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Forum juridique de Net-iris

Reconnaissance de dette


johpep

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Bonjour,

 

j'ai revendu en fevrier 2009 mes parts à mon associé.J'ai une reconnaissance de

dettes. Elle me devait donc 44688 euros . Le deal était de me rembourser 532

euros/mois sur 84 mois hors , à ce jour elle m'a remboursé à ce jour 7548 au

lieu des 24472 prévus.

Cela fait maintenant 2 ans qu'elle ne me régle quasi plus rien.

Que puis je faire pour l'obliger à me payer de maniére réguliére?

 

cdt

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Une mise en demeure de reprendre le versement des sommes telles que prévues (re-détaillez l'accord passé sommairement et clairement), en indiquant qu'elle a huit/ou/quinze jours fermes (à vous de choisir le délais) pour vous verser les 16924€ impayés depuis l'accord passé, faute de quoi vous saisirez le tribunal d'instance en voir d'injonction de payer, afin de la contraindre au versement de l'intégralité de la somme restant due.

Cela se fait par courrier recoAR, dont vous conservez soigneusement la preuve de dépôt, l'AR dès son retour, et une copie papier du dit courrier afin de palier à tout écrasement fortuit ou toute panne informatique.

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Bonjour

 

Selon les termes de l'article 1326 du Code Civil, la reconnaissance de dette sous seing privé se doit de respecter un rigoureux formalisme.

 

Article 1326 Code Civil

 

 

 

L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

 

Certaines juridictions ont débouté le demandeur pour ce motif.

 

Fort heureusement la 1ère Civ,12 janvier 2012, pourvoi N° 10-24.614 a rendu un arrêt interessant la reconnaissance de dette et plus particulièrement l'importance de sa forme légale au visa des articles 1132 et 1326 du code civil. Elle nous rappelle que la reconnaissance de dette est une présomption de l’obligation du débiteur envers le créancier, peu importe qu'elle réponde ou non aux conditions de forme prescrites par la loi.

article 1132 du code civil:

"La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée."

Obtenir gain de cause dans ce type de procédure ressemble souvent au parcours du combattant, mieux vaut en être avisé

wizz vous êtes sur pour le TI ? la somme étant supérieure à 4 000 euros, j'aurai bien vu une saisine du TGI plutôt, non?

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wizz vous êtes sur pour le TI ? la somme étant supérieure à 4 000 euros, j'aurai bien vu une saisine du TGI plutôt, non?

 

Non non, c'est moi qui suis un benet, à force de lire les mêmes sujets, et de répéter les mêmes choses, l'habitude digitale à pris le dessus... vous avez bien évidemment raison, il s'agit tout à fait du TGI.

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Bonjour,

 

merci pour vos conseils. Je pense donc lui faire parvenir un recommandé dans un premier temps puis , si pas de réponse, un second avec une mise en demeure.

Au total elle me doit encore 37140 euros.

Avec ce type de retard, suis je en droit de réclamer des pénalités de retard?

 

 

cdt

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  • 4 weeks later...

Bonsoir,

 

concernant le tgi , il faut obligatoirement passer par un avocat ou est il possible de monter son dossier et de saisir le tribunal.

 

 

cordialement

 

---------- Message ajouté à 07h48 ---------- Précédent message à 07h46 ----------

 

Bonjour,

 

aprés avoir envoyé la mise en demeure , pas de réaction.

Pour passé à l'étape suivante, faut il un avocat ou est il possible d'avoir une procédure simple sans coût supplémentaire?

 

 

cordialement

 

---------- Message ajouté à 07h48 ---------- Précédent message à 07h48 ----------

 

Bonjour,

 

aprés avoir envoyé la mise en demeure , pas de réaction.

Pour passé à l'étape suivante, faut il un avocat ou est il possible d'avoir une procédure simple sans coût supplémentaire?

 

 

cordialement

 

---------- Message ajouté à 07h49 ---------- Précédent message à 07h48 ----------

 

Bonjour,

 

aprés avoir envoyé la mise en demeure , pas de réaction.

Pour passé à l'étape suivante, faut il un avocat ou est il possible d'avoir une procédure simple sans coût supplémentaire?

