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Topsykrets

Litiges sur charges retenues et frais de dossiers.

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Bonjour,

 

Voila je vais essayer d'être clair car c'est mon premier sujet.

 

Mon ancien propriétaire (j'ai quitté le logement depuis 6mois) ne veux pas me rendre ma caution car je refuse de payer des sommes de charges non justifiées après plusieurs demande (téléphone et LRAR), en effet j'ai en ma possession les charges locatives me concernant qui, si je les proratise, me donnent une somme différente (environ 150€).

 

Mon propriétaire peut-il me demander de payer des charges non justifiées et me retenir ma caution sans autre justificatifs?

 

De plus il m'a fait payer à l'entrée dans le logement 200 euros de frais de dossier, pensant à la base que je loué à une agence il s'avère que je loue d après mon bail directement à mon propriétaire.

 

A t-il le droit de me faire payer ces 200 euros? Le propriétaire étant une SAS qui loue directement aux particuliers.

 

Merci de vos réponses.

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bonjour et bienvenue sur NI

 

quels types de charges ? il faudrait nous en dire plus. est ce que cette histoire de prorata est bien claire (concerne des charges avant votre entrée dans les lieux) ?

sinon mettez encore une fois par LRAR le bailleur en demeure de vous rembourser le DG + les interets legaux.

a defaut de charges non justifiées, vous pourriez demander le rbt de TOUTES ces charges ... a mettre dans la lettre.

 

si une agence a examiné votre candidature, alros oui les frais sont dûs.

comment avez vous connu cet appart ? vous etes vous adressé à une agence ? avez vous recu une facture ?

si le bailleur (??) est une société, il ne peut pas faire payer des frais. il doit s'adresser à un tiers (art 5 de la loi de 89)

Article 5 En savoir plus sur cet article...

 

La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.

 

 

 

en cas de non accord, il faudra vous adresser a la justice de proximité au tribunal d'instance du lieu du logement.

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j'ai en ma possession le détail des charges générales locatives du mois de septembre proratisées (30/365) j'ai donc fait le calcul à partir de ces charges au nombre de jour que je suis resté dans le logement. c'est la que je trouve une différence. J'ai connu cet appartement via le bureau de la sas propriétaire de l'immeuble après vérification ce n'est pas une agence il n'y a donc pas de tiers intermédiaire.

 

rbt pour remboursement ?

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detaillez mieux ce pbl de charges, je ne comprends pas que 150 euros soit une # sur un seul mois.

 

rbt pour remboursement ?
oui

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Le détail de charges que j'ai est en fait pour le mois de septembre uniquement, je n'ai aucun justificatif pour les autres seulement un global demandé.La différence d'environ 150 euros (je n'ai plus le chiffre exact en tete) est la différence trouvé sur le total des autres mois (septembre exclu car soldé).

 

 

En gros, j'ai prit le détail, sorti l'eau chaude et l'eau froide (car séparés sur mon global) divisé par 30 (jours septembre) multiplié par le nombre de jours resté dans le logement.

Modifié par Topsykrets

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desolée mais vos explications sont trop succintes: alors reprenons depuis le debut si vous le voulez bien:

 

combien de temps etes vous resté dasn le logement ? meublé ? non meublé ?

quel est ce "décompte" : celui fournit par le syndic de la copropriété ? il ne porte que sur 1 mois ???

ou bien est ce un document preparé par le bailleur sans rien de concret derriere ?

vous parlez d'autres mois ... expliquez exactement ce que vous avez recu

 

sinon en l'occurence je ne peux pas vous aider

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Vous voulez dire que vous avez des justificatifs mensuels ?? vous êtes restés combien de temps dans cette location ? qu'avez-vous eu comme justificatifs ?

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Je vais tenter de donner des explications clair (excusez moi)

 

Je suis rester dans le logement de début Septembre jusqu'au 6juillet 10 mois et 6 jours (accord pour remise de clef), il étais loué non meublé.

 

Mon propriétaire m'a remit un récapitulatif pour solde de tout compte de charge, ce récapitulatif fait apparaitre le montant globale des charges (sans détails) pour la période allant de début octobre à debut juillet (9 mois et 6 jours).

Le décompte ne présente aucun justificatifs concernant les charges locatives. Sur ce papier sont notées les charges appelées sur 9 mois, et le total du document en bas de page m'indique le montant qui me sera rendu sur ma caution. c'est à c niveau que je ne suis pas d'accord avec le proprio car les charges sont injustifiées.

 

Je n'ai un justificatif que pour le mois de Septembre (entrée dans le logement) détaillé, qui n'apparait pas dans le décompte globale.

 

Je payais sur mon loyer 370 euros par mois de charges globales chauffages taxes ordures etc.

 

J'espère être suffisamment clair,

Modifié par Topsykrets

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Je vais tenter de donner des explications clair (excusez moi)

 

Je suis rester dans le logement de début Septembre jusqu'au 6juillet 10 mois et 6 jours (accord pour remise de clef), il étais loué non meublé.

 

Mon propriétaire m'a remit un récapitulatif pour solde de tout compte de charge, ce récapitulatif fait apparaitre le montant globale des charges (sans détails) pour la période allant de début octobre à debut juillet (9 mois et 6 jours).

Le décompte ne présente aucun justificatifs concernant les charges locatives. Sur ce papier sont notées les charges appelées sur 9 mois, et le total du document en bas de page m'indique le montant qui me sera rendu sur ma caution. c'est à c niveau que je ne suis pas d'accord avec le proprio car les charges sont injustifiées.

 

Je n'ai un justificatif que pour le mois de Septembre (entrée dans le logement) détaillé, qui n'apparait pas dans le décompte globale.

 

Je payais sur mon loyer 370 euros par mois de charges globales chauffages taxes ordures etc.

 

J'espère être suffisamment clair,

 

nous avancons donc :)

 

comme dans tout logement non meublé où le loyer est payé tenant compte d'une PROVISION DE CHARGES, le bailleur DOIT vous faire une regularisation des charges locatives pour la periode occupée, et ce annuellement, selon l'art 23 de la loi du 6 juillet 89.

 

donc ... il est dans l'obligation de vous donner le decompte des charges selon le relevé du decompte de charges produit par le syndic de la copropriété.

pour la periode considérée (10 mois et 6 jours) et en vous fournissant comme justificatifs copie de sa taxe fonciere (pour la TEOM qui vous est imputable) aisni que ce fameux decompte du syndic.

 

ce récapitulatif fait apparaitre le montant globale des charges (sans détails) pour la période allant de début octobre à debut juillet (9 mois et 6 jours).

donc ... demandez le detail

 

 

Sur ce papier sont notées les charges appelées sur 9 mois
une compta porte sur 12 mois !

au besoin faire un prorata si la periode est a cheval sur 2 comptabilités officielles

 

 

donc comme dit precedemment, LRAR au bailleur de mise en demeure de vous fournir (sous x jours ) le decompte annuel des charges locatives (decompte de charges "par nature" document du syndic,detaillé) et de vous rembourser le depot de garantie + interets legaux (0,71% annuels).

sans quoi vous ferez valoir vos droits en justice.

 

 

il faut bien sûr que le décompte que vous recevez, qui comprend les charges totales du copropriétaires (celles dites " locatives " + les siennes propres genre AG, assurance batiment, honoraires syndic ...) tienne aussi compte des provisioins que vous avez payé tous les mois pdt la meme durée.

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