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Forum juridique de Net-iris

une démarche de recouvrement de créance peut-elle être annulée pour vice de forme


jbjb721

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Bonjour,actuellement, je suis sous le coup de une procédure de recouvrement amiable.Malheureseument pourla société de recouvrement, elle ne répond pas au cadre légal des procédures de recouvrement de créances.En effet, je n'ai reçu que des emails. Or comme j'ai pu le lire dans le réglèment qui régie les officines de recouvrement, cette démarches doit se faire, au minimum par courrier.Comme je ne reçoit que des emails, qui, d'ailleurs sont incomplets, je peux faire joué, en cas de procédure judiciaire, un vice de forme, puisque la procédure ne respecte pas la loi?Ai-je raison sur ce point ?MerciCordialement

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Oubliez ces idées. Vous n'avez aucun contrat avec cette officine, alors ignorez-la !!

 

Par contre, si vous devez qq chose à un organisme ou une sté quelconque, c'est à eux de vous réclamer. S'ils ont transmis la dette à un organisme au lieu de la transmettre à un tribunal, tant pis pour eux, ils attendront. Mais quand ils se décideront à utiliser le cadre légal, votre dette sera augmentée ! A vous de voir.

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