 

 

cordialement

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    • Par liverpool4
      Bonjour,
      nous sommes 4 assistantes de langue est nous habitons depuis début novembre à Liverpool. En emménageant, nous avons appelé la société d'électricité Npower pour leur signaler notre emménagement et ainsi payer nos factures d'électricité. L'année est passée, nous n'avons rien reçu, nous avons tenté d'appeler Npower, sans succès, et je dois dire que nous nous réjouissions de ne pas payer d'électricité. Le problème, c'est que nous venons tout juste de recevoir cette facture d'un montant de £990 pour les 7 mois passés ici. Le problème c'est que nous ne pouvions pas payer avant la date butoire, nous avons donc appelé Npower qui nous a proposé d'étaler le payement sur 12 mois et de recevoir notre première facture le 22 juin. Le principal problème est le suivant: nous retournons en France le 29 mai, donc avant tout versement d'argent. Notre question est la suivante : que risquons nous? Allons nous être poursuivies en France? Ou bien aurons nous des problèmes si nous retournons en Angleterre?
      Nous sommes très préoccupées par ce problème et nous attendons une réponse assez rapide afin de prendre une décision.
      Précisons tout de même que, étant payée le 21 mai, nous pourrions tout de même payer cette facture, faut-il faire marche arrière auprès de Npower?
      Merci de votre réponse.
    • Par victime101
      Je me suis inscrit sur ce forum car je suis victime d'un avocat parisien qui se croit au dessus des lois.
      il m'a fait travailler pour son cabinet pendant trois ans sans me payer, des promesses, des belles paroles, mais aujourd'hui je n'ai toujours pas été payé par cet escroc, il se sait "intouchable" car comment porter plainte contre ce genre d'individu qui maitrise les lois.. il ne paie jamais ses fournisseurs à l'heure, est a découvert sur ses compte bancaire, il attend toujours la dernière relance avant sanctions pour commencer des négociations qui ne finissent jamais.. c'est une stratégie volontaire.. bref, cet individu est un escroc et je ne sais pas comment lutter contre, dois je écrire au bâtonnier comme on me l'a conseillé ou dois je admettre qu'il est plus fort que les lois et que les factures que je lui envoie depuis 3 ans resteront toujours impayées ?
      J'ai bau essayer de l'appeler, de lui envoyer des mails, rien n'y fait..
      que me conseillez-vous de faire pour qu'il me paie ce qu'il me doit ?
       
      ---------- Message ajouté à 04h20 ---------- Précédent message à 03h49 ----------
       
      En fait j'ai oublié de préciser que je ne vis pas en France et que c’est sans doute aussi pour ça que cet escroc se croit autorisé à me mépriser.. loin des yeux, loin du respect..
       
      bref, si comme moi vous avez été victime de ce cabinet d'avocats ou de cet individu, n'hésitez pas à partager votre histoire, ça m'aidera..
    • Par patatal
      Bonjour,
      Mon père de 65 ans va comparaitre debut juin pour "trouble de voisinage" devant la juridiction de proximité. Ces jeunes voisins se sont ligués contre lui car il leur demande de ne pas mettre la musique trop forte, de ne pas faire claquer les garages etc... et du coup ca serait lui qui causerait un trouble de voisinage! Le monde à l'envers bref...
      Il a par ailleurs gardé de nombreuses lettres certaines anonyme d'autres signees d'injures de type "tu vas avoir la paix mais tu vas devoir payer de l'argent" "on tem*****" ...
      On nous conseille une demande reconventionnelle mais comment faire pour attaquer plus durement si j epuis dire, laver son honneur car un des jeunes demande 3000E de dommages interets les frais de son demenagement!!! que pensez vous que vont faire les juges?
      Depuis cette affaire mon pere a bout a perdu 12 KG en 6 mois
      MILLE MERCI JE ME PERMET DE FAIRE UN NOUVEAU POST CAR CEST UNE NOUVELLE QUESTION EN FAIT
    • Par debert
      Bonjour,

      suite à un litige entre un propriétaire de chambre de bonne et moi (son locataire d’alors) j’ai fait une demande d’Assistance Juridictionnelle au Bureau d’Aide Juridictionnelle du TGI. Du fait que je suis Rmaste et que mon affaire a été considérée recevable, cette aide m’a été intégralement accordée. Une avocate m’a alors été commise d’office et j’ai pu entamer une procédure. Au vu de mon dossier, mon avocate s’est montrée très confiante de l’issue du procès.

