ( flemme de rechercher la date exacte) les cdd ne peuvent plus dépasser 6 ans. Au delà de cette date, on vire ou on embauche ( avec la création des CDI PUBLICS qui est une sacrée trouvaille en droit !:cool:) Alors je veux bien croire que certains aient 12 ans de cdd ou 8 ans mais ils peuvent faire requalifier en cdi quand ils veulent ..... ( si les conditions sont réunies soit des cdd en CONTINU)

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Merci "je rigole" désolée de vous avoir froissé en écrivant "n'importe quoi"... Je confirme le n'importe quoi en disant ce qu'il se passe réellement et comme les personnes concernées ne se défendent pas car peur de perdre leur emploi déjà si précaire et la pression morale qu'elles subissent!!! Et tout cela la fph en profite gravement..!!

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Je suis moi-même fonctionnaire ( d'Etat). Je suis d'accord avec vous sur les abus de la fonction publique ( territoriale, hospitalière ou d'Etat) Mais justement pour contrer ces abus une loi est venue interdire les CDD ad eternam. Vos collègues doivent en profiter pour faire transformer leur cdd en cdi et ne pas hésiter à faire intervenir les syndicats.

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et pour illustrer les propos de "Je rigole " - tapez sur G... : Requalification des contrats EVS-AVS (aides et employés vie scolaire)

Une ruine actuellement pour l'éducation nationale en terme d'indemnités prud'homales pour requalification des contrats d'avenir et CUI-CAE

J'en suis à 14 dossiers pour 175.000 € - 1 seul appel . :D le pied pour un défenseur syndical

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