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Forum juridique de Net-iris

valeur juridique "injonction de payé" par mail


jbjb721

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Bonjour,

 

Pouvez-vous me dire la veleur juridique d'une "injonction de payé" par mail (pour le recouvrement d'impayés) ?.

 

Il n' a pas le nom d'un juge, aucun jugement.

Le document est incomplet par rapport à la loi.

 

Dois-je en tenir compte ?

 

Merci

 

Cordialement

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Si vous dites qu'il est incomplet ! pourquoi posez-vous la question ???

 

Une injonction de payer ne s'envoie pas directement au débiteur (sauf s'il s'agit d'un courrier dans lequel il est noté "injonction de payer", dans lequel cas il s'agirait d'une mise en demeure).

 

Une injonction de payer s'envoie (ou se dépose) au TI ou au TP (en fonction du montant ou de la nature de la dette), avec un timbre fiscal à 35 € et les justificatifs de la demande. Si le tribunal reconnaît qu'il y a bien une dette, elle complète le bas de l'IJ et cela devient une ordonnance. Une fois qu'il a reçu son ordonnance, le créancier va voir un huissier pour faire signifier.

 

Mais pourriez-vous nous en dire plus ??

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