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Forum juridique de Net-iris

Erreur notaire sur montant appel de fonds: paiement exigible?


rpm73

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Bonjour

 

je viens de signer l'acte authentique de vente au montant convenu lors du compromis.

 

Mais le notaire s'est trompé dans l'appel de fonds (il manque 5%), ce que j'ai omis de lui signaler, vu que c'est en ma faveur. :p

 

Il n'a donc pas reçu l'intégralité des fonds dûs, mais a néanmoins signé l'attestation de vente (acte authentique) :cool:

 

Question:

1) est il encore droit d'exiger le versement des fonds?

J'imagine que oui, donc j'attends son courrier....et tiens les fonds à sa disposition :unsure: vu qu'il lui reste à émettre le titre de propriété

 

Si son comptable est aussi peu rigoureux que le clerc de notaire qui a fait l'appel de fonds :rolleyes:, le courrier pourrait tarder un peu.

 

2) Dans ce cas, jusqu'à quel délai le notaire est-il en droit de réclamer le montant qui lui est dû?

 

En bref, quand pourrai-je dépenser le montant ainsi économisé? :rolleyes:

 

Merci de votre réponse

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:sad:

 

Bon, le comptable a bien fait son boulot. :mad:

 

Mais vu le côté mielleux de la dame au téléphone, et les 12 000 mercis qu'elle m'a sorti, je ne suis toujours pas certain qu'ils puissent remettre en cause le montant payé. :mellow:

 

A moins que ce ne soit relié qu'au méga-savon qu'elle a dû se prendre :rolleyes:

 

Je vais prendre avis auprès de mes assistances juridiques pour voir si je ne peux que faire traîner (et j'ai autre chose à faire) ou si je ne suis pas obligé d'être conciliant :proud:

 

Bonne année à tous quand même :D

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Si le problème porte sur les frais de notaire, pas sur le prix, vous les devez, même si l'évaluation du courrier d'appel de fonds était insuffisant. Avec 5% d'erreur, le notaire n'aura aucun mal à dire que l'erreur portait sur ses "frais".

 

Dans ce cas, son courrier n'a pas la nature juridique d'une facture, mais seulement d'une évaluation des frais légaux. Comme toutes les perceptions du notaire en matière de vente sont prévues par la loi, vous devez tout ce que doit la loi, rien de plus, rien de moins. Si le notaire a trop perçu, il doit vous restituer, sans pouvoir se retrancher derrière le fait que vous avez versé le montant de son appel de fonds. Et inversement, si l'appel a été insuffisant.

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L'erreur porte bien sur le prix du bien, avec probablement une confusion au moment de la saisie de l'appel de fond.

 

Pour mieux expliquer:

prix convenu: 100 000 + frais

Appel de fond du notaire: 95000 + frais

 

Mais offre commerciale, compromis de vente, acte authentique sont bien établis (et cosignés) à 100 000.

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Merci pour la précision, mais il n'y a pas de problème de prix pour autant. Ce n'est pas le courrier d'appel de fonds qui fonde la répartition des sommes que vous avez versées. C'est l'acte notarié.

 

En effet, l'acte notarié quittance le prix (il dit, à un moment que le vendeur a bien touché ses 100.000 Euros, ainsi qu'en atteste la comptabilité du notaire). Par suite, afin d'être raccord, le comptable du notaire a normalement dû ventiler les sommes versées par vous, non pas comme le courrier reçu par vous, mais de manière à ce que la totalité du prix (100.000) soit couvert par les fonds à sa disposition.

 

Ce qui fait que, ce qui lui manque, aujourd'hui, ce sont forcément ses frais de notaire. Et je renvoie à ce que je disais précédemment. La chose aurait été différente si 50 % des sommes avaient manquées. Là, nécessairement, il aurait manqué une partie du prix, et cela aurait été alors compliqué en raison de la quittance authentique attestant que le paiement a été effectué.

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Bonjour et bonne année, et merci pour les précisions

 

Dans la série je comprends vite mais il faut m'expliquer longtemps :o, je voudrais être sûr d'avoir pigé

 

Bénéficiant de frais réduit (droits de mutation quasi nuls) pour reprendre l'exemple,

aujourd'hui j'ai versé 95 000 + 2000 = 97000, quand je dois normalement 100 000 + 2000= 102k.€

 

Donc le prix de vente du bien n'est pas entièrement couvert par les fonds versés.

 

Quand vous dites "cela aurait été alors compliqué en raison de la quittance authentique attestant que le paiement a été effectué", dois je conclure

1) que le notaire doit s'asseoir sur les 5000 € qu'il a oublié d'appeler et que je ne lui doit donc plus rien, puisqu'il a signé l'acte ?

 

2) Ou bien que je dois à minima verser 2000 € supplémentaires (soit 99 k€ ) pour couvrir ses frais, auquel cas il reste débiteur vis-à-vis du vendeur à qui il doit 100 000 € ?

 

3) Ou bien que je dois bel et bien régler l'intégralité des sommes dûes et verser 5 k€ pour arriver à la facture prévue de 102 k€?

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Si vous avez signé un compromis pour 102 000 € (frais de notaire inclus), vous devez payer 102 000 €, et l'honnêteté voudrait que vous signaliez son erreur au notaire... A ce jour, soit votre vendeur, soit le notaire sont lésés...

 

Ne comptez pas sur un forum juridique pour vous donner des conseils pour refuser de faire face à vos engagements : payer le prix prévu au compromis...

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S’agissant bien sûr d’honnêteté, et disposant des fonds, le droit ayant pour but de régir ce qui est honnête et ce qui ne l’est pas dans notre société, je suis bien évidemment conscient de mes devoirs sur lesquels j’ai engagé ma signature et suis donc sur le point de transférer les fonds dûs.

Ils ne correspondent pas aux fonds appelés, puisque facturer une TVA à 33% et oublier un acompte dans les sommes déjà versées, c’est gonflé !

C’est là qu’on sort du monde des bisounours où tout le monde est honnête. :sad:

 

Donc tant qu’à remettre à plat ce que je lui dois d’un point de vue légal, je fais appel à vos avis.

 

Le notaire s’étant lésé lui-même, et ayant par ailleurs fait preuve d’une honnêteté flexible, je me place donc dans l’ordre du droit.

Donc ma question est : la signature par le notaire du transfert de propriété après avoir vérifié la mise à disposition des fonds requis vaut elle quittance pour le prix final effectivement dû ?

Je le paye suffisamment cher pour qu’il assume la responsabilité de ses écrits et la valeur juridique définitive des documents qu’il émet.

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la signature par le notaire du transfert de propriété après avoir vérifié la mise à disposition des fonds requis vaut elle quittance pour le prix final effectivement dû ?

Je le paye suffisamment cher pour qu’il assume la responsabilité de ses écrits et la valeur juridique définitive des documents qu’il émet.

 

C'est la signature du vendeur qui emporte quittance du prix (si l'acte contient bien une quittance du prix). La signature du notaire lui donne seulement un caractère authentique. Cela étant, la quittance n'est qu'une preuve écrite du paiement : il est possible d'apporter la preuve contraire.

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N'auriez-vous pas déposé un dépôt de garantie de 5% du prix net du bien à la signature du compromis, ce qui fait qu'à la signature de l'acte définitif, il ne vous restait à payer que 95 % de ce montant + la provision sur les frais notariés ?

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A Caepolla: le vendeur (personne morale) a donné délégation à l'étude: or je ne dispose pas de l'acte de vente signé par le clerc de notaire ayant délégation.

 

à Fredval: naturellement, le dépôt de garantie est comptabilisé dans mon cas ;)

 

Suite à vos éclaircissements, je comprends que n'étant pas en mesure de prouver le versement des sommes dûes par rapport au montant contracté, je risque de galérer longtemps à essayer de jouer au plus fin avec le notaire sur le prix du bien.

 

Je vais donc utiliser le renversement du rapport de force (avant la signature, c'est moi qui étais pressé, maintenant, c'est lui) pour détailler sa facturation de frais fantaisiste.

 

Pour l'instant, avec une lecture scrupuleuse et une contre-analyse, j'ai détecté 900 euros surfacturés, pas moins :eek:

 

J'attends le détail des "Frais divers" :rolleyes:

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