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Congés en cours d'acquisition imposés par l'employeur


Alouest

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Bonjour,

Un employeur peut-il imposer, sous couvert de l'article L3141-12 du CT, les congés sur le solde en cours d'acquisition ?

 

Cas d'espèce :

Partant du principe que les congés sont acquis sur la période 01/06/N-1 - 31/05/N pour prise sur la période 01/06/N - 31/05/N+1, et que les usages dans la société ou le secteur d'activité (SYNTEC) sont que le salarié décide habituellement de ses dates de CP,

un salarié s'est vu imposer tous ses congés jusqu'à mi-decembre. Son employeur veut désormais lui imposer des congés sur son solde de congés en cours d'acquisition (à prendre normalement à partir du 1/06/2013).

En a-t-il le droit ?

Je manque d'argument juridique à lui proposer pour contrer son employeur...

Article L3141-12

 

Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

Cordialement,

Alouest

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Il se couvre ? Pourtant, la jurisprudence est ancienne :

 

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 1996, pourvoi 93-46549

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 1998, pourvoi 95-40905

Mais attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur ne pouvait imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés ;
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Tes JP sont trop vieilles Anissa :p En effet les congés pris dès l'ouverture des droits, c'est une loi de 2005 ( je crois, faut vérifier la date ) mais il n'empêche que tu as raison sur le fond. Il faut l'accord des DEUX parties donc on ne peut pas l'imposer au salarié.

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Tes JP sont trop vieilles Anissa :p En effet les congés pris dès l'ouverture des droits, c'est une loi de 2005 ( je crois, faut vérifier la date ) mais il n'empêche que tu as raison sur le fond. Il faut l'accord des DEUX parties donc on ne peut pas l'imposer au salarié.

Les JP sont plus jeunes que moi .... ;) N'empêche, non seulement elles sont encore d'actualité, mais ce sont les JP fondatrices. Pis la flemme de chercher hein...

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Il n'y a pas que les intercontrat et les SSII, il y a les fermetures annuelles d'établissement, les ponts obligatoires et la journée solidarité (pourtant c'est indiqué noir sur blanc que c'est interdit dans ce dernier cas).

 

Les congés appartiennent à l'employeur mais il doit donner 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine l'hiver (ou jouer avec les jours de fractionnement). Donc non seulement il ne peut le faire que sur des congés acquis mais en plus il doit prévenir le salarié 2 mois à l'avance.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
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      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
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      Merci de votre aide.
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      Bonjour à tous,
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      Bonne journée à tous
       
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    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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