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Forum juridique de Net-iris

Défaut sur toiture réalisée par ancien propriétaire


bobmorene

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Bonjour,

 

Nous venons d'acheter et d'emménager dans une maison dont le toit a été refait en 2011. Nous avons assez rapidement découvert des problèmes d'infiltration qui ne se produisent toutefois que dans certains cas particuliers (forte pluie + vent dans une certaine direction). Néanmoins, c'est presque 3 litres d'eau que nous avons récupérés hier dans une chambre après nous être résolus à percer les plaques de plâtre du plafond.

 

Nous avons déjà contacté l'entrepreneur lors d'un premier cas bien moins grave, mais celui-ci ne semble pas trouver de problème.

 

Que pouvons-nous faire:

 

1/ contre les vendeurs dont nous pensons qu'ils ont sciemment dissimulé le problème (peinture fraiche au plafond et fenêtre ouverte pour cacher les odeurs d'humidité, rétrospectivement c'est facile mais lors de la visite ça ne choque pas)

 

2/ contre l'artisan s'il tarde à agir ou refuse de reconnaitre l'existence d'un problème (il n'a probablement pas la garantie décennale)

 

Nous avons déjà contacté un cabinet d'expertise pour avoir un avis indépendant sur la qualité de la toiture mais le prix est plutôt élevé (1700).

 

Merci.

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Invité kogaratsu

bonjour

 

Que pouvons-nous faire:

faire une déclaration de sinistre à votre assureur MRH (pour les conséquences).

mettre en cause votre vendeur en sa qualité de constructeur tel que défini par l'article 1792-1c puisqu'il a vendu un ouvrage relevant de 1792cc et n'a (à priori) pas souscrit la DO correspondante obligatoire.

cette démarche peut être faite par votre assureur puisqu'il dispose dans ce cas d'une action récursoire à son encontre pour les dommages consécutifs; il n'interviendrait pas pour seulement la réparation de la cause et pourrait malgré tout vous laisser vous dépatouiller seul à ce sujet (mais dans ce cas, il lui faudra probablement s'assoir sur son recours).

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La suite du problème: l'assureur compte donc bien se retourner contre le vendeur pour ce qui est des dégâts.. mais l'assurance ne couvre de toutes façons pas la recherche de l'origine de la fuite et sa réparation.

 

J'ai envoyé une lettre RAR au couvreur qui avait effectué les travaux en 2011, mais malgré cela et plusieurs relances par téléphone, il me répète qu'il est passé et qu'il ne voit aucun défaut sur la toiture (pour le moins gonflé car je lui ai bien expliqué que nous avions récolté pas loin de trois litres d'eau..).

 

Quels sont mes recours :

- suis-je en droit d'exiger qu'il procède à la réparation sans frais, et si oui comment l'y contraindre et quelle(s) procédure(s) respecter ?

- si je me tourne vers un autre couvreur, en serai-je de mes frais ou pourrai-je me retourner contre le premier ?

 

Merci de votre aide

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