      Or, la partie adversaire s’est avérée très coriace, accumulant faux témoignages et diffamation. Me cherchant par tous les moyens des poux, elle a prétendu que je n’avais pas le droit à l’AJ parce que je disposais d’une assurance. Elle a alors réclamé que l’aide me soit retirée. J’ai fait une demande à l’assurance pour qu’elle prenne le relais de l’AJ, mais celle-ci me l’a refusée, prétextant que, mon avocate m’ayant été assignée à la place d’un des leurs, il ne pouvait la prendre en charge. Enfin, ils ont estimé qu’il était de toute façon trop tard pour cela.

      L’affaire a suivi son cours. J’ai apporté un grand nombre de pièces à charge contre mes adversaires – et à décharge, étant donnée leur contre-attaque. Mon avocate (que je n’ai vu qu’une fois et qui ne m’a envoyé que 3 ou 4 emails sur le sujet en 1 an), m’a affirmé qu’il fallait uniquement se concentrer sur la partie « préjudice matériel » (le propriétaire avait changé la serrure et conservé mes affaires) et laisser tomber l’aspect moral.

      Conclusion, si j’ai gagné mon procès, j’ai dû payer 200€ de compensation, eux ayant obtenu des charges rétroactives sur le loyer (imaginaires, car ne reposant ni sur un indice, ni le bail ou les quittances). Autrement dit, sur 10 000 euros réclamés, je n’ai obtenu que 1000€ de dédommagements (moins que ce que valait mon matériel perdu), tandis qu’ils ont perçu 1200€ de charges rétroactives.

      Le tout enrubanné d’un blâme du juge concernant une soi-disant pression que j’aurais exercée sur l’un des protagonistes, malgré les preuves que je détenais que ce n’était qu’inventions. Malheureusement, cette preuve faisait partie de ce que mon avocate se refusait à fournir (pour « se concentrer exclusivement sur le délit » comme elle dît). Belle performance, n’est-ce pas ? Surtout qu’elle me déconseilla (sûrement à raison) de faire appel…

      Pour couronner le tout, mon avocate se mit à me réclamer le paiement de ses honoraires au prétexte que mon AJ m’aurait finalement été retirée (à cause de ce que la partie adverse a pointé : le fait que j’avais été assuré lors du délit). Le problème, c’est que, au BAJ comme au TI où a été jugée mon affaire, tous me répètent que mon AJ ne m’a jamais été retirée et que mon avocate n’a pas à me demander de la payer.
      (Il m’a semblé, effectivement, à la lecture de la loi sur l’AJ qu’il fallait une raison grave pour que, non pas l’AJ soit retirée en cours de route, mais soit remboursée au BAJ après versement à l’avocat).

      Un an après, mon avocate revient à la charge, avec une facture et l’injonction de payer dans le mois, sous peine de pénalités journalières.

      Il m’a été conseillé au TI d’écrire directement au bâtonnier.

      Quelqu’un pourrait-il me conseiller la meilleure chose à faire, je vous en serais très reconnaissant.

      (Vivant dans une condition financière misérable, ce genre d’histoire pèse sur moi comme une véritable agression. C’est très déprimant…)

      Bien cordialement.
    • Par willow972
      Bonjour à tous,
       
      Il y a à peu près 20 ans, mon père a eu un accident de moto qui lui a coûté une jambe. Lors de son séjour à l'hôpital on lui donner du sang qui heureusement l'a sauvé mais malheureusement était contaminé. Il est aujourd'hui atteint du virus du SIDA.
       
      Mon père galère financièrement aujourd'hui, je voulais savoir s'il pouvait gagner de l'argent à travers un procès, et comment ?
       
      J'ai conscience que ma question est assez....enfin je comprend que ça n'est pas bien. Mais il a toujours galéré et cette histoire ne rajoute rien de bon, donc merci de vos réponse.
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