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Forum juridique de Net-iris

Piratage boite Mail


aranud123

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Bonjour,

 

La boite gmail de ma concubine a été piratée en avril 2012.

 

L'auteur présumé est son ex mari. Il aurait piraté son compte gmail à partir d'un ordinateur de son entreprise.

 

J'ai l'adresse IP du pirate et une recherche Whois donne comme correspondance l'adresse IP de son entreprise. Ce n'est évidement pas une preuve formelle que seule la justice peut vérifier.

 

Nous avons porté plainte contre lui en Avril 2012 mais il n'y a aucune nouvelle.

 

On n'est sur que c'est lui car il s'est de plus vendu en se répandant à partir d'informations récupérées sur la boite mail mais on se sent impuissant.

 

L'affaire va être classée sans suite alors qu'il est coupable de ce piratage.

 

Comment faire pour obtenir la reconnaissance de ce délit. On n'a l'adresse IP du pirate mais la justice ne fait rien.

 

Cordialement.

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Bsr

Le problème dans ce dossier est que rien ne prouve que c'était lui derrière l'ordinateur.

 

Article 1316-3 du Code Civil

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 – art. 3 JORF 14 mars 2000

L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

Ceci sous réserve que « puisse être identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

3 conditions pour garder à un email sa qualité de moyen de preuve :

L’information ne doit pas être altérée : le message ne doit pas avoir été édité, ou modifié

Le mail doit être conservé dans son intégralité.

Le support électronique doit assurer à l’information stabilité et pérennité : à vous de trouvez un bon support pour archiver vos mails.

Quant à l‘imputabilité d’un mail, si les indications nous donnent un commencement de preuve, elle est assurée et renforcée par un procédé de signature électronique.

 

ou encore

La valeur juridique du SMS | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

 

De plus il est dangereux de porter plainte contre lui.....nominativement.

Quelqu'un a_t_il pris une plainte en ce sens?

Je ne le crois pas.